Traduction de «droits soit respectée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

fait que le gouvernement soit propriétaire et exerce un droit de regard
government ownership and control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’inscrit donc dans le processus de dialogue et de contrôle politiques engagé afin que la Charte demeure une référence pour que, d’une part, les droits fondamentaux soient intégrés dans tous les actes juridiques adoptés par l’Union et, d’autre part, que la Charte soit respectée lorsque les États membres appliquent le droit de l’Union.
It therefore forms part of the process of political dialogue and scrutiny to ensure that the Charter remains a reference point, to integrate fundamental rights into all EU legal acts and when Member States apply EU law.

Vous avez l'occasion d'affirmer que nous devons définir nous-mêmes nos orientations et que nous voulons, plutôt que de cibler nos citoyens, faire en sorte que la primauté du droit soit respectée dans le monde entier et que toutes les obligations entérinées au fil des années en matière de droits humains, de paix, d'environnement et de justice sociale, soient mises en application.
You have an opportunity to say that we should be charting our own course and that we are concerned not about targeting our citizens but rather ensuring that the rule of law is respected throughout the world, and that all the years of obligations relating to human rights, peace, environment and social justice are implemented.

Comme la sénatrice Tardif, je ne crois pas qu'une semaine et demie soit bien long pour discuter d'un sujet comme celui-ci : le droit de trois sénateurs et le droit des Canadiens à ce qu'il y ait un processus équitable et à ce que la primauté du droit soit respectée.
Like Senator Tardif, I don't believe that a week and a half is an extensive amount of time to have a discussion such as the one that we are having on the right of three senators and the right of Canadians to due process and the rule of law.

Je suis sûrement en droit de m'attendre à ce que la primauté du droit soit respectée ici.
Surely I'm entitled to expect this to be a place where the rule of law is respected.

rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.
Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration, and calls for respect for any eventual decision by UNCLOS; supports all steps that will enable the South China Sea to become a ‘sea of peace and cooperation’; also supports all endeavours to ensure that the parties agree on a code of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes, and encourages confidence-building measures; believes that the EU should engage in bilateral and multilateral cooperation in order to effectively contribute to security in the region.

Il faut, et c'est notre devoir de parlementaire, que la primauté du droit soit respectée et que l'article 184.4 soit modifié afin qu'il respecte la Constitution, les chartes et les lois canadiennes.
It is our duty as parliamentarians to ensure that the rule of law is respected and that section 184.4 is amended in order to comply with the Constitution, the charter and Canadian laws.

2. Les États membres veillent à ce que des associations, des organisations, y compris les partenaires sociaux, ou d'autres personnes morales, qui ont, conformément aux critères établis dans leur droit, leurs pratiques ou leurs conventions collectives nationales, un intérêt légitime à faire en sorte que la présente directive soit respectée, puissent engager, soit au nom de travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, soit en soutien à ceux-ci, avec leur consentement, toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter les droits visés à l'article 1er
2. Member States shall ensure that associations, organisations, including the social partners, or other legal entities, which have, in accordance with the criteria laid down in their national law, practice or collective agreements, a legitimate interest in ensuring that this Directive is complied with, may engage, either on behalf of or in support of, Union workers and members of their family, with their approval, in any judicial and/or administrative procedure provided for the enforcement of the rights referred to in Article 1.

3. La mise en œuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant d'abaissement du niveau de protection des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille dans les domaines auxquels elle s'applique, sans préjudice du droit des États membres d'adopter, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives différentes de celles en vigueur le 20 mai 2014, à la condition que la présente directive soit respectée.
3. The implementation of this Directive shall under no circumstances be sufficient grounds for a reduction in the level of protection of Union workers and members of their family, in the areas to which it applies, without prejudice to the Member States' right to respond to changes in the situation by introducing laws, regulations and administrative provisions which differ from those in force on 20 May 2014, provided that this Directive is complied with.

Tandis que les cas de discrimination individuels doivent être traités en vertu du droit national et par les juridictions nationales, la Commission veille à ce que la directive soit respectée de façon systématique par les États membres dans la pratique administrative.
Whilst individual incidents of discrimination have to be addressed under national law and via the national courts, the Commission monitors that the Directive is complied with systematically by the Member States in administrative practice.

Compte tenu des dangers que posent les États fragiles et mal dirigés, la communauté internationale doit, en collaboration avec eux, renforcer leurs institutions gouvernementales et leur système judiciaire afin que les dirigeants doivent rendre des comptes et que la primauté du droit soit respectée.
In view of the dangers posed by fragile and poorly governed states, the international community must work with such states to strengthen their governing institutions and judicial systems, to hold their leaders accountable and to support the rule of law.