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Appliquer des droits spécifiques
Droit effectivement appliqué
Droits effectivement appliqués
Droits en vigueur après les Négociations de Tokyo
Droits en vigueur depuis le Tokyo Round
Le droit est appliqué intégralement
Tarifs appliqués après le Tokyo Round
Taux applicables après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo
Taux convenus à Tokyo
Taux de dro
Verrou à pêne droit en applique

Vertaling van "droits seront appliques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


le droit est appliqué intégralement

the duty shall be applied in its entirety


droits effectivement appliqués

duties applied in practice




verrou à pêne droit en applique

surface-mounted straight pattern cabinet bolt


droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]

post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]


droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

substantive law


appliquer des droits spécifiques (opposé à ad valorem)

apply specific duties (to)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des droits de douane (droits ad valorem et/ou droits spécifiques) aux produits figurant dans la présente annexe seront appliqués dans les quantités indiquées pour chaque produit figurant dans la présente annexe à compter de la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Custom duties (ad valorem and/or specific duties) for the products listed in this Annex will be applied within the quantities indicated for each product in this Annex from the date of entry into force of the Protocol to take account of the accession of Croatia to the European Union.


3. salue la démarche adaptée aux besoins des pays partenaires adoptée dans la communication conjointe de la Commission et de la vice-présidente/haute représentante (VP/HR) intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation"; alors que la Commission européenne vient d'ouvrir les négociations visant à établir des zones de libre-échange approfondies et complètes (DCFTA) avec l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie, invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à donner au plus tôt plus de précisions sur la manière dont les principes de responsabilité mutuelle et de conditionnalité (approche "more for more") seront appliqués ...[+++] et demande que le Parlement européen soit pleinement associé à l'évaluation du respect de la conditionnalité mise en place; insiste pour que la stratégie de l'Union européenne en matière de commerce et d'investissements pour le sud de la Méditerranée s'accompagne d'une application effective des clauses de respect des droits de l'homme;

3. Welcomes the tailor-made approach to the partner countries adopted in the joint communication of the Commission and the Vice-President/High Representative (VP/HR) entitled ‘A New Response to a Changing Neighbourhood’; calls on the European External Action Service (EEAS) and the Commission, at a point when the Commission has just opened negotiations aimed at establishing deep and comprehensive free trade areas (DCFTAs) with Egypt, Jordan, Morocco and Tunisia, to provide, as soon as possible, more details as to how principles such as mutual accountability and conditionality (‘more for more’) will be put into practice, and requests that ...[+++]


La non-discrimination et la fourniture d’une assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, ainsi que le droit des passagers d’être informés avant et après leur voyage, ont été incluses dans le règlement en tant que droits fondamentaux qui seront appliqués quelle que soit la longueur du trajet.

Non-discrimination against and the provision of assistance to persons with disabilities and reduced mobility, as well as the right of passengers to be informed before and after their journey, have been incorporated into the regulation as fundamental rights which will be applied regardless of journey length.


J’espère vraiment que cela s’avèrera historique pour les citoyens européens, dans la mesure où elle créera un espace dans lequel les droits de l’homme seront appliqués et lieront non seulement 47 gouvernements, mais aussi les institutions de l’Union européenne.

I, hope, first and foremost, that it will indeed prove itself to be historic for Europe’s citizens, as it will create an area of applicable human rights to which not only 47 governments, but also the institutions of the European Union, are bound.


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La reconnaissance mutuelle devrait donc garantir non seulement que les jugements seront appliqués, mais aussi qu'ils le seront de manière à protéger les droits de la personne.

Mutual recognition must therefore not only ensure that effect is given to judgments but also that this is done in such a way as to secure individual rights.


L'approche adoptée dans cette proposition va plus loin en harmonisant graduellement les droits d'accises des États membres sur le carburant diesel commercial avec l'argument que le transport de marchandises est une activité transfrontière menacée par des distorsions aussi longtemps que différents taux de taxation pour les poids lourds seront appliqués, et que seul, un taux harmonisé peut éviter le "tourisme fiscal" des transporteurs routiers qui vont très loin pour trouver le plein le moins cher.

The approach taken in this proposal goes further by gradually harmonising Member States’ excise duty on commercial diesel fuel, with the argument that transport of goods is a trans-border business threatened by distortions as long as different tax rates for big trucks apply and that only a harmonised rate can avoid ‘tax tourism’ by hauliers, which go long ways to find the cheapest place to fill their tanks.


De la même façon, toute utilisation du concept de "pays tiers sûr" doit être attentivement contrôlée afin de veiller à ce que les États membres ne transfèrent pas des demandeurs d'asile s'ils n'ont pas l'assurance que leurs droits seront sauvegardés dans la même mesure que s'ils étaient appliqués par cet État membre.

Similarly, any use of 'safe third country' concepts should be closely monitored to ensure that Member States do not transfer asylum applicants to countries unless they are satisfied that the applicant's rights will be safeguarded to the same level as would have been applied by that Member State.


Au cours de l'élimination de l'élément industriel des droits, conformément aux dispositions du paragraphe 4, les niveaux des droits à appliquer pour les produits pour lesquels les contingents tarifaires seront supprimés ne pourront pas être supérieurs à ceux en vigueur le 1er janvier 1995.

During elimination of the industrial component of the duties pursuant to paragraph 4, the level of the duties to be applied in respect of the products for which the tariff quotas are to be abolished may not be higher than the level of the duties in force on 1 January 1995.


Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 points a), b) et d), à l'exclusion de ceux relevant des sous-positions 0709 90 39 et 0711 20 90, ainsi que pour les produits relevant de la sous-position 2306 90 11, les taux de droits figurant dans la nomenclature combinée seront appliqués.

For the products referred to in Article 1 (2) (a), (b) and (d), with the exception of those falling within subheading 0709 90 39 and 0711 20 90, and for the products falling within subheading 2306 90 11, the rates of duty shown in the combined nomenclature shall be applied.


2 . Si aucune preuve n'est apportée , les droits et taxes seront appliqués , non pas à un taux forfaitaire sans relation avec la nature des marchandises , mais au taux le plus élevé applicable au genre de marchandises couvertes par les indications du carnet TIR .

2. If no evidence is furnished, duties and taxes will be charged, not at a flat rate unrelated to the nature of the goods, but at the highest rate applicable to the kind of goods covered by the particulars in the TIR carnet.




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droits seront appliques ->

Date index: 2022-02-05
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