Vertaling van "droits soient maintenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]
grandfathered rights

droits maintenus
rights retained

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 2, points a) et b), ne sont pas remplies, la Commission, en consultation avec les différents partenaires, peut toutefois décider qu'il soit accordé que soient maintenus aux transporteurs aériens, pour la période de planification horaire suivante, une priorité les droits acquis en raison d'une utilisation préalable pour l'attribution des mêmes séries, si cela est justifié par des raisons d'urgence impérieuse liées à des événements exceptionnels qui nécessitent une cohérence dans l'application à ces aéroports des mesures à prendre.
7. If the conditions set out in points (a) and (b) of paragraph (2) are not met, the Commission, in consultation with the various partners, may however decide that priority historical precedence for the allocation of the same series should be awarded to maintained for the air carriers for the following scheduling period, if this is justified on imperative grounds of urgency linked to exceptional events requiring coherence in the application of measures to be taken in those airports.

7. Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 2, points a) et b), ne sont pas remplies, la Commission, en consultation avec les différents partenaires, peut toutefois décider que soient maintenus aux transporteurs aériens, pour la période de planification horaire suivante, les droits acquis en raison d'une utilisation préalable pour l'attribution des mêmes séries, si cela est justifié par des raisons d'urgence impérieuse liées à des événements exceptionnels qui nécessitent une cohérence dans l'application à ces aéroports des mesures à prendre.
7. If the conditions set out in paragraph (2)(a) and (b) are not met, the Commission, in consultation with the various partners, may however decide that historical precedence for the allocation of the same series should be maintained for the air carriers for the following scheduling period, if this is justified on imperative grounds of urgency linked to exceptional events requiring coherence in the application of measures to be taken in these airports.

18. souligne que le soutien à la démocratie apporté par l'Union européenne doit être global, en s'attaquant à toutes les questions abordées par la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies de 2005, et inscrire sa réalisation dans une démarche à long terme; considère l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) comme un instrument central de l'aide financière à cet égard et demande que les moyens correspondants soient maintenus et renforcés;
18. Underlines the need for EU democracy support to be comprehensive, addressing all issues covered by the 2005 UN General Assembly resolution, and to take a long-term approach in its delivery; sees the EIDHR as a key financial assistance instrument in this regard, and calls for support to be maintained and strengthened;

L’État membre veille à ce que ces stocks soient maintenus pendant toute la durée de la période notifiée, sans préjudice du droit de l’État membre de pratiquer des baisses de niveau temporaires uniquement causées par des opérations ponctuelles de renouvellement des stocks.
The Member State shall ensure that such stocks are held the full length of the notified period without prejudice to the right of the Member State to undergo temporary reductions due solely to individual stock replacement operations.

23. souligne qu'à l'intérieur de l'objectif de coordination accrue des modèles existant dans l'Union européenne, il faut tenir compte des besoins futurs des retraités européens et veiller notamment à ce que les droits qu'ils ont acquis pendant leur période d'activité professionnelle soient maintenus quel que soit l'État membre où ils résident après leur départ à la retraite; il conviendra, à cet effet, d'adopter des systèmes qui concilient l'application de ces droits avec la structure des différents systèmes de pensions actuellement en vigueur dans l'UE;
23. Stresses that, within the objective of achieving closer coordination of existing EU models, account should be taken of the future needs of European pensioners, one such need being for them to maintain the rights they have acquired during their working lives, regardless of the Member State in which they reside once they have retired: this will require the adoption of arrangements under which the implementation of such rights is compatible with the structure of the various pension systems currently in place in the EU;

C’est la raison pour laquelle je suis très heureux que l’on soit parvenu maintenant à trouver une solution et un véritable compromis, en suivant la voie tracée par le rapport von Wogau et sous la forme esquissée par les propositions émises dans les rapports Lamfalussy. On y suggère de se servir d’une part des possibilités offertes par les normes IAS, et d’autre part de garantir parallèlement que les droits parlementaires soient maintenus.
I am, then, very happy that it has been possible to travel along the track laid down by the von Wogau report in the form of proposals on the Lamfalussy reports, and find here a solution and a genuine compromise which, on the one hand, makes use of the opportunities offered by IASs, whilst on the other, though, the maintenance of Parliament's rights is also guaranteed.

Cependant, je pense qu'il est important de permettre au gouvernement de Terre-Neuve de faire des modifications raisonnables à son système scolaire sous réserve que ces droits soient maintenus.
However, I think it is important to allow the Newfoundland government to make reasonable changes to its school systems in keeping with those rights.

Comme indiqué au considérant 27, l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96 prévoit que les droits acquis par les organisations de producteurs avant l’entrée en vigueur du règlement, en vertu de l’article 14 et du titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72, sont maintenus jusqu’à leur extinction, pour autant que toutes les conditions dudit article 14 soient respectées.
As indicated in recital 27, Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96 lays down that any rights acquired by producers’ organisations prior to the entry into force of the Regulation, pursuant to Article 14 and Title IIa of Regulation (EEC) No 1035/72, are maintained until they are exhausted, provided that the conditions of Article 14 are met.

C'est à vous, députés et sénateurs, qu'incombe la responsabilité de veiller à ce que nos droits soient maintenus.
It has to be you as parliamentarians who are responsible for seeing that our rights are maintained.