Traduction de «droits soient garantis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'acquisition de garantie [ commission d'achat de garantie | droit de garantie d'approvisionnement ]
guarantee procurement fee

droit de garantie sur les ouvrages d'or,d'argent et de platine
hallmark duty on gold,silver and platinum articles

avoir un droit en garantie à faire valoir à l'encontre d'un tiers
to have a right of recourse on a warranty or guarantee against a third party

droit de garantie
guarantee charge

droit de garantie | prime
guarantee fee | premium

justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante
due process of law

Règlement sur l'enregistrement des garanties particulières des banques [ Règlement sur le paiement des droits relatifs aux archives | Règlement sur l'enregistrement des garanties ]
Registration of Bank Special Security Regulations [ Payment of Fees Regulations | Registration of Security Regulations ]

droits garantis [ droits inscrits | droits prévus | droits enchâssés ]
enshrined rights [ entrenched rights ]

garantie de l'État de droit
guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee

garantie des droits de l'individu
habeas corpus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission s’attache à faire en sorte que les droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales soient garantis dans toute l’Union européenne[19].
The Commission is ensuring that the rights of suspected and accused persons in criminal proceedings are guaranteed throughout the European Union [19].

Les États membres participants et l'Agence veillent à ce que le respect des droits fondamentaux, le principe de non-refoulement et l'utilisation proportionnée de moyens de contrainte soient garantis pendant toute l'opération de retour.
The participating Member States and the Agency shall ensure that the respect for fundamental rights, the principle of non-refoulement, and the proportionate use of means of constraints are guaranteed during the entire return operation.

110. fait remarquer avec une grande inquiétude que, d'après l'OIT, environ 21 millions d'hommes, de femmes et d'enfants dans le monde sont victimes d'une forme d'esclavage; souligne la nécessité d'appréhender les droits de l'homme comme un concept entier et indivisible, en insistant sur l'importance des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, et en prenant des engagements contraignants dans ces domaines, car il ne peut y avoir de développement sans que ces droits soient garantis; souligne également la nécessité de lutter contre les causes profondes de la pauvreté; rappelle l'obligation de se conformer aux normes internationales du travail parallèlement à la mise en œuvre du programme de l'OIT en faveur d'un travail décent et demande la création d'un socle universel de protection sociale; estime que les enjeux sociaux devraient occuper une place plus centrale dans les relations extérieures de l'Union; regrette, dans ce contexte, que l'Union ne dispose pas d'une clause sociale standard à intégrer dans tous ses accords dans le domaine du commerce extérieur; exhorte donc l'Union à intégrer un chapitre sur le développement et une clause sociale qui reflète les normes fondamentales de l'OIT dans tous les accords qu'elle engage dans ce domaine;
110. Notes with great concern that, according to the ILO, around 21 million men, women and children around the world are in a form of slavery; highlights the need to address human rights in a holistic and indivisible manner by emphasising and making a strong and binding commitment to both civil and political rights and economic, social, cultural and environmental rights, since without these rights there can be no development; stresses the need to tackle the root causes of poverty; highlights the obligation to respect international labour standards, in line with the fulfilment of the ILO Decent Work Agenda, and calls for the establishment of a universal social protection floor; takes the view that social issues should have a more central place in the EU’s external relations; considers it regrettable, in this context, that the EU does not have a standard format for a ‘social clause’ to be inserted in all external trade agreements; urges the EU, accordingly, to incorporate a chapter on development and a social clause reflecting ILO core labour standards into all its external trade agreements;

110. fait remarquer avec une grande inquiétude que, d'après l'OIT, environ 21 millions d'hommes, de femmes et d'enfants dans le monde sont victimes d'une forme d'esclavage; souligne la nécessité d'appréhender les droits de l'homme comme un concept entier et indivisible, en insistant sur l'importance des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, et en prenant des engagements contraignants dans ces domaines, car il ne peut y avoir de développement sans que ces droits soient garantis; souligne également la nécessité de lutter contre les causes profondes de la pauvreté; rappelle l'obligation de se conformer aux normes internationales du travail parallèlement à la mise en œuvre du programme de l'OIT en faveur d'un travail décent; estime que les enjeux sociaux devraient occuper une place plus centrale dans les relations extérieures de l'Union; regrette, dans ce contexte, que l'Union ne dispose pas d'une clause sociale standard à intégrer dans tous ses accords dans le domaine du commerce extérieur; exhorte donc l'Union à intégrer un chapitre sur le développement et une clause sociale qui reflète les normes fondamentales de l'OIT dans tous les accords qu'elle engage dans ce domaine;
110. Notes with great concern that, according to the ILO, around 21 million men, women and children around the world are in a form of slavery; highlights the need to address human rights in a holistic and indivisible manner by emphasising and making a strong and binding commitment to both civil and political rights and economic, social, cultural and environmental rights, since without these rights there can be no development; stresses the need to tackle the root causes of poverty; highlights the obligation to respect international labour standards, in line with the fulfilment of the ILO Decent Work Agenda; takes the view that social issues should have a more central place in the EU’s external relations; considers it regrettable, in this context, that the EU does not have a standard format for a ‘social clause’ to be inserted in all external trade agreements; urges the EU, accordingly, to incorporate a chapter on development and a social clause reflecting ILO core labour standards into all its external trade agreements;

4. fait remarquer avec une grande inquiétude que, d'après l'Organisation mondiale du travail (OMT), environ 21 millions d'hommes, de femmes et d'enfants dans le monde sont victimes d'une forme d'esclavage; souligne la nécessité d'appréhender les droits de l'homme comme un concept entier et indivisible, en insistant sur l'importance des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, et en prenant des engagements contraignants dans ces domaines, car il ne peut y avoir de développement sans que ces droits soient garantis; souligne également la nécessité de lutter contre les causes profondes de la pauvreté; rappelle l'obligation de se conformer aux normes internationales du travail parallèlement à la mise en œuvre du programme de l'OIT en faveur d'un travail décent et demande la création d'un socle universel de protection sociale; estime que les enjeux sociaux devraient occuper une place plus centrale dans les relations extérieures de l'Union; regrette, dans ce contexte, que celle-ci ne dispose pas d'une clause sociale standard à intégrer dans tous ses accords dans le domaine du commerce extérieur; exhorte l'Union à intégrer un chapitre sur le développement et une clause sociale qui reflète les normes fondamentales de l'OIT dans tous les accords qu'elle engage dans ce domaine;
4. Notes with great concern that according to the International Labour Organisation (ILO) around 21 million men, women and children around the world are in a form of slavery; highlights the need to address human rights in a holistic and indivisible fashion by emphasising and making a strong and binding commitment to both civil and political rights and economic, social, cultural and environmental rights, since without these rights there can be no development; stresses the need to tackle the root causes of poverty; highlights the obligation to respect international labour standards, in line with the fulfilment of the ILO Decent Work Agenda, and calls for the setting-up of a universal social protection floor; takes the view that social issues should have a more central place in the EU’s external relations; regrets, in this context, that the EU does not have a standard format for a ‘social clause’ to be inserted in all external trade agreements; accordingly, urges the EU to incorporate a chapter on development and a social clause reflecting ILO core labour standards into all its external trade agreements;

Les États membres participants et l'Agence veillent à ce que le respect des droits fondamentaux et l'utilisation proportionnée de moyens de contrainte soient garantis pendant toute l'opération d'éloignement.
The participating Member States and the Agency shall ensure that the respect of fundamental rights and the proportionate use of means of constraints are guaranteed during the entire removal operation.

Les États membres participants et l'Agence doivent veiller à ce que le respect des droits fondamentaux et l'utilisation proportionnée de moyens de contrainte soient garantis pendant toute l'opération d'éloignement, notamment par la présence de contrôleurs des retours forcés et d'escortes pour les retours forcés de pays tiers.
The participating Member States and the Agency must ensure that the respect of fundamental rights and the proportionate use of means of constraints are guaranteed during the whole removal operation, notably with the presence of forced return monitors and of third-country forced return escorts.

1. réaffirme que le droit à l'alimentation est un droit humain fondamental; affirme que le droit à la souveraineté et la sécurité alimentaires de tous les États membres constituent des questions fondamentales pour l'Union européenne et qu'une action continue est nécessaire pour veiller à ce que ces droits soient garantis aux niveaux de l'Union européenne et du monde, étant donné que 25 000 personnes meurent chaque jour de faim ou de maladies liées à la faim et que, selon les données de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le passage de la population mondiale de 7 à 9,1 milliards d'êtres humains imposera d'augmenter l'approvisionnement alimentaire de 70 %, d'ici à 2050;
1. Reaffirms that the right to food is a fundamental human right; points out that the rights of all the Member States to food sovereignty and food security are essential to the European Union and that continuous efforts are needed to ensure that those rights are guaranteed at the EU and world level given that every day 25 000 people starve to death or die from hunger-related disease and given that, according to FAO data, an increase in the world population of between 7 and 9.1 billion will necessitate a 70% increase in food supply by 2050;

Le Cadre de l’UE engage les États membres à veiller à ce que les Roms ne subissent pas de discriminations mais soient traités comme tous les autres citoyens et bénéficient d’un accès identique à l’ensemble des droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
The EU Framework calls on Member States to ensure that Roma are not discriminated against but treated like all other persons with equal access to all fundamental rights as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.

Ma question concerne essentiellement le respect des droits des familles, qui ne peuvent rendre visite à ces prisonniers, bien que ces droits soient garantis par le droit international et le droit américain.
My question essentially relates to respect for the rights of families, who are being prevented from seeing these prisoners, despite the fact that these rights are enshrined in international law and in the law of the United States.