Traduction de «droits rédigée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

note rédigée dans une optique défensive
defensive brief

note rédigée à la troisième personne
third person note

fiche rédigée
Edited card

alternative équivalente rédigée par un humain
human-authored equivalent alternative

Directives du sous-ministre (SM) rédigées au sein de TPSGC
Deputy Minister (DM) Directives Produced within PWGSC

la partie 9 est rédigée comme suit, a la teneur suivante
read (section 9 -s)

initiative populaire rédigée tendant à la révision de la Constitution
popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. L'application des taux de droit antidumping individuels précisés pour les sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le volume de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture (indication du volume) a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux [pays concerné].
5. The application of the individual anti-dumping duty rates specified for the companies mentioned in paragraph 2 shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, on which shall appear a declaration dated and signed by an official of the entity issuing such invoice, identified by his/her name and function, drafted as follows: ‘I, the undersigned, certify that the (volume) of seamless pipes and tubes of stainless steel sold for export to the European Union covered by this invoice was manufactured by (company name and address) (TARIC additional code) in the (country concerned).

En outre, les personnes arrêtées doivent rapidement recevoir des autorités judiciaires (police ou ministère de la justice selon le pays de l’UE concerné) une déclaration des droits rédigée dans un langage simple et fournissant des informations sur tout autre droit tel que:
Furthermore, arrested persons must receive promptly a Letter of Rights from the law enforcement authorities (i.e. the police or justice ministry, depending on the EU country), written in simple language, providing information on further rights including:

La mise en œuvre concrète et effective de certaines de ses dispositions, telles que l’obligation de communiquer aux suspects ou aux personnes poursuivies des informations sur leurs droits dans un langage simple et accessible, pourrait être réalisée de diverses manières, y compris par des mesures non législatives, comme la formation appropriée des autorités compétentes ou une déclaration de droits rédigée dans un langage simple et non technique susceptible d’être facilement compris par un profane n’ayant aucune connaissance en droit de la procédure pénale.
A practical and effective implementation of some of the provisions such as the obligation to provide suspects or accused persons with information about their rights in simple and accessible language could be achieved by different means including non-legislative measures such as appropriate training for the competent authorities or by a Letter of Rights drafted in simple and non-technical language so as to be easily understood by a lay person without any knowledge of criminal procedural law.

En cas d’arrestation ou de détention du suspect ou de la personne poursuivie, des informations sur les droits procéduraux qui leur sont applicables devraient leur être communiquées par une déclaration de droits écrite, rédigée d’une manière facile à comprendre afin de les aider à saisir ce que recouvrent leurs droits.
Where suspects or accused persons are arrested or detained, information about applicable procedural rights should be given by means of a written Letter of Rights drafted in an easily comprehensible manner so as to assist those persons in understanding their rights.

19. En cas d'arrestation de la personne soupçonnée ou poursuivie, des informations sur ses droits procéduraux immédiatement applicables devraient lui être communiquées par «déclaration de droits» écrite, rédigée d'une manière facile à comprendre afin qu'elle puisse effectivement saisir ce que recouvrent ses droits.
(19) Where a suspected or accused person is arrested, information about these immediately relevant procedural rights should be given by means of a written Letter of Rights drafted in an easily comprehensible manner so as to ensure that he has an actual understanding of his rights.