Vertaling van "droits seront protégés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tolérer l'usage de la marque communautaire sur le territoire où ce droit est protégé
to acquiesce in the use of the Community trade mark in the territory where this right is protected

Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme
Declaration on Human Rights Defenders | Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms | Human Rights Defenders Declaration

les droits nuls seront juridiquement consolidés
the zero duties will be legally bound

droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]
grandfathered rights

protégé par le droit d'auteur [ protégé par la loi sur le droit d'auteur ]
copyright [ copyrighted | protected by copyright ]

protéger les droits d'employés
look after employee rights | preserve employee interests and working conditions | protect employee rights | safeguard employee rights

vidéogramme protégé par le droit d'auteur | vidéogramme protégé
audio-visual fixation protected by copyright | protected audio-visual fixation

Quels seront les effets de la charte des droits et libertés et l'évolution de la jurisprudence sur les coûts des soins de santé ?
How Will the Charter of Rights and Freedoms and Evolving Jurisprudence Affect Health Care Costs?

phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé
phonogram protected by copyright | protected phonogram

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous estimons que ces droits seront protégés dans le cadre de ce traité et qu'ils seront protégés également en vertu de la Constitution.
As part of the treaty, we feel our rights will be protected, and they will be protected under the Constitution as well.

Les produits européens seront protégés contre les imitations à un niveau comparable à celui prévu dans le droit de l'UE et ne risqueront pas d'être considérés comme génériques au Canada.
European products will be protected from imitations at a level comparable to EU law and will avoid the risk of being considered generic in Canada.

Les produits européens seront protégés contre les imitations à un niveau comparable à celui prévu dans le droit de l’UE et ne risqueront pas d’être considérés comme génériques au Canada.
European products will be protected from imitations at a level comparable to EU law and will avoid the risk of being considered generic in Canada.

Il est essentiel que les citoyens puissent avoir confiance dans le fait que l’État de droit sera respecté et que leurs droits seront protégés partout dans l’Union.
It is essential that citizens can trust that the rule of law will be upheld and their rights protected anywhere in the Union.

Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.
Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.

invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.
Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.

Avec la connaissance, vient la confiance, et partant, l’assurance que vos droits seront protégés où que vous soyez en Europe», a déclaré Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.
With knowledge comes trust and with trust comes the confidence that your rights will be protected no matter where you are in Europe,” said Vice-President Viviane Reding, Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship".

Avec la connaissance vient la confiance et, partant, l’assurance que vos droits seront protégés où que vous soyez en Europe», a déclaré Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.
With knowledge comes trust and with trust comes the confidence that your rights will be protected no matter where you are in Europe,” said Vice-President Viviane Reding, Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship".

Selon David Byrne, commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, "il y a tout lieu de penser que si les consommateurs ne sont pas convaincus que leurs droits seront protégés, ils ne feront pas d'achats au-delà des frontières nationales.
Health and Consumer Protection Commissioner David Byrne said: "All the evidence shows that unless consumers are confident their rights will be protected, they will not shop across borders.

La reconnaissance mutuelle devrait donc garantir non seulement que les jugements seront appliqués, mais aussi qu'ils le seront de manière à protéger les droits de la personne.
Mutual recognition must therefore not only ensure that effect is given to judgments but also that this is done in such a way as to secure individual rights.