Vertaling van "droits soient adéquatement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration des droits au logement [ Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable ]
Housing Bill of Rights [ An Act to provide for secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est, par conséquent, nécessaire de veiller à ce que les coûts de la coordination, ainsi que la répartition de ces coûts entre les membres du groupe, soient adéquats, proportionnés et raisonnables, et soient déterminés conformément au droit national de l'État membre dans lequel la procédure de coordination collective a été ouverte.
Therefore, it is necessary to ensure that the costs of the coordination, and the share of those costs that each group member will bear, are adequate, proportionate and reasonable, and are determined in accordance with the national law of the Member State in which group coordination proceedings have been opened.

12. salue l'adoption du train de mesures législatives sur les droits de l'homme, qui renforce le dispositif institutionnel de contrôle de la protection et du respect des droits de l'homme; souligne qu'il est de la plus haute importance de mettre en œuvre cette législation; se félicite en particulier de la création de la fonction de médiateur et de sa nomination, notamment en vue d'établir la confiance sociale nécessaire au sein de la société kosovare; regrette toutefois que ses travaux soient entravés par l'absence de locaux adéquats et invite les autorités à lui en attribuer rapidement de nouveaux, dans le respect des principes de Paris; invite les autorités à faire en sorte que toutes les institutions et instances réglementaires indépendantes existantes soient pleinement opérationnelles;
12. Welcomes the adoption of the package of human rights laws, which strengthen the institutional set-up for oversight of the protection of, and respect for, human rights; stresses the utmost importance of implementing this legislation; welcomes, particularly, the establishment and appointment of the Ombudsperson, especially with a view to establishing social trust in Kosovar society; regrets, however, that his work is hindered by the lack of adequate premises, and calls on the authorities to proceed swiftly to allocate new premises for his office, in accordance with the Paris Principles; calls on the authorities to make fully operational all existing independent institutions and regulatory bodies;

Par exemple, un créateur de mode européen, lorsqu’il sera confronté à une contrefaçon de ses créations en dehors de l’Europe, pourra faire le nécessaire pour que ses droits soient adéquatement protégés à l’étranger.
For example, a European fashion designer, when confronted with counterfeiting of his creations outside Europe, can ensure that his rights are adequately safeguarded abroad.

32. félicite le SEAE pour l'achèvement réussi du premier cycle de stratégies par pays en matière de droits de l'homme, lesquelles étaient fortement axées sur l'appropriation au niveau des délégations de l'Union; regrette cependant le manque de transparence persistant en ce qui concerne le contenu des stratégies par pays, et en particulier le fait que le Parlement n'ait pas été dûment informé, et demande une nouvelle fois que les priorités essentielles de chaque stratégie par pays au moins soient rendues publiques et que le Parlement ait accès à ces stratégies afin de permettre un niveau de contrôle adéquat; encourage le SEAE à adopter des indicateurs en vue d'évaluer leur efficacité et à traiter plus explicitement les chapitres du rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde consacrés aux différents pays comme des rapports de mise en œuvre des stratégies par pays; rappelle l'engagement de l'Union à faire en sorte que les stratégies par pays en matière de droits de l'homme soient prises en considération à tous les niveaux des politiques envers les pays tiers, et notamment dans les dialogues politiques et les dialogues relatifs aux droits de l'homme;
32. Commends the EEAS for its successful completion of the first cycle of human rights country strategies, which were developed with a strong emphasis on ownership at the EU Delegation level; considers regrettable, however, the continued lack of transparency regarding the content of the country strategies, in particular the failure properly to inform Parliament, and calls, once again, for the public disclosure of, at least, the key priorities of each country strategy, and for Parliament to have access to the strategies, in an appropriate setting, so as to allow a proper degree of scrutiny; encourages the EEAS to adopt indicators with which to evaluate their efficacy, and to treat the country sections of the Annual Report on Human Rights and Democracy in the World more explicitly as constituting implementation reports on the country strategies; recalls the EU’s commitment to ensure that the human rights country strategies are taken into account at all levels of policymaking with third countries, including human rights and political dialogues;

16. confirme son approbation résolue de l'appel lancé par le commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; s'engage fermement à veiller à ce que tous ceux qui seront reconnus responsables de violations des droits de l'homme et de violations du droit international soient identifiés et doivent répondre de leurs actes; soutient vigoureusement l'œuvre de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie, qui vise à enquêter sur toutes les violations commises dans le pays du droit international en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire de façon à s'assurer que ceux qui en sont responsables aient à rendre des comptes; invite les États membres de l'Union européenne à veiller, durant la vingt-et-unième session du Conseil des droits de l'homme, à ce que la commission puisse poursuivre ses travaux avec, le cas échéant, un renforcement adéquat;
16. Reiterates its strong endorsement of the call by the UN Human Rights Commissioner for a referral by the UNSC of the situation in Syria to the ICC for a formal investigation; strongly commits itself to ensure that all those responsible for human rights violations and violations of international law will be identified and held accountable; strongly supports the work of the Independent International Commission of Inquiry on Syria, which is aimed at investigating all violations of international human rights and humanitarian law committed in the country so as to ensure that those responsible are held to account, and calls on EU Member States during the 21st session of the UNHRC to ensure that the Commission can continue its work with adequate reinforcements if necessary;

Il est particulièrement important que les porteurs de parts soient adéquatement informés de la fusion proposée et que leurs droits soient suffisamment protégés.
It is particularly important that the unit-holders are adequately informed about the proposed merger and that their rights are sufficiently protected.

19. en conséquence, accueille favorablement l'idée que tous les nouveaux accords bilatéraux, y compris les accords sectoriels signés avec des pays tiers, contiennent systématiquement une clause sur les droits de l'homme et insiste sur l'intégration d'un mécanisme de mise en œuvre spécifique; rappelle à cet égard l'importance des recommandations formulées pour une mise en œuvre plus efficace et systématique de la clause, à savoir l'élaboration d'objectifs et de critères de référence et l'évaluation régulière; réitère son appel pour que les clauses relatives aux droits de l'homme soient mises en œuvre via une procédure plus transparente de consultation entre les parties, notamment le Parlement européen et la société civile, détaillant les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale sur la base de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme et du droit international; soutient le modèle de procédure établi dans le cadre de l'accord de Cotonou en matière de réaction face aux graves violations des droits de l'homme, des principes démocratiques et de la règle de l'État de droit; considère que le système du dialogue politique intensif (article 8 de l'accord de Cotonou)) et des consultations (article 96 de l'accord de Cotonou), avant et après l'adoption de mesures appropriées, a, dans plusieurs cas, constitué un instrument adéquat pour améliorer la situation sur place;
19. Welcomes, therefore, the systematic inclusion of human rights clauses and insists on the incorporation of a specific implementation mechanism in all new bilateral agreements, including sector-specific agreements, signed with third countries; recalls, in this connection, the importance of the recommendations issued with a view to more effective and systematic implementation of the clause, namely the formulation of objectives and reference criteria and regular evaluation; reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, including the European Parliament and civil society, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation being suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; supports the procedural model established under the Cotonou Agreement for reacting to grave violations of human rights, for democratic principles and for the rule of law; believes that the system of intensive political dialogue (Article 8 of the Cotonou Agreement) and consultations (Article 96 of the Cotonou Agreement), before and after the adoption of appropriate measures, has in several cases provided a successful instrument for improving the situation on the ground;

Chaque État membre prend les mesures nécessaires, pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites menées efficacement, dans le respect des droits de la défense et de la vie privée des personnes faisant l'objet de ces mesures.
Each Member State must take the measures necessary to ensure that in addition to ordinary constraining measures such as search and seizure, adequate investigation powers and techniques are available to ensure that offences are investigated and prosecuted effectively, in compliance with the rights of defence and privacy of the persons subject to those measures.