Vertaling van "droits s'élevant jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Telle est la voie vers les étoiles [ C'est ainsi qu'on s'élève jusqu'aux étoiles ]
Such is the pathway to the stars

s'élever jusqu'à son croisement avec
rise to an intersection with

droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie
right to be presumed innocent until proved guilty

élève non de droit
non-entitled pupil

loi sur le droit à un congé pour élever un enfant
Law on Right to Leave for Child Rearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les violations des dispositions suivantes font l'objet, conformément au paragraphe 2, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu:
5. Infringements of the following provisions shall, in accordance with paragraph 2, be subject to administrative fines up to 20 000 000 EUR, or in the case of an undertaking, up to 4 % of the total worldwide annual turnover of the preceding financial year, whichever is higher:

4. Les violations des dispositions suivantes font l'objet, conformément au paragraphe 2, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 10 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu:
4. Infringements of the following provisions shall, in accordance with paragraph 2, be subject to administrative fines up to 10 000 000 EUR, or in the case of an undertaking, up to 2 % of the total worldwide annual turnover of the preceding financial year, whichever is higher:

6. Le non-respect d'une injonction émise par l'autorité de contrôle en vertu de l'article 58, paragraphe 2, fait l'objet, conformément au paragraphe 2 du présent article, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
6. Non-compliance with an order by the supervisory authority as referred to in Article 58(2) shall, in accordance with paragraph 2 of this Article, be subject to administrative fines up to 20 000 000 EUR, or in the case of an undertaking, up to 4 % of the total worldwide annual turnover of the preceding financial year, whichever is higher.

Le maintien de prix mondiaux élevés jusqu’à la fin de la campagne 2010/2011 ainsi que la sous-utilisation prévisible des contingents d’importation à droit réduit en 2011 risquent de perturber l’approvisionnement du marché de l’Union au cours des derniers mois de la campagne 2010/2011.
The persistence of high world prices until the end of the 2010/11 marketing year and the expected under-use in 2011 of reduced-duty import quotas threatens to disrupt the availability of supply on the Union market in the last few months of the 2010/11 marketing year.

Si le titulaire du droit retire sa demande, le droit reste inchangé jusqu’à son expiration ou jusqu’à la fin de la période de cinq ans, la date la plus proche étant retenue.
If the right holder withdraws his application, the right shall remain unchanged until its expiry or until the end of the five-year period, whichever is the earlier date.

L'objectif général est de transférer efficacement vers l'Agence les fonctions et tâches assumées jusqu'ici par les États membres ainsi que celles résultant de la coopération entre eux, par l'intermédiaire des Autorités conjointes de l'aviation (JAA), sans qu'il en résulte une diminution des niveaux de sécurité, élevés jusqu'à ce jour, ni d'incidence négative sur les procédures de certification.
It is a general objective that the transfer of functions and tasks from the Member States, including those resulting from their cooperation through the Joint Aviation Authorities, to the Agency should be effected efficiently, without any reduction in the current high levels of safety, and without any negative impact on certification schedules.

Pour les travailleurs, l'aide peut s'élever jusqu'à 3 500 euros par an (35 000 euros maximum au total) jusqu'à l'âge normal de la retraite.
Farm workers can receive up to €3 500 per year (maximum €35 000 in all) up to normal retirement age.

2.02.3. Des cloisons étanches s'élevant jusqu'au pont ou, à défaut de pont, jusqu'à l'arrête supérieure du bordé doivent être aménagées aux endroits suivants: a) une cloison d'abordage à une distance appropriée de l'avant;
2.02.3. Water bulkheads extending to the deck or, in the absence of a deck, to the upper edge of the hull planking or plating must be installed as follows: (a) a collision bulkhead at an appropriate distance from the stem;