Vertaling van "droits seraient immédiatement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

option susceptible d'exercice immédiat [ droit susceptible d'exercice immédiat ]
currently exercisable option [ currently exercisable right ]

droit d'achat immédiat
currently exercisable right to purchase

a le droit, immédiat ou futur et absolu ou conditionnel
entitled, either immediately or in the future and either absolutely or contingently

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Pour l’application du présent article et de l’article 190.14, sont réputées ne pas être liées entre elles deux sociétés qui, si ce n’était le présent paragraphe, seraient liées du seul fait que Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province contrôle une société ou qu’il existe un droit visé à l’alinéa 251(5)b). Toutefois, lorsque, à un moment donné, un contribuable a un droit visé à l’alinéa 251(5)b) relatif à des actions et qu’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs de l’acquisition de ce droit consiste à éviter une restriction au montant de l’abattement de capital d’une société pour une année d’imposition, pour déterminer si une société est liée à une autre société, les sociétés sont réputées, pour l’application du présent article, être dans la même position l’une par rapport à l’autre que si le droit était immédiat et absolu et que si le contribuable l’avait exercé à ce moment.
are, for the purposes of this section and section 190.14, deemed not to be related to each other except that, where at any time a taxpayer has a right referred to in paragraph 251(5)(b) with respect to shares and it can reasonably be considered that one of the main purposes for the acquisition of the right was to avoid any limitation on the amount of a corporation’s capital deduction for a taxation year, for the purpose of determining whether a corporation is related to any other corporation, the corporations are, for the purpose of this section, deemed to be in the same position in relation to each other as if the right were immediate and absolute and as if the taxpayer had exercised the right at that time.

Les autres droits seraient supprimés graduellement sur une période de cinq à quinze ans. De plus, les droits sur 94 p. 100 des explorations agricoles du Canada vers le Panama seraient éliminés immédiatement.
Tariffs would also be lifted immediately on 94% of Canada's agricultural exports to Panama.

Quoi qu’il en soit, je pose la question suivante à mon collègue, avec qui j’ai le privilège de siéger au comité: nous savons que 73 p. 100 des droits de douane que nous payons au Panama seraient immédiatement éliminés et que c’est censé être une bonne affaire pour le Canada.
However, I would like to ask my hon. colleague, who I have the privilege to sit with in the committee, this question. We know that 73% of tariffs with Panama would be eliminated immediately and that this is intended to be a good deal for all of Canada.

Dès lors, si les pratiques de M. Maroni étaient mises à exécution, les migrants n’obtiendraient probablement pas le droit d’asile puisqu’ils seraient immédiatement expulsés de Lampedusa, conformément aux vœux du gouvernement italien.
Thus, if Mr Maroni’s practices were put into effect, the migrants would probably not have the right to asylum since they would immediately be deported directly from Lampedusa in accordance with the wishes of the Italian Government.

Dans ce cas les droits de plantation et le régime d'arrachage seraient abolis en même temps soit immédiatement, soit le 1er août 2010 au plus tard.
In this case, planting rights and the grubbing-up scheme would be abolished at the same time, either immediately or on 1 August 2010 at the latest.

65 % de ces droits seraient immédiatement éliminés à l’entrée en vigueur de l’accord, et 9 % seulement à la fin de la période de transition de dix ans.
65 % would be immediately eliminated upon entry into force of the agreement. Only 9 % will be eliminated at the end of the ten year transition period.

7. est vivement préoccupé par les derniers rapports des organisations internationales de droits de l'homme et des experts des Nations unies sur l'usage de la torture dans les prisons russes, dans les commissariats de police et dans les centres de détention secrets de Tchétchénie, où des fonctionnaires se seraient notamment livrés à des actes inhumains et dégradants; condamne fermement ces pratiques et demande aux autorités russes d'enquêter sur ces exactions, de mettre fin immédiatement à tous les abus et d'en traduire les auteurs en justice;
7. Expresses its deep concern at the latest reports from international human rights organisations and United Nations (UN) experts about the use of torture in Russian prisons and police stations and in secret detention centres in Chechnya, which includes inhumane and degrading acts committed by public officials; strongly condemns such practices and calls on the Russian authorities to investigate the abuses, immediately put an end to any misconduct and prosecute the perpetrators;

12. est vivement préoccupé par les derniers rapports des organisations internationales de droits de l'homme et des experts des Nations unies sur l'usage de la torture dans les prisons russes, dans les commissariats de police et dans les centres de détention secrets de Tchétchénie, où des fonctionnaires se seraient livrés à des actes inhumains et dégradants; condamne fermement ces pratiques et demande aux autorités russes d'enquêter sur ces exactions, de mettre fin immédiatement à tous les abus et d'en traduire les auteurs en justice;
12. Expresses its deep concern at the latest reports by international human rights organisations and UN experts about the use of torture in Russian prisons and police stations and in secret detention centres in Chechnya, which include inhumane and degrading acts committed by public officials; strongly condemns such practices and calls on the Russian authorities to investigate the abuses, put an immediate end to any misconduct and bring the perpetrators to justice;

12. prie instamment le Conseil et la Commission de demander l'arrêt immédiat du recours à la torture et à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants des prisonniers; demande la conduite d'une enquête approfondie, impartiale, publique et transparente sur les allégations de torture et de mauvais traitements; demande que soient prises les mesures appropriées à l'encontre des personnes, quel que soit leur poste dans la chaîne de commandement, qui seraient convaincues d'avoir ordonné et commis de tels abus, ou qui auraient contribué à créer un climat de commandement qui les aurait permis; rappelle avec insistance que tout détenu a droit à une révision de son procès et à une incarcération dans le respect de la légalité; condamne le rétablissement de la peine de mort par le gouvernement intérimaire irakien;
12. Urges the Council and Commission to call for an immediate halt to the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calls for a thorough, impartial, public and transparent investigation of allegations of torture and ill-treatment; calls for the appropriate measures to be taken against persons at every command level who are guilty of ordering and perpetrating such abuse, or who have contributed to a command climate that permitted it; insists on the right of every detainee to a judicial review and to legal detention; condemns the reintroduction of the death penalty by the Iraqi Interim Government;