Vertaling van "droits soient conférés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de conférence
conference right

droits exclusifs conférés par un brevet
exclusive rights conferred by a patent

Conférence de La Haye de 1930 pour la codification du droit international [ Conférence de codification de La Haye (1930) ]
The Hague Codification Conference (1930)

droit exclusif conféré par les brevets
exclusive patent right

droits exclusifs conférés par un brevet
exclusive rights in a patent

droit conféré par la marque communautaire
rights conferred by a Community trade mark

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les administrations des pays adhérents et des États membres seront tenues de démontrer qu'elles ont pris des mesures pour informer les autorités compétentes et les fonctionnaires chargés de l'application de la législation des implications de l'élargissement, afin que de pleins droits soient conférés aux citoyens et aux entreprises au moment de l'adhésion, sous réserve de certaines dispositions transitoires.
5. Accession Countries and Member States administrations will be requested to demonstrate that they have taken steps to inform competent authorities and enforcement officials of the implications of enlargement, so that full rights are conferred on citizens and business consistent with Membership, subject to any transitional arrangements.

Pour se prévaloir des droits conférés aux peuples autochtones — qu'ils soient conférés par le droit canadien ou par le droit international, cela importe peu, vraiment —, vous devez établir l'existence d'une sorte de relation.
In order to benefit from the rights that indigenous peoples possess — whether you locate them in domestic Canadian law or in international law, it does not really matter — you have to have some sort of connection.

Donc, si j'ai bien compris, vous ne vous opposez pas à ce que ces droits soient conférés aux citoyens en vertu de la LCPE; vous contestez simplement le fait que ces droits soient accordés en vertu d'autres lois environnementales.
So I guess what I'm understanding is that you don't object to those rights being accorded to citizens under CEPA; you just object to those rights being accorded under other environmental laws.

réclame un renforcement de l'espace institutionnel dont dispose la communauté internationale pour aborder des préoccupations communes concernant l'application du droit international humanitaire; se félicite de ce que l'Union et ses États membres se soient engagés auprès du CICR à soutenir fermement la mise en place d'un mécanisme efficace permettant de renforcer le respect du droit international humanitaire, mais invite la vice-présidente/haute représentante à faire rapport au Parlement sur ses objectifs et sa stratégie en ce qui concerne la concrétisation de cet engagement dans le cadre du prochain processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international comme convenu lors de la XXXIIe conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en décembre 2015, qui pourrait renforcer le système de gouvernance du droit humanitaire international.
Calls for enhanced institutional space for the international community to address common concerns relating to IHL implementation; welcomes the pledge of the EU and its Member States to the ICRC to strongly support the establishment of an effective mechanism on strengthening compliance with IHL, but calls on the VP/HR to report to Parliament on her objectives and strategy in terms of realising this pledge in the forthcoming intergovernmental process to find ways to enhance the implementation of IHL as agreed at the 32nd International Conference of the Red Cross and Red Crescent in December 2015, which could strengthen the governance system of IHL.

Compte tenu du droit à la protection des données à caractère personnel, il convient que les droits des personnes concernées en ce qui concerne le traitement de leurs données PNR, tels que les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation, ainsi que le droit à réparation et le droit à un recours juridictionnel, soient conformes à la décision-cadre 2008/977/JAI et au niveau de protection élevé conféré par la Charte et la CEDH.
Taking into consideration the right to the protection of personal data, the rights of data subjects concerning the processing of their PNR data, such as the rights of access, rectification, erasure and restriction and the rights to compensation and judicial redress, should be in line both with Framework Decision 2008/977/JHA and with the high level of protection provided by the Charter and the ECHR.

Conformément au principe d'effectivité, les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait à l'exercice du droit de demander des dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit, conféré par l'Union, à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence.
In accordance with the principle of effectiveness, Member States shall ensure that all national rules and procedures relating to the exercise of claims for damages are designed and applied in such a way that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of the Union right to full compensation for harm caused by an infringement of competition law.

2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législation communautaire.
2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.

À la suite de l'avis motivé, la Commission a adressé une lettre aux autorités belges afin que les droits que confère aux particuliers la législation communautaire, et notamment l'article 49 (ex article 59) du traité CE, soient effectivement respectés en l'espèce, sans que les autorités compétentes continuent d'y faire obstacle ou d'en retarder l'exercice.
Further to the reasoned opinion, the Commission has now sent a new letter to the Belgian authorities so that the respect of the rights directly conferred to individuals by Community law and in particular by Article 49 (ax-art.59) of the EC treaty is actually ensured in this context without further obstacles or delays from the competent authorities.

Je ne crois pas que ces droits soient conférés par la majorité.
I don't think these rights are granted by the majority.

La Constitution du Canada nous confère des droits et il faudrait que ces droits soient respectés au sein de la nouvelle agence.
We have rights within Canada under the Constitution, and we should have those rights respected within the new agency.