Vertaling van "droits soient vendus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits d'émission qui peuvent être vendus aux enchères
auctionable emission rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. déplore que des technologies et services d'information et de communication provenant de l'Union soient vendus dans des pays tiers et puissent y être utilisés par des particuliers, des entreprises ou des autorités dans le but précis de porter atteinte aux droits de l'homme par la censure, la surveillance de masse, le brouillage, l'interception et la surveillance, ou encore le repérage et le suivi des activités de citoyens sur les réseaux de téléphonie (mobile) et sur l'internet; est préoccupé par le fait que des entreprises ayant leur siège dans l'Union puissent fournir des technologies et des services qui permettent de telles violations des droits de l'homme;
25. Deplores the fact that some EU-made information and communication technologies and services are sold, and can be used, in third countries by private individuals, businesses and authorities with the specific intent of violating human rights by means of censorship, mass surveillance, jamming, interception and monitoring, and by tracing and tracking citizens and their activities on (mobile) telephone networks and the internet; is concerned about the fact that some EU-based companies may provide technologies and services that can enable such human rights violations;

64. s'oppose à ce que des technologies de surveillance et des outils de censure européens soient vendus et mis à la disposition de régimes autoritaires qui n'appliquent pas l'état de droit;
64. Is opposed to the sale and distribution of European surveillance technology and censorship tools to authoritarian regimes under which the rule of law does not exist;

(2) Lorsque le fabricant ou le vendeur de ces articles brevetés s’oppose à ce que le syndic les aliène comme le prévoit le présent article, et qu’il donne au syndic un avis écrit de cette opposition, avant qu’ils soient vendus ou aliénés, ce fabricant ou vendeur a le droit d’acheter ces articles brevetés à leur prix de facture, sous réserve d’une déduction raisonnable pour dépréciation ou détérioration.
(2) Where the manufacturer or vendor of the patented articles referred to in subsection (1) objects to the disposition of them by the trustee as provided by this section and gives to the trustee notice in writing of the objection before the sale or disposition thereof, that manufacturer or vendor has the right to purchase the patented articles at the invoice prices thereof, subject to any reasonable deduction for depreciation or deterioration.

Les titulaires de droits auront ainsi la possibilité d'arrêter les contrefacteurs avant que les biens en question ne soient vendus sur le marché.
This will give rights holders a chance to stop infringers before the goods in question are sold in the market.

L'Association pour les droits des non-fumeurs appuie sans réserve les dispositions du projet de loi C-32 visant à interdire l'aromatisation des cigarillos, des cigarettes et des feuilles d'enveloppe et exigeant que ces produits soient vendus par paquets de 20.
The Non-Smokers' Rights Association strongly endorses the measures in Bill C-32 that would ban flavouring in cigarillos, cigarettes, and blunts and would require these products to be sold in packs of 20.

En particulier, la FAPL a convenu que les droits soient vendus au plus offrant de manière indépendante et soumis à une règle selon laquelle un seul acheteur ne peut pas acheter tous les paquets de droits de retransmission télévisée en direct.
In particular, the FAPL have agreed that the rights will be sold to the highest bidder on a standalone basis, subject to a rule that no one buyer can buy all of the packages of live TV rights.

Outre les règles concernant la partie opérationnelle et les responsabilités des parties etc., le mémorandum prévoit certaines dispositions et conditions qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les objectifs des programmes soient atteints et que le programme soit correctement mis en oeuvre : le gouvernement russe garantira la transparence et le contrôle intégral de toutes les opérations, depuis la prise en charge des produits jusqu'aux derniers points de distribution de ceux-ci, et préparera des rapports réguliers sur la mise en oeuvre du programme, rapports qui seront transmis à la Commission ; les produits inclus dans le programme seront vendus aux prix applicables sur le marché local dans les régions où il y a pénurie alimentaire ; les recettes des ventes seront imputées à un compte spécial ouvert et géré par le ministère des finances de la Fédération de Russie et destiné à des fins sociales ; le gouvernement russe garantira que les produits inclus dans le programme ne seront pas réexportés et qu'il n'exportera pas les mêmes produits ; les produits inclus dans le programme seront livrés à la Russie par tranches successives ; la Commission se réserve le droit de suspendre l'opération si des éléments sont portés à sa connaissance qui lui donnent des raisons de douter que les obligations du gouvernement de la Fédération de Russie, établies dans le mémorandum d'accord, soient pleinement respectées.
In addition to rules regarding the operational part and parties' responsibilities etc., the Memorandum includes certain provisions and conditions which will be required in order to ensure that the objectives of the programme are obtained and that it is correctly executed including that : The Russian Government will ensure transparency and full controls of all operations from the take-over of the commodities to the ultimate points of distribution of sales and will prepare regular reports on the implementation of the programme, which will be transmitted to the Commission. The products included in the programme will be sold at the prevailing local market prices in the regions where there are food shortages. The proceeds obtained from the sales will be placed on a special account opened and managed by the Ministry of Finance of the Russian Federation for social purposes. The Russian Government will ensure that the products included in the programme are not re-exported and that it will not export the same commodities. The products included in the programme will be delivered to Russia in several consignments. The Commission retains the right to suspend the operation if it receives evidence which gives it reason to doubt whether the obligations of the Government of the Russian Federation set out in the Memorandum of Understanding are being fully respected.