Traduction de «droits réduits serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

à droit réduit
at a reduced rate of duty

importation à droit réduit ou nul
reduced-duty or duty-free imports

contingent tarifaire à droit réduit ou nul
tariff quota at a reduced rate of duty or duty free

taux de droits privilégié [ taux de droits réduit | taux de droit de douane favorable ]
concessionary rate of duty

droit de ne pas être réduit en esclavage
freedom from slavery

débenture donnant droit à l'achat d'actions à prix réduit
debenture with warrant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La ministre de la Santé de l'heure, Diane Marleau, avait même dit que le barème des droits exigibles serait établi de telle manière que les droits seraient réduits pour les présentations dont la DPT n'aurait pas fait l'examen dans les délais fixés.
At the time, there was even a statement from then Minister of Health Diane Marleau that the fee schedule would be set in such a way that fees would be reduced for submissions where the TPD failed to meet its performance targets.

L'ouverture de contingents tarifaires similaires serait justifiée en ce qu'elle couvrirait les besoins du marché intérieur des îles Canaries tout en garantissant des flux d'importations à droit réduit à destination de l'Union prévisibles et clairement identifiables.
The opening of similar quotas would be justified because they would cover the needs of the Canary Islands' domestic market, while ensuring that flows of reduced-duty imports into the Union remain predictable and clearly identifiable.

6. condamne fermement l'application fréquente de la peine de mort au Belarus et souligne que cet usage est contraire aux déclarations faites au cours de ces dernières années par les autorités du Belarus en ce sens que le recours à la peine capitale serait progressivement réduit; appelle le gouvernement du Belarus à décréter un moratoire sur l'application de la peine de mort en vue de son abolition; espère que cette question sera efficacement traitée dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme récemment engagé entre le Belarus et l'Union européenne;
6. Firmly condemns the repeated use of the death penalty in Belarus and points out that this runs counter to the statements by the Belarusian authorities during the past years that they would gradually restrict capital punishment; calls on Belarus to introduce a moratorium on the use of the death penalty with a view to its abolition; expects that this issue will be efficiently tackled in the framework of the recently established Human Rights Dialogue between Belarus and the EU;

Il serait aussi préférable à l’avenir de présenter systématiquement des propositions distinctes, l'une relative aux droits des passagers, et l'autre relative aux droits des personnes à mobilité réduite.
It would also be systematically preferable in future if separate proposals were tabled on the rights of passengers, on the one hand, and on persons with reduced mobility on the other.

Tous les États membres offrent aujourd’hui beaucoup plus aux mineurs et leur impartir une protection et des droits aussi réduits serait par conséquent le signe d’un recul sérieux.
Minors are offered very much more today in all the Member States and it would therefore be a real step back if minors were only accorded such minimal protection and rights.

J’ai également un appel à lancer au président de la Commission: il serait désastreux, Monsieur le Président de la Commission, qu’après avoir émis une déclaration aussi claire sur les droits démocratiques et parlementaires, vous deviez, lors de ce Conseil, vous allier à un Conseil qui définit les projets prioritaires d’une manière telle que les droits de codécision du Parlement européen sont pratiquement réduits à néant.
I also appeal to the President of the Commission: it would be devastating if you, Mr President of the Commission, having made such a clear statement on democratic and parliamentary rights, were, at the Council, to so tangibly to ally yourself with a Council which defines the priority projects in such a way that the European Parliament’s rights of codecision are practically nullified.

Un nouveau certificat médical serait exigé tous les six mois et l'indemnité de session brute serait réduite de 30 p. 100. Le sénateur continuerait de cotiser au régime de pension et d'accumuler des droits de pension comme s'il recevait la pleine indemnité de session.
Updated medical certificates would be required every six months. The gross sessional allowance of the senator would be reduced by 30 per cent.

Le sénateur Meighen: Comme des témoins nous l'ont dit en juin, les deux sujets de préoccupation étaient la période de transition et le fait de savoir s'il y avait une garantie quelconque que le niveau des prestations et des droits ne serait pas réduit du fait que la Loi sur la pension de la fonction publique ne s'appliquerait plus à ce régime.
Senator Meighen: As we heard in evidence in June, the two areas of concern were the transition period and whether there was some assurance that the level of benefits and rights would not be diminished with the transfer out from under the Public Service Superannuation Act.

Pleinement consciente des objectifs et des exigences de la PAC, la Commission propose les mesures complémentaires suivantes : - pour toutes les importations agricoles en provenance des pays associés, les droits d'entrée seraient ramenés au niveau final du droit consolidé au GATT, ce qui impliquerait une mise en oeuvre accélérée des engagements du cycle de l'Uruguay pour les pays associés; - le relèvement des contingents tarifaires irait sensiblement au-delà des 50 % déjà proposés par la Commission sur une période de 5 ans; - le taux réduit ramené à 20 % du taux NPF, applicable pour les quantités comprises dans le contingent, serait étendu à tous les contingents; - le prix d'entrée concernant les fruits et légumes ne serait pas appliqué dans le cadre des contingents existants; - pour permettre aux pays associés d'épuiser les contingents, on leur permettrait de transférer entre eux les contingents inutilisés.
Being fully aware of the objectives and requirements of the CAP, the Commission proposes to take the following additional measures: - for all agricultural imports from associated countries the tariffs should be reduced to the final level as bound in GATT. This would mean an accelerated implementation of the Uruguay Round commitments for the associated countries; - the tariff quotas should be significantly increased further than the 50% increase over 5 years already proposed by the Commission; - the reduction of the in-quota-tariff-rate to 20% of the MFN rate should be applied to all quotas; - the entry price for fruit and vegetables should not be applied within existing quotas; - in order to ensure a full utilization of quotas associated countries should be authorized to transfer unused quotas among themselves.

Sauf accord des ayants droit, le délai minimum serait de 18 mois ; il serait réduit à 12 mois pour les services de paiement à la séance et les chaînes de télévision à péage ainsi que pour les oeuvres co-produites par l'organisme de radiodiffusion concerné ; - introduire des règles relatives aux télé-achats, en partie similaires à celles visant la publicité ; - introduire également des règles concernant les chaînes consacrées exclusivement à l'autopromotion ; - renforcer la protection des mineurs, en rendant obligatoire un avertissement acoustique ou visuel précédant ou identifiant tout au long de leur durée, les programmes non-codés susceptibles de leur nuire ; - instituer un "comité de contact" pour disposer d'un forum de consultation entre les Etats membres et la Commission, sur l'application de la directive et le développement de la réglementation dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle ; - mieux définir la liberté de réception.
Unless otherwise agreed with the owners of the rights, the minimum period would be 18 months, reduced to 12 months for pay per view services and pay-TV channels and for works co-produced by the broadcasting organization concerned; - introduce rules on teleshopping which are similar in part to the rules on advertising; - introduce also rules on channels devoted exclusively to self-promotion; - strengthen the protection of minors by making it compulsory for unencoded programmes likely to be unsuitable for minors to be preceded by a sound or visual warning or for such a warning to be featured throughout the duration of such programmes; - establish a contact committee as a forum for consultations between Member States and the Commission on the application of the Directive and the development of rules in the field of television broadcasting; - provide a better definition of freedom of reception.