Vertaling van "droits soient établis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être bien établi en droit [ être établi en droit ]
be settled law

droit international établi
accepted international law

droits ancestraux établis
established aboriginal rights

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention
Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby

droit des investisseurs résidant habituellement ou établis dans un Etat Membre
investors habitually resident or established in a Member State

Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]
Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres veillent à ce que les titulaires de droits jouissent des droits prévus aux paragraphes 2 à 8 et à ce que ces droits soient établis dans les statuts ou les conditions d’affiliation de l’organisme de gestion collective.
1. Member States shall ensure that rightholders have the rights laid down in paragraphs 2 to 8 and that those rights are set out in the statute or membership terms of the collective management organisation.

Toute personne ayant subi un préjudice causé par une telle infraction peut demander réparation du dommage réel (damnum emergens) et du manque à gagner (lucrum cessans), ainsi que le paiement d'intérêts, que ces catégories soient établies séparément ou conjointement dans le droit national.
Anyone who has suffered harm caused by such an infringement can claim compensation for actual loss (damnum emergens), for gain of which that person has been deprived (loss of profit or lucrum cessans), plus interest, irrespective of whether those categories are established separately or in combination in national law.

Toutefois, cette exclusion ne doit être possible que pour autant que toutes les entités du groupe soient établies dans l'Union, soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, fassent l'objet d'une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au prompt remboursement des passifs considérés à leur date d'échéance.
However, such exclusion should only be possible where each group entity is established in the Union, is included in the same consolidation on a full basis, is subject to an appropriate centralized risk evaluation, measurement and control procedures, and if there are no current or foreseen material practical or legal impediments to the prompt repayment of the relevant liabilities when due.

Conformément à son droit interne, chaque partie prend, selon qu'il convient, les mesures appropriées pour faire en sorte que l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et locales soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l'accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales, et que des conditions convenues d'un commun accord soient établies.
In accordance with domestic law, each Party shall take measures, as appropriate, with the aim of ensuring that traditional knowledge associated with genetic resources that is held by indigenous and local communities is accessed with the prior and informed consent or approval and involvement of these indigenous and local communities, and that mutually agreed terms have been established.

Les États membres veillent à ce que les procédures de consultation des parties intéressées pour l'application des articles 5 et 6 soient établies conformément au droit national applicable.
Member States shall ensure that, for the application of Articles 5 and 6, procedures for consultation of interested parties are established in accordance with applicable national law.

37. La négociation de droits d'émission au niveau d'un aéroport particulier supposerait que des contingents d'émission globaux soient fixés pour cet aéroport (de préférence avec le but de les réduire progressivement) et que des règles de transactions soient établies en accord avec les règles en vigueur pour l'attribution des créneaux horaires.
37. The trading of emission rights at an individual airport would imply the establishment of overall emission quotas for the airport concerned (preferably with the goal of lowering them over time) and of rules for the trading mechanisms which would have to be compatible with existing rules for the allocation of slots.

Il faudrait donc, d'une part, que soient établies des normes communes de l'UE concernant les droits des personnes concernées et, d'autre part, que ces dernières puissent exercer leurs droits, dans la mesure où les règles de protection des données relevant du troisième pilier les y autorisent, tant à l'égard des autorités qui rendent les données disponibles qu'à l'égard des autorités qui y ont accès et qui les traitent.
This means on one hand that common EU-standards on data subjects' rights should be established, and on the other hand that data subjects should be able to exercise their rights, to the extent allowed by rules on data protection in third pillar, with regard to both authorities that make data available and authorities that access and process these data.