Vertaling van "droits sera suffisante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante
due process of law

preuve suffisante en droit
legally sufficient evidence

Observation générale n° 12 (1999) sur le droit à une nourriture suffisante
General Comment No. 12 (1999) on the Right to Adequate Food

Consultation sur le droit à une alimentation suffisante
Consultation on the Right to Adequate Food

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. prend acte du «plan de sauvegarde des eaux européennes» qui sera prochainement élaboré par la Commission et qui constituera la réponse politique de l'Union aux défis actuels et futurs en matière d'eau, dans le but de garantir la disponibilité d'une quantité suffisante d'eau de bonne qualité pour une utilisation durable et équitable jusqu'en 2050 sans pour autant violer les droits nationaux souverains sur l'eau;
6. Classifies the Commission's upcoming ‘Blueprint to safeguard Europe's water resources’ as the EU policy response to current and future water challenges, with the objective of ensuring sufficient availability of good-quality water for sustainable and equitable water use up to 2050, without impinging on national jurisdictions in relation to water;

37. admet que la crise économique a un impact inégal sur le territoire et sur les citoyens européens; pense que la nouvelle stratégie d'utilisation des fonds sera plus efficace si elle implique aussi les niveaux local et régional de gouvernance, qui sont capables de décliner les objectifs stratégiques selon les particularités de leur territoire, notamment par un dialogue structuré avec toutes les parties prenantes: organisations de défense de l'égalité des droits entre hommes et femmes, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales, mais aussi institutions bancaires et financières; demande qu'une marge de manœuvre suffisante soit prévue lors de l'élaboration des objectifs politiques, pour tenir compte des besoins régionaux et locaux;
37. Acknowledges the uneven impact of the economic crisis on the EU’s territory and population; believes that the new strategy for the use of funds will be more effective if it involves regional and local levels of governance, which are capable of applying the strategic objectives to local conditions, inter alia through a structured dialogue with all stakeholders, organisations which promote gender rights, social partners and non-governmental organisations but also financial and banking institutions; stresses the need to leave sufficient margin for regional and local requirements in formulating political objectives;

37. admet que la crise économique a un impact inégal sur le territoire et sur les citoyens européens; pense que la nouvelle stratégie d'utilisation des fonds sera plus efficace si elle implique aussi les niveaux local et régional de gouvernance, qui sont capables de décliner les objectifs stratégiques selon les particularités de leur territoire, notamment par un dialogue structuré avec toutes les parties prenantes: organisations de défense de l'égalité des droits entre hommes et femmes, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales, mais aussi institutions bancaires et financières; demande qu'une marge de manœuvre suffisante soit prévue lors de l'élaboration des objectifs politiques, pour tenir compte des besoins régionaux et locaux;
37. Acknowledges the uneven impact of the economic crisis on the EU's territory and population; believes that the new strategy for the use of funds will be more effective if it involves regional and local levels of governance, which are capable of applying the strategic objectives to local conditions, inter alia through a structured dialogue with all stakeholders, organisations which promote gender rights, social partners and non-governmental organisations but also financial and banking institutions; stresses the need to leave sufficient margin for regional and local requirements in formulating political objectives;

La seule différence est que les deux formes d'union porteraient des noms différents de manière à illustrer la différence entre les deux types de relation. Quoi qu'il en soit, l'égalité des droits sera suffisante pour les couples homosexuels seulement si leur véritable préoccupation est d'être égaux devant la loi.
The only difference is that their unions would have different names, which would signify the different makeup of the relationship, but equal legal rights will only satisfy same sex couples if their real concern is to be equal before the law.

La structure de protection contre le renversement se caractérise par le fait qu’elle réserve une zone de dégagement suffisante pour protéger le conducteur quand celui-ci est assis soit à l’intérieur de l’enveloppe de la structure, soit à l’intérieur d’un espace délimité par une série de lignes droites allant des bords extérieurs de la structure vers n’importe quelle partie du tracteur qui risque d’entrer en contact avec le sol et qui sera ainsi capable de soutenir le tracteur dans cette position si le tracteur se renverse.
The roll-over protective structure is characterized by the provision of space for a clearance zone large enough to protect the driver when seated either inside the envelope of the structure or within a space bounded by a series of straight lines from the outer edges of the structure to any part of the tractor that might come into contact with flat ground and that is capable of supporting the tractor in that position if the tractor overturns.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

120. demande instamment aux États membres de l'UE de s'engager une nouvelle fois, dans le cadre de la Convention de 1951 relative aux réfugiés, à protéger les réfugiés et les demandeurs d'asile, et à inverser les tendances politiques négatives actuelles, en aggravant la responsabilité des transporteurs et en durcissant les exigences en matière de visa; exhorte tous les États à adopter sans délai cette convention et le protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés; exhorte l'UE à adhérer à la Convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; invite l'UE et les États membres à préparer leur politique d'asile pour la PESC afin de s'assurer qu'aucun demandeur d'asile ne sera renvoyé dans son pays d'origine sans garanties suffisantes pour sa sécurité personnelle;
120. Urges Member States to reaffirm their commitments under the 1951 Refugee Convention to protecting refugees and asylum-seekers, and to reverse the current negative policy-trends, signified by increased liability for carriers and stricter visa requirements; urges all states to adopt this Convention and the 1967 Protocol Relating to the Status of Refugees without delay; calls on the EU to accede to the 1990 International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families; calls on the EU and the Member States to gear up their asylum policy to the CFSP to ensure that no asylum-seekers will be sent back to their country of origin without sufficient guarantees for their personal security;

La Commissaire aux langues officielles a indiqué qu’une simple reconnaissance des droits linguistiques dans les ententes ne sera pas suffisante, parce qu’elle ne permettra pas à un accusé de demander l’arrêt de procédures qui ne respecteront pas ses droits linguistiques(30). Selon le ministère de la Justice, des modifications sont en voie d’être apportées aux règlements pris en application de la Loi pour donner suite à la décision de la Cour.
The Commissioner of Official Languages has indicated that a simple recognition of language rights within agreements does not suffice: it would not allow an accused person to halt proceedings that do not respect his or her language rights (30) According to the Department of Justice, the regulations under the Act are in the process of being amended to reflect the Court’s decision.

La Commissaire aux langues officielles a indiqué qu’une simple reconnaissance des droits linguistiques dans les ententes ne sera pas suffisante, parce qu’elle ne permettra pas à un accusé de demander l’arrêt de procédures qui ne respecteront pas ses droits linguistiques(26). Selon le ministère de la Justice, des modifications sont en voie d’être apportées aux règlements pris en application de la Loi pour donner suite à la décision de la Cour.
The Commissioner of Official Languages has indicated that a simple recognition of language rights within agreements does not suffice: it would not allow an accused person to halt proceedings that do not respect his or her language rights (26) According to the Department of Justice, the regulations under the Act are in the process of being amended to reflect the Court’s decision.

La Commissaire aux langues officielles a indiqué qu’une simple reconnaissance des droits linguistiques dans les ententes ne sera pas suffisante, parce qu’elle ne permettra pas à un accusé de demander l’arrêt de procédures qui ne respecteront pas ses droits linguistiques(25). Selon le ministère de la Justice, des modifications sont en voie d’être apportées aux règlements pris en application de la Loi pour donner suite à la décision de la Cour.
The Commissioner of Official Languages has indicated that a simple recognition of language rights within agreements does not suffice: it would not allow an accused person to halt proceedings that do not respect his or her language rights (25) According to the Department of Justice, the regulations under the Act are in the process of being amended to reflect the Court’s decision.