Vertaling van "droits seraient réduits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le droit ainsi réduit
the duty thus reduced

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul
at a reduced or zero rate of import duty

importation à droit réduit ou nul
reduced-duty or duty-free imports

taux de droits privilégié [ taux de droits réduit | taux de droit de douane favorable ]
concessionary rate of duty

droit de ne pas être réduit en esclavage
freedom from slavery

débenture donnant droit à l'achat d'actions à prix réduit
debenture with warrant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La ministre de la Santé de l'heure, Diane Marleau, avait même dit que le barème des droits exigibles serait établi de telle manière que les droits seraient réduits pour les présentations dont la DPT n'aurait pas fait l'examen dans les délais fixés.
At the time, there was even a statement from then Minister of Health Diane Marleau that the fee schedule would be set in such a way that fees would be reduced for submissions where the TPD failed to meet its performance targets.

Il parle d'un monde après la Charte, un monde où on renoncerait aux droits prévus par la Charte, où ces droits seraient réduits au nom de l'efficacité.
It does talk about a post-Charter world, about waiving Charter rights, about diminishing Charter rights all in the name of efficiency.

J'ai voulu savoir plus précisément quels droits seraient réduits, diminués ou altérés dans la Loi sur les langues officielles du Nunavut dont nous sommes saisis en vue de son adoption.
I wanted to know more about which rights were reduced, diminished or altered in the Official Languages Act of Nunavut that was submitted to us for concurrence.

Pour une des catégories de navires, les droits seraient réduits à zéro immédiatement.
One category of ships would go down to 0% right away.

Leur décision aura des conséquences pour nous: nous courrons le risque que des personnes qui ont le droit de rentrer sur le territoire européen ne puissent pas le faire ou - dans le cas où les marges de sécurité seraient réduites - que des personnes indésirables puissent y entrer.
The implication for ourselves of their decision is that there would be a great risk either that many people who are entitled to enter the EU would not be able to do so, or – in the event of the safety margins being reduced – that undesirables would get in.

Sans taux minimums, les États membres ne seraient absolument pas obligés d’appliquer des droits d’accises sur l’alcool et, effectivement, vu la faible importance que certains États membres attachent aux accises sur l’alcool en termes de niveaux réduits de droits, cela doit être envisagé comme une réelle possibilité.
Without minimum rates, there would be no obligation whatsoever on Member States to apply excise duties at all on alcohol, and, indeed, given the low importance that some Member States attach to alcohol excise duties in terms of low duty levels, this must be seen as a real possibility.

Ainsi, les pensions d’Espagnols résidant dans d’autres États membres seraient réduites, alors que si ces personnes vivaient en Espagne, elles en percevraient la totalité puisque les soins de santé sont un droit que l’on pourrait qualifier d’automatique.
In the case of Spaniards residing in other Member States, their pensions would be reduced while, if they lived in Spain, they would receive 100% of them, since health care is a right which we could describe as automatic.

Il me semble que nos ambitions seraient réduites à bien peu de choses si nous nous contentions de répéter que notre priorité consiste en l'établissement de zones de libre-échange avec des pays comme le Mexique et le Chili, ou si nous nous bornions à dire combien les politiques menées par le Fonds monétaire international en Argentine nous semblent judicieuses, sans tenir compte de certaines informations qui nous révèlent que 41 % de la population latino-américaine vit toujours sous le seuil de pauvreté, que 56 % des revenus issus des exportations servent à rembourser les dettes et que dans des pays avec lesquels l'Europe a conclu des accords dit "modèles" - tels que le Mexique - les droits de l'homme restent sérieusement bafoués.
I believe we will have been too unambitious if all we do is repeat that our priority is the establishment of free trade areas in countries such as Mexico or Chile. Or if we say how good the policies of the International Monetary Fund in Argentina are, while ignoring the data indicating that 41% if the population in Latin America is still living in poverty, that 56% of the income they derive from exports is used to pay debts, and that in countries with which Europe has agreements that are seen as models – such as Mexico –extremely serious violations of human rights are still taking place.

Si les petites entreprises sont exclues du marché à cause des propositions de la Commission ou si nous adoptons demain les amendements de Mme Wallis, ce sont les consommateurs qui en pâtiront car ils seraient à la merci des grands opérateurs mondiaux et ils seraient également privés des prix réduits auxquels ils ont droit dans la nouvelle économie Internet.
If small businesses are driven out of the market because of the proposals from the Commission or if we adopt Mrs Wallis’ amendments tomorrow then it will be consumers who suffer because it will leave them at the mercy of the large global players and it will deprive them of the low prices that they deserve under the new Internet economy.

Il a dit que, pour ce genre de modification constitutionnelle, le Parlement devait établir si un véritable consensus existait ou non parmi les gens dont les droits seraient réduits ou supprimés.
He indicated that for a constitutional amendment of this type, Parliament has a responsibility to determine whether or not a true consensus exists among that class of persons whose rights are going to be diminished or taken away.