Traduction de «droits seront sauvegardés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de sauvegarde du système
saved system authority

convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]
European Convention on Human Rights [ Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | ECHR (European Convention on Human Rights) ]

cadre de l'UE pour l'État de droit | cadre pour l'État de droit | procédure de sauvegarde de l'État de droit
EU Rule of Law Framework | rule of law procedure

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

les droits nuls seront juridiquement consolidés
the zero duties will be legally bound

Quels seront les effets de la charte des droits et libertés et l'évolution de la jurisprudence sur les coûts des soins de santé ?
How Will the Charter of Rights and Freedoms and Evolving Jurisprudence Affect Health Care Costs?

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]
Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [ Convention européenne des droits de l'homme ]
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms [ European Convention on Human Rights ]

sauvegarder les droits de l'intéressé
subject's rights

Organisation pour la sauvegarde des droits des enfants au Canada
Organisation for the protection of Children's Rights of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.
Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.

Afin que ce droit au consentement soit effectif, les entreprises d'investissement informent les clients que les fonds placés auprès d'un fonds du marché monétaire qualifié ne seront pas détenus conformément aux exigences de sauvegarde des fonds des clients définies par la présente directive.
In order to ensure this right to consent is effective, investment firms shall inform clients that funds placed with a qualifying money market fund will not be held in accordance with the requirements for safeguarding client funds set out in this Directive.

Je demande la garantie que leurs droits reconnus par cette loi seront sauvegardés à perpétuité.
I am asking for a guarantee that that element of their rights will be preserved in perpetuity.

Afin d'encourager les progrès futurs de la gouvernance civile et de renforcer la démocratie et le respect des droits de l'homme, les mesures restrictives seront suspendues pendant douze mois à l'égard des nouveaux membres du gouvernement qui n'ont pas de liens avec les militaires ou qui jouent un rôle essentiel pour le dialogue avec la communauté internationale afin de sauvegarder les intérêts de l'Union européenne.
In order to encourage future progress in civilian governance and to strengthen democracy and respect for human rights, the application of the restrictive measures will be suspended for a period of 12 months for new members of the Government with no affiliation to the military or who are essential for dialogue with the international community in order to pursue the interests of the European Union.

– (PL) Madame la Présidente, les effets de la signature de l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales seront limités, semble-t-il, dans la mesure où la Convention a été acceptée de longue date au titre de document type de protection des droits de l’homme en Europe.
– (PL) Madam President, the effects of signing the accession agreement of the European Union to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms will be limited, it would seem, because the Convention has been accepted as a measure of the standard of protection of human rights in Europe for a long time.

– (IT) Je remercie le rapporteur pour son excellent travail sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), qui sera bénéfique pour les citoyens européen, car elle nous permettra de disposer d’une nouvelle juridiction étrangère à l’Union européenne et garantira que les droits des citoyens européens seront toujours défendus par l’Union européenne et ses États membres.
– (IT) I thank the rapporteur for his excellent work on the accession of the European Union to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), which will be beneficial for Europe’s citizens as it will provide us with a new court that is not part of the European Union, and will ensure that the rights of European citizens are always upheld by the European Union and the Member States.

Les amendements qui seront proposés au nom du gouvernement permettront de répondre à la crainte exprimée par le directeur général des élections d'une façon qui ne porte pas indûment atteinte aux mesures de sauvegarde prévues dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique pour protéger les droits des travailleurs.
The amendments to be put forward by the government will address the concerns expressed by the Chief Electoral Officer, in such a way as to not unnecessarily alter the safeguards included in the Public Service Employment Act to protect the rights of workers.

De la même façon, toute utilisation du concept de "pays tiers sûr" doit être attentivement contrôlée afin de veiller à ce que les États membres ne transfèrent pas des demandeurs d'asile s'ils n'ont pas l'assurance que leurs droits seront sauvegardés dans la même mesure que s'ils étaient appliqués par cet État membre.
Similarly, any use of 'safe third country' concepts should be closely monitored to ensure that Member States do not transfer asylum applicants to countries unless they are satisfied that the applicant's rights will be safeguarded to the same level as would have been applied by that Member State.

Toutefois, les consommateurs européens ne peuvent réellement exercer leurs droits que s'ils les connaissent et sont convaincus qu'ils seront effectivement sauvegardés et respectés.
However, European consumers can only really take advantage of these rights once they are fully aware of them and confident that they will be protected and enforced effectively.

Les deux clauses de sauvegarde seront d'application jusqu'à trois ans après l'adhésion et permettront de garantir le fonctionnement adéquat du marché intérieur et la reconnaissance réciproque dans les domaines du droit civil et du droit pénal.
The two specific safeguard clauses will be applicable up to three years after accession and will serve to ensure the proper functioning of the internal market and mutual recognition in the civil and criminal law area.