Vertaling van "droits seront toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les droits nuls seront juridiquement consolidés
the zero duties will be legally bound

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

Quels seront les effets de la charte des droits et libertés et l'évolution de la jurisprudence sur les coûts des soins de santé ?
How Will the Charter of Rights and Freedoms and Evolving Jurisprudence Affect Health Care Costs?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des efforts supplémentaires seront toutefois nécessaires pour restructurer l'économie et améliorer l'environnement des entreprises, notamment en renforçant l'État de droit et en éliminant les lourdeurs administratives, en stimulant la concurrence et le rôle du secteur privé, ainsi qu'en s'attaquant aux rigidités du marché du travail.
However, further efforts will be necessary for restructuring the economy and improving the business environment, in particular by strengthening the rule of law and removing red tape, enhancing competition and the role of the private sector as well as tackling rigidities on the labour market.

Ces modifications profiteront déjà à plus de 250 millions de consommateurs européens qui utilisent les médias sociaux: les consommateurs de l'UE ne seront plus contraints de renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; ils pourront porter plainte en Europe plutôt que de devoir le faire en Californie; et les plateformes assumeront leur part de responsabilité envers les consommateurs de l'UE, tout comme les fournisseurs de services hors ligne. Toutefois, ces modifications ne répondent que partiellement aux exigences découlant des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.
These changes will already benefit more than a quarter of a billion of EU consumers who use social media: EU consumers will not be forced to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; they will be able to lodge their complaints in Europe, rather than in California; and the platforms will take up their fair share of responsibilities towards EU consumers, similarly to the off-line service providers.

Dans chacun de ces cas, les personnes visées par les alinéas précédents seront toutefois traitées avec humanité et, en cas de poursuites, ne seront pas privées de leur droit à un procès équitable et régulier tel qu’il est prévu par la présente Convention.
In each case, such persons shall nevertheless be treated with humanity, and in case of trial, shall not be deprived of the rights of fair and regular trial prescribed by the present Convention.

Toutefois, comme nous l'avons vu, par exemple, avec la nomination des membres du conseil supérieur pour la paix, où la représentation des femmes était véritablement négligeable, aucun signe ne laisse croire, jusqu'à maintenant, que leurs droits seront protégés par le gouvernement.
However, as we have seen, for instance, with the appointments on the high-level peace council where women received such dismal representation, there is little sign yet that their rights will be protected by the government.

Toutefois, elles ne seront pas considérées comme des entités adjudicatrices si de tels droits ont été octroyés par la voie d’une procédure fondée sur des critères objectifs, conformément à la législation de l’Union en particulier, et ayant fait l’objet d’une publicité appropriée.
However, they will not be considered to be contracting entities if such rights have been granted by means of a procedure based on objective criteria, in particular pursuant to Union legislation, and for which adequate publicity has been ensured.

Toutefois, en application de la «règle du droit moindre» de l’Union, les droits antidumping seront, pour la plupart des producteurs-exportateurs, institués au niveau de la marge de préjudice, qui se situe entre 22 % et 25,7 % pour l’Argentine et entre 8,8 % et 20,5 % pour l’Indonésie.
However, applying the EU "lesser duty rule", the anti-dumping duties will for most exporting producers be imposed at the level of the injury margin which is for Argentina between 22% and 25.7% and for Indonesia between 8.8% and 20.5%.

L’État, auteur du transfert, peut cependant se fonder sur la présomption réfragable que ces droits y seront respectés. Lorsque cette présomption est infirmée, il est toutefois tenu d’exercer son droit d’évocation
In this context, the transferring Member State may proceed on the assumption that those rights will be respected; if that assumption is shown to be misplaced, however, that Member State is under an obligation to exercise its right to assume responsibility for examining the asylum application itself

Toutefois, pour 2007, dans les États membres qui ne se sont pas prévalus de la possibilité prévue à l'article 71 et qui ne se prévalent pas de la possibilité prévue à l'article 51, deuxième alinéa, les droits au paiement non utilisés correspondant à un nombre équivalent d'hectares déclarés par l'agriculteur et destinés à la culture de pommes de terre de conservation ou de fruits et légumes ne seront pas versés à la réserve nationale».
However, for 2007, in Member States that have not made use of the option in Article 71 and that are not making use of the option set out in the second subparagraph of Article 51, unused payment entitlements corresponding to an equivalent number of hectares declared by the farmer and used for ware potatoes or for fruit and vegetables shall not revert to the national reserve’.

«Toutefois, en cas d'application du paragraphe 5, les États membres peuvent décider que, pour 2007, les droits au paiement non utilisés correspondant à un nombre équivalent d'hectares déclarés par l'agriculteur et destinés à la culture de pommes de terre de conservation ou de fruits et légumes ne seront pas versés à la réserve nationale».
‘However, in the case of application of paragraph 5, Member States may decide that, for 2007, unused payment entitlements corresponding to an equivalent number of hectares declared by the farmer and used for ware potatoes or for fruits and vegetables shall not revert to the national reserve’.

Cela signifie toutefois qu’après cinq mois, un droit plein sera en vigueur et que les effets préjudiciables du dumping seront contrecarrés.
It nevertheless means that after five months a full duty will be in place and the damaging effects of dumping will be counteracted.