Traduction de «droits soient régulièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumis à l'application régulière du droit du pays [ soumis aux voies de droit existant dans ce pays ]
subject to due process of law in that country

voies de droit régulières
due process of law

droit à l'application régulière de la loi
right to due process of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c.Manifester, par des messages publics et privés, son opposition aux restrictions injustifiées à la liberté d’association et de réunion, à la limitation de l’espace dont dispose la société civile et aux tentatives visant à faire obstacle à l’action de cette dernière, y compris les DDH, en veillant à ce que ces questions soient régulièrement abordées lors des réunions bilatérales, au cours des dialogues sur les droits de l’homme et dans les enceintes des Nations unies telles que le Conseil des droits de l’homme.
c.Oppose through public and private messaging unjustified restrictions to freedom of association and assembly, confinement of civil society's space and attempts to hinder the work of civil society, including HRDs, ensuring these issues are regularly raised in bilateral meetings, HR dialogues, and UN fora such as the UN Human Rights Council.

En juillet 2013, le Parlement européen demandait que «les États membres soient régulièrement évalués quant à la manière dont ils assurent le respect permanent des valeurs fondamentales de l'Union et des critères de la démocratie et de l'état de droit [...]»[6].
In July 2013, the European Parliament requested that "Member States be regularly assessed on their continued compliance with the fundamental values of the Union and the requirement of democracy and the rule of law"[6].

la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).
the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).

Chers collègues, si nous ne faisons pas cela — si nous permettons que notre jugement, notre engagement à l'égard des principes canadiens fondamentaux d'application régulière de la loi et de la primauté du droit soient écrasés par la politique —, nous aurons fait un tort énorme à la dignité et à la réputation du Sénat ainsi qu'à la confiance du public envers le Parlement, sans doute autant — et peut-être plus — que les trois sénateurs en cause ici.
Colleagues, if we don't do that, if we allow our judgment, our commitment to fundamental Canadian principles of due process and the rule of law to be overwhelmed by politics, then we will have damaged " the dignity and reputation of the Senate and public trust and confidence in Parliament," arguably no less than — and perhaps even more than — the three senators at issue here.

Dans les pays qui se trouvent au bord d’un conflit, qui sont impliqués dans un conflit ou qui sortent d’un conflit, il arrive fréquemment que les besoins des enfants ne soient pas reconnus ou soient ignorés, et que leurs droits soient régulièrement violés.
In countries on the verge of conflict, actually in conflict or emerging from conflict, children’s needs are often unrecognised or ignored and their rights regularly violated.

L'article 1 de la Déclaration canadienne des droits prévoit que les droits de l'homme et les libertés fondamentales ci-après énoncés ont existé et continueront à exister pour tout individu au Canada, quels que soient sa race, son origine nationale, sa couleur, sa religion ou son sexe — et je rappelle aux députés qu'on est en 1960: le droit de l'individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu'à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s'en voir privé que par l'application régulière de la loi; le droit de l'individu à l'égalité devant la loi et à la protection de la loi; la liberté de religion; la liberté de parole; la liberté de réunion et d'association; la liberté de la presse.
The Bill of Rights provided in section 1 that there existed, and continue to exist, without discrimination on the grounds of race, national origin, colour, religion or sex, the following rights and freedoms, and members should keep in mind that this goes back to 1960: the right to life, liberty, security of the person and the enjoyment of property and the right not to be deprived of them except by the due process of law; the right to equality before the law and equal protection of the law; freedom of religion; freedom of speech; freedom of assembly and association; and freedom of the press.

Nous continuerons d'essayer de confirmer que M. Celil se porte bien et de veiller à ce qu'il bénéficie de l'application régulière de la loi et à ce que ses droits soient protégés.
We will continue efforts to confirm Mr. Celil's well-being and to ensure that he is afforded due process and that his rights are protected.

7. demande aux États membres de garantir aux femmes migrantes, qu'elles soient en situation régulière ou non, sur la base de leur législation nationale et des conventions internationales, le respect de leurs droits fondamentaux, et notamment la protection contre l'esclavage et la violence, l'accès aux soins médicaux d'urgence, à l'aide juridique, à l'éducation pour les enfants et les travailleurs migrants, l'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail, et le droit de s'affilier à des syndicats (convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille — 1990).
7. Calls on Member States, on the basis of their national legislation and international conventions, to guarantee respect for the fundamental rights of immigrant women, whether or not their status is regular, particularly protection from enslavement and violence, access to emergency medical care, legal aid, education for children and migrant workers, equal treatment with regard to working conditions and the right to join trade unions (UN Convention for the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families — 1990).

Attendu que nous regrettons les injustices passées telles le refus de conférer aux peuples autochtones du Canada les droits de la personne, la taxe d'entrée imposée aux Chinois, la loi d'exclusion des Asiatiques, la déportation massive d'immigrants, l'internement arbitraire de dizaines de milliers d'innocents du fait de leurs origines ethniques, le rapatriement forcé de milliers de citoyens nés au Canada mais d'origine japonaise et le refoulement des rives canadiennes du Kamagatamaru et du S.S. St. Louis; et attendu que l'actuelle loi traitant de la révocation de la citoyenneté refuse aux citoyens naturalisés leurs droits légaux en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés en les privant d'un droit d'appel devant les tribunaux conformément aux principes de la justice fondamentale; et attendu que c'est l'application régulière de la loi devant les tribunaux qui fait que tous les Canadiens sont égaux; il est résolu que le gouvernement du Canada veille à ce que dans les affaires de révocation de la citoyenneté les questions de faits en droit et de culpabilité ou d'innocence soient tranchées dans le cadre du processus judiciaire normal, libre de toute ingérence politique.
Whereas we regret past injustices such as the denial of human rights to aboriginal people of Canada, the Chinese head tax, the Asian Exclusion Act, massive deportation of immigrants, the arbitrary internment of tens of thousands of innocent people because of their ethnic origins, the forced repatriation of thousands of Canadian-born citizens of Japanese ancestry, and the turning away from Canada's shores of the Kamagatamaru and the S.S. St. Louis; and whereas the current legislation dealing with citizenship revocation denies naturalized citizens their legal rights under Section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms by depriving them of an appeal through the Courts in accordance with the principles of fundamental justice; and whereas it is due process before the Courts that makes all Canadians equal; therefore, be it resolved that the Government of Canada ensure that in cases of citizenship revocation, questions of fact in law, and guilt or innocence must be determined by the normal judicial process, free of political interference.

La Déclaration canadienne des droits de 1960 prévoit: Il est par les présentes reconnu et déclaré que les droits de l'homme et les libertés fondamentales ci-après énoncés ont existé et continueront à exister pour tout individu au Canada quels que soient sa race, son origine nationale, sa couleur, sa religion ou son sexe: a) le droit de l'individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu'à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s'en voir privé que par l'application régulière de la loi; b) le droit de l'individu à l'égalité devant la loi et à la protection de la loi; c) la liberté de religion; d) la liberté de parole; e) la liberté de réunion et d'association, et f) la liberté de la presse.
The Canadian Bill of Rights of 1960 states: It is hereby recognized and declared that in Canada there have existed and shall continue to exist without discrimination by reason of race, national origin, colour, religion or sex the following human rights and fundamental freedoms, namely the right of the individual to life, liberty, security of the person and enjoyment of property, and the right not to be deprived thereof except by due process of law; the right of the individual to equality before the law and the protection of the law; freedom of religion; freedom of speech; freedom of assembly and association; and freedom of the press.