Traduction de «droits seront certes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les droits nuls seront juridiquement consolidés
the zero duties will be legally bound

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

Quels seront les effets de la charte des droits et libertés et l'évolution de la jurisprudence sur les coûts des soins de santé ?
How Will the Charter of Rights and Freedoms and Evolving Jurisprudence Affect Health Care Costs?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces droits seront certes protégés en vertu de l'article 35, mais cela ne signifie pas qu'ils seront absolus.
Although rights will be protected under section 35 it does not mean they are absolute.

72. souligne que l'adoption du règlement (UE) nº 1231/2010 visait, certes, une extension aux ressortissants de pays tiers des droits visés par le règlement (CE) nº 883/2004, mais que ces droits ne peuvent toutefois être exercés qu'en cas d'activité transfrontalière à l'intérieur de l'Union européenne et que la majorité des ressortissants de pays tiers sont donc exclus de l'application du règlement; espère que les mesures relatives à l'accès à la sécurité sociale déjà prévues par la législation européenne, comme la directive «Permis unique», seront appliquées sans restriction;
72. Points out that, even though the adoption of Regulation (EU) No 1231/2010 has allowed rights provided under Regulation (EC) No 883/2004 to be extended to third-country nationals, these rights can be claimed only in the case of crossborder activity within the EU, which means that most third-country nationals are excluded; expects that measures relating to access to social security already included in EU legislation, such as the Single Permit Directive, will be implemented fully;

74. souligne que l'adoption du règlement (UE) nº 1231/2010 visait, certes, une extension aux ressortissants de pays tiers des droits visés par le règlement (CE) nº 883/2004, mais que ces droits ne peuvent toutefois être exercés qu'en cas d'activité transfrontalière à l'intérieur de l'Union européenne et que la majorité des ressortissants de pays tiers sont donc exclus de l'application du règlement; espère que les mesures relatives à l'accès à la sécurité sociale déjà prévues par la législation européenne, comme la directive "Permis unique", seront appliquées sans restriction;
74. Points out that, even though the adoption of Regulation (EU) No 1231/2010 has allowed rights provided under Regulation (EC) No 883/2004 to be extended to third-country nationals, these rights can be claimed only in the case of crossborder activity within the EU, which means that most third-country nationals are excluded; expects that measures relating to access to social security already included in EU legislation, such as the Single Permit Directive, will be implemented fully;

Le projet de directive prévoit certes une protection contre les mesures disproportionnées, mais comment ces mesures seront-elles définies – par le droit national ou par la décision d'un tribunal?
The draft directive may provide for exemption from disproportionate measures, but how are such measures to be defined – by a national law or by a court ruling?

Certes, nous pouvons regretter que les droits accrus entrent en vigueur de manière limitée, ainsi que le fait que, dans la majorité des pays, l'ensemble des nouveaux droits reconnus aux voyageurs pour les services urbains et régionaux ne seront pas garantis avant 15 ans au plus tôt.
Certainly, we can express regret that the increased rights are entering into force in a limited way, and also at that fact that the entire package of additional passenger’s rights in cities and on regional routes will, in the majority of countries, not be guaranteed for 15 years at the earliest.

Ces droits seront certes protégés en vertu de l'article 35, mais cela ne signifie pas qu'ils seront absolus.
Although rights will be protected under Section 35, it does not mean they are absolute.

C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons nettement abaissé les droits de douane avant Noël. [Traduction] Certes, ces entreprises ont essuyé et continueront d'essuyer des difficultés, mais l'histoire nous dit qu'elles apporteront les changements qui seront garants de leur prospérité.
[English] Yes, they have faced hardship, and will continue to do so, but history says that they will make the changes necessary to continue to prosper.

8. relève qu'aucun accord réciproque n'a certes été conclu sur l'extradition des délinquants, mais insiste pour que tout accord futur sur cette question garantisse que de part et d'autre les procédures judiciaires seront conformes au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qu'en aucun cas la peine capitale ne sera prononcée;
8. Notes that although no agreement has been reached on the mutual rendition of offenders, believes that any future agreement on this issue must guarantee that in both jurisdictions the trial proceedings would be in accordance with the ICCPR and that in no circumstances would capital punishment be used;

Certes, je reconnais pleinement l'importance des précédents historiques, des processus constitutionnels et des droits des minorités, mais, en dernière analyse, ce sont l'éducation et les perspectives d'avenir des enfants et des jeunes de Terre-Neuve et du Labrador qui seront le plus touchées par la résolution dont nous sommes saisis. C'est donc au nom de ces enfants que je parle.
I fully respect, of course, the importance of historical precedents, constitutional processes and minority rights, but in the end, it is the children and young people of Newfoundland and Labrador whose education and prospects will be most affected by the resolution we are discussing, so it is on their behalf that I should like to speak.

En outre, je veux signaler un passage intéressant dans le jugement rendu par le juge Cullen de la Cour fédérale dans l'affaire intentée par le groupe les Amis de l'île pour empêcher la réalisation du projet. Je pense qu'il vaut la peine de lire à la Chambre cette déclaration qu'il faisait au sujet des études scientifiques: «Les preuves scientifiques sur lesquelles s'appuie le ministère fédéral des Travaux publics montrent que toutes les répercussions environnementales possibles ou réelles seront négligeables (1640) Les intimés, SCI et Travaux publics, ont accepté ces conclusions, avec raison, de sorte que la décision de Travaux publics était correcte en droit et n'a certes pas été prise dans un vide juridique.
Justice Cullen of the Federal Court stated the following in his ruling with respect to the efforts of Friends of the Island to prevent the project from proceeding with respect to scientific studies and I think it is important to put that statement on the record: ``The scientific evidence relied on by Public Works Canada declared all environmental impacts or potential environmental impacts were insignificant (1640 ) The respondent SCI and Public Works accepted those findings, were correct in doing so and thus the decision of Public Works was correct in law and certainly not made in a vacuum''.