Traduction de «droits soit autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis [ admissible en droit | légalement autorisé ]
allowed by law

droit d'autoriser
right of authorizing

droit d'autoriser la reproduction
right to authorize reproduction

droit d'autorisation
permission fee

autorisation conférant un droit de séjour | autorisation de séjour
authorisation offering a right to stay | leave to remain | permission to remain

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

autorisation de résidence | autorisation relevant du droit des étrangers | autorisation
permission to stay | permit

liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès
access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list

donner un droit d'usage | autoriser
authorize

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces conditions, les modifications apportées au contrat de garantie [à savoir, a) la prolongation de la période de règlement pour les paiements résultant de la garantie sans que l'enregistrement d'autres droits soit autorisé au-delà du 31 décembre 2015; et b) la limitation des paiements découlant de la garantie au cas dans lequel le capital d'Immigon chuterait, si tel n'était pas le cas, en deçà de zéro] limitent le risque, pour le garant, que la garantie soit effectivement exercée.
Under those conditions, the changes in the guarantee agreement — (a) prolonging the settlement period of the guarantee payment without allowing further claims to be registered beyond 31 December 2015 and (b) making the settlement payment exercisable only in the case that the capital would otherwise fall below zero — actually reduce the risk to the guarantee provider of the guarantee being exercised.

43. se félicite de la tenue d'élections libres le 8 novembre 2015 au Myanmar/en Birmanie, qui constitue une étape importante dans la construction démocratique du pays; reste toutefois préoccupé par le cadre constitutionnel de ces élections, qui réserve 25 % des sièges au Parlement pour les militaires; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent en ce qui concerne les droits de l'homme, tout en soulignant un certain nombre de lacunes restantes, notamment concernant les droits des minorités et la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique; condamne la discrimination contre les Rohingya, qui est exacerbé par le fait que cette communauté n'a pas de statut juridique et par la montée du discours de haine contre les non-bouddhistes; appelle à des enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme contre les Rohingya, et considère que les quatre lois adoptées par le parlement en 2015 visant à "protéger la race et la religion" ont des aspects discriminatoires, notamment en ce qui concerne le sexe; réitère sa demande que le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l'homme (HCDH) soit autorisé à établir une représentation dans le pays;
43. Welcomes the holding of free elections in Myanmar/Burma on 8 November 2015, which constituted a major step towards the establishment of democracy in the country; remains concerned, however, about the constitutional framework for those elections, which reserved 25% of seats in Parliament for military personnel; acknowledges the progress made to date with regard to human rights, while stressing a certain number of shortcomings which remain, particularly as regards the rights of minorities and freedom of expression, association and peaceful assembly; condemns the discrimination against the Rohingya, which is exacerbated by the fact that that community has no legal status, and by the upsurge in hate speech against non-Buddhists; calls for in-depth, transparent and independent inquiries into all the allegations of human rights violations against the Rohingya, and considers that the four laws adopted by the Parliament in 2015 for the purpose of 'protecting race and religion' incorporate discriminatory aspects, particularly regarding gender; reiterates its call for the Office of the HCHR to be authorised to establish a representation in the country;

2. Les titulaires de droits ont le droit d’autoriser un organisme de gestion collective de leur choix à gérer les droits, les catégories de droits, les types d’œuvres et autres objets de leur choix, pour les territoires de leur choix, quel que soit l’État membre de nationalité, de résidence ou d’établissement de l’organisme de gestion collective ou du titulaire de droits.
2. Rightholders shall have the right to authorise a collective management organisation of their choice to manage the rights, categories of rights or types of works and other subject-matter of their choice, for the territories of their choice, irrespective of the Member State of nationality, residence or establishment of either the collective management organisation or the rightholder.

Un tel traitement qui produit des effets juridiques pour elle, ou l'affecte de façon significative, devrait être interdit, à moins qu'il ne soit autorisé par la loi et subordonné à des mesures appropriées de sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne concernée, y compris le droit d'obtenir des informations pertinentes sur la logique sous-tendant le profilage .
Such processing which produces a legal effect for that person, or significantly affects them should be prohibited, unless authorised by law and subject to suitable measures to safeguard the data subject’s fundamental rights and legitimate interests, including the right to be provided with meaningful information about the logic used in the profiling.

Un tel traitement qui produit des effets juridiques pour elle, ou l'affecte de façon significative, devrait être interdit, à moins qu'il ne soit autorisé par la loi et subordonné à des mesures appropriées de sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne concernée, y compris le droit d'obtenir des informations pertinentes sur la logique sous-tendant le profilage.
Such processing which produces a legal effect for that person, or significantly affects them should be prohibited, unless authorised by law and subject to suitable measures to safeguard the data subject’s fundamental rights and legitimate interests, including the right to be provided with meaningful information about the logic used in the profiling.

4. Le fait que le vendeur soit autorisé à conserver les documents attestant du droit de disposer des biens n'affecte pas le transfert des risques (Voir l'amendement à l'article 143, paragraphe 3).
4. The fact that the seller is authorised to retain documents controlling the disposition of the goods does not affect the passing of the risk (See amendment for Article 143(3))

2. Les titulaires de droits ont le droit d'autoriser un organisme de gestion collective de leur choix à gérer les droits, les catégories de droits, les types d'œuvres et autres objets de leur choix, pour les territoires de leur choix, quel que soit l'État membre de nationalité, de résidence ou d'établissement de l'organisme de gestion collective ou du titulaire de droits.
2. Rightholders shall have the right to authorise a collective management organisation of their choice to manage the rights, categories of rights or types of works and other subject-matter of their choice, for the territories of their choice, irrespective of the Member State of nationality, residence or establishment of either the collective management organisation or the rightholder.

Les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés ne peuvent accorder cette autorisation qu'en ce qui concerne les droits qu'ils détiennent eux-mêmes, soit parce qu'il s'agit de leurs propres droits, soit parce que les droits leur ont été transférés, et ne devraient pouvoir autoriser, au titre de la présente directive, aucune utilisation au nom des titulaires de droits n'ayant pas été identifiés et localisés.
Rightholders that have been identified and located can give this authorisation only in relation to the rights that they themselves hold, either because the rights are their own rights or because the rights were transferred to them, and should not be able to authorise under this Directive any use on behalf of rightholders that have not been identified and located.

le droit de communication au public d’une œuvre musicale, qu’il prenne la forme d’un droit d’autoriser ou d’interdire, conformément à la directive 2001/29/CE, ou celle d’un droit à une rémunération équitable, conformément à la directive 92/100/CEE, qui comprend le «webcasting», la radio sur l’internet et le «simulcasting», ou les services «quasi à la demande» reçus soit sur un ordinateur personnel, soit sur un téléphone mobile;
the right of communication to the public of a musical work, either in the form of a right to authorise or prohibit pursuant to Directive 2001/29/EC or a right to equitable remuneration in accordance with Directive 92/100/EEC, which includes webcasting, internet radio and simulcasting or near-on-demand services received either on a personal computer or on a mobile telephone;

Ces propositions portent non seulement sur les conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers en vue d'un emploi ou à d'autres fins, mais également sur des normes et des procédures pour les visas et les permis de séjour de longue durée, sur la définition d'un ensemble de droits uniformes pour les ressortissants de pays tiers, ainsi que sur les critères et les conditions à appliquer pour qu'un ressortissant d'un pays tiers soit autorisé à s'établir et à travailler dans un État membre, quel qu'il soit (voir l'annexe II), et sur la Charte des droits fondamentaux.
These concern not only the conditions for the admission and residence of third country nationals for employment and other reasons, but also standards and procedures for the issue of long-term visas and residence permits, the definition of a set of uniform rights for third country nationals and the criteria and conditions under which third country nationals might be allowed to settle and work in any Member State (see Annex 2) together with the Charter of Fundamental Rights.