Traduction de «droits soient efficacement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Séminaire interrégional sur les stratégies efficaces de diffusion d'informations sur les droits des travailleuses
Interregional Seminar on Effective Information Dissemination Strategies on Women Workers' Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base de plusieurs études sur l'octroi de licences pour des BEN, de consultations publiques et de dialogues menés avec les différents protagonistes, la Commission propose des orientations et recommandations en faveur d'un système de BEN équilibré et efficace qui permet la conciliation de deux objectifs: l'accès aux technologies ouvert aux fabricants de produits moyennant des règles d'octroi de licences transparentes et prévisibles et, dans le même temps, que les titulaires de droits soient récompensés pour leurs activités de recherche et développement et de normalisation et ainsi incités à proposer l'intégration de leurs meilleures technologies dans les normes.
On the basis of several studies on SEP licensing, public consultations and stakeholder dialogue, the Commission offers guidance and recommendations for a balanced and efficient SEPs system where two objectives are reconciled: product manufacturers can access technologies under transparent and predictable licensing rules; and at the same time patent-holders are rewarded for their investments in RD and standardisation activities so that they are incentivised to offer their best technologies for inclusion in standards.

Pour que ces mesures soient efficaces, la coopération entre les titulaires de droits et les services proposant des contenus mis en ligne par des utilisateurs est nécessaire, notamment afin de permettre à ces services d’appliquer les mesures en question aux contenus identifiés par les titulaires de droits.
To ensure that these measures are efficient, cooperation between right holders and user uploaded content services is necessary, notably in order to allow the services to apply the measures to content as identified by right holders.

Les Canadiens veulent: premièrement, que les peines soient proportionnelles aux crimes commis; deuxièmement, que les criminels violents soient écartés de la société; troisièmement, qu'on mette en place des programmes de prévention du crime qui soient efficaces; quatrièmement, que les écoles soient des endroits sûrs; cinquièmement, que l'âge auquel les enfants peuvent entrer dans le système de justice pénale soit abaissé; sixièmement, que les adolescents plus âgés et les criminels violents soient traduits devant les tribunaux pour adultes; septièmement, que le nom des agresseurs sexuels violents soit publié. Enfin, huitièment, que les droits des victimes passent avant ceux des criminels, quel que soit leur âge.
Canadians want: first, sentences to fit the crime; second, violent criminals removed from society; third, effective crime prevention programs; fourth, safe schools; fifth, younger children brought into the system; sixth, older teens and violent criminals to face adult court; seventh, names of violent sexual assault criminals to be published; eighth, the rights of victims to be paramount to that of the criminal irrespective of age.

En ce qui concerne le cycle du millénaire et la poursuite des négociations pour l'établissement d'une zone de libre-échange des Amériques, il est relativement urgent que des mesures efficaces et globales soient prises pour confirmer nos droits nationaux dans ces domaines et que ces droits soient protégés dans les futurs accords internationaux sur le commerce et l'investissement.
As we look forward to the millennium round and continued negotiations on the free trade area of the Americas, it is a matter of some urgency that a broad and effective measure to affirm our national cultural rights is implanted in all future international agreements on trade and investment.

Par contre, nous avons envers les citoyens de notre pays la responsabilité de veiller à ce que nos institutions gouvernementales soient efficaces et à ce que les droits de la personne ne soient pas bafoués.
But we have a responsibility to the citizens of this country to ensure that our institutions of government are working properly and the rights of individuals are not being violated.

Enfin, bien que la question concerne l'administration de la justice et soit donc du ressort provincial, je demande également qu'on tienne compte de la nécessité que ces droits soient appliqués efficacement et que des rôles et processus clairs soient en place pour garantir que les victimes reçoivent les renseignements auxquels elles ont droit.
Finally, though it relates to the administration of justice and is therefore a provincial matter, I would also submit for consideration the need to ensure that these rights are implemented effectively and that there are clear roles and processes in place in each province or territory to ensure victims receive the notifications they are entitled to.

demande à la Commission d'assurer une meilleure coordination au sein de ses services de manière à inclure effectivement les droits de l'enfant dans toutes les propositions législatives, les politiques et les décisions financières de l'Union, et de vérifier leur conformité avec les textes de l'acquis consacrés aux droits de l'enfant et les obligations contractées au titre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; demande à la Commission de veiller à ce que le mandat et les ressources du coordinateur pour les droits de l'enfant soient à la hauteur de l'engagement pris par l'Union européenne de placer les droits de l'enfant au cœur de son action, et ce, de manière systématique et efficace.
Calls on the Commission to ensure increased coordination within its different services with a view to effectively mainstreaming children’s rights in all EU legislative proposals, policies and financial decisions and monitoring their full compliance with the EU acquis on children and with obligations under the UN Convention of the Rights of the Child; calls on the Commission to ensure that the mandate and resources of the children’s rights coordinator adequately reflect the EU’s commitment to systematically and effectively mainstreaming children’s rights.

Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits dont ils représentent les droits et à ce qu’ils ne leur imposent pas des obligations qui ne soient pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits.
Member States shall ensure that collective management organisations act in the best interests of the rightholders whose rights they represent and that they do not impose on them any obligations which are not objectively necessary for the protection of their rights and interests or for the effective management of their rights.

Selon les principes généraux du droit communautaire, les États membres sont tenus de mettre en place un système de sanctions qui soient efficaces, proportionnées et dissuasives(3).
Under general principles of Community law, Member States are under an obligation to set up a sanctioning system providing for sanctions which are effective, proportionate and dissuasive for infringements of EC law(3).

Pour que les moyens généraux de dissuasion soient efficaces, le droit du public de savoir doit avoir préséance sur le droit du contrevenant à la protection de sa vie privée.
The public's right to know must take precedence over the rights of an offender for privacy and for general deterrence to work.