Vertaling van "droits relatifs aux wagons de producteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits relatifs aux wagons de producteurs
producer car rights

Programme d'attribution de wagons aux producteurs
Producer Car Program

droit relatif au programmes informatiques [ droit relatif aux logiciels ]
right in computer programs

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel
criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences

principes relatifs aux droits des Etats côtiers
principles on rights of coastal States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’assurer une mise en pratique en bonne et due forme du droit antidumping, le niveau de droit relatif à l’ensemble des autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré, mais aussi aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union pendant la période d’enquête.
In order to ensure a proper enforcement of the anti-dumping duty, the all other companies duty level should not only apply to the non-cooperating exporting producers, but also to those producers which did not have any exports to the Union during the IP.

22. estime que les enseignes mondiales et les fabricants de produits de marque ont une large part de responsabilité, compte tenu des modes de production actuels, dans les difficultés rencontrées pour améliorer les conditions de travail et des salaires dans les pays producteurs; est convaincu qu'il serait possible de créer une structure de marché et des conditions sociales si ces entreprises garantissaient, tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement, le respect plein et entier des normes fondamentales de l'OIT dans le domaine du droit du travail, des normes internationalement reconnues en matière de responsabilité des entreprises, en particulier les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; se félicite du lancement, par la Commission, d'une initiative européenne phare sur la gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur du prêt-à-porter, qui tiendra compte des initiatives existantes au niveau national, par exemple en Allemagne, aux Pays-Bas au Danemark et en France, et estime que l'Union a la capacité et le devoir de se faire le héraut de la gestion responsable des chaînes d'approvisionnement;
22. Believes that global retailers and branded manufacturers have a great deal of responsibility, with the current production patterns, in rendering the improvement of labour conditions and wages in producing countries difficult; is convinced that fairer market structure and social conditions could be created if those companies ensured, all along their supply chains, full respect of ILO core labour standards, internationally recognised Corporate Social Responsibility (CSR) standards, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ten principles of the United Nations Global Compact, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility, the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, and the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights; welcomes the Commission’s flagship initiative on responsible management of the supply chain in the garment sector, taking into account already existing national initiatives in Germany, the Netherlands, France and Denmark, and believes that the EU has the ability and duty to be a global champion of supply chain responsibility;

L’article 30 TFUE s’oppose à un droit, tel que celui prévu à l’article 21, paragraphe 5, du décret de la Région flamande du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l’environnement contre la pollution due aux engrais, tel que modifié par le décret du 28 mars 2003, qui est applicable aux seules importations en Région flamande d’excédents d’effluents d’élevages et d’autres engrais, qui est levé auprès de l’importateur, alors que la taxe sur les excédents d’engrais produits à l’intérieur du territoire flamand est levée auprès du producteur, et qui est calculé selon des modalités différentes de celles régissant le calcul de cette dernière taxe.
Article 30 TFEU precludes a levy, such as that provided for under Article 21(5) of the Decree of the Flanders Region of 23 January 1991 on protection of the environment against fertiliser pollution, as amended by the Decree of 28 March 2003, which is applicable only to imports into the Flanders Region of surplus livestock manure and other fertilisers, which is levied on the importer whereas the tax on the surplus manure produced within the territory of the Flanders Region is levied on the producer and is calculated differently from the tax on imports.

la mise en place d'un système d'incitations positives dans les chapitres relatifs au développement durable des accords commerciaux, afin d'encourager les importations vers l'Union européenne de produits agricoles conformes aux normes internationales en matière d'environnement et de droits sociaux et humains, en assurant en particulier des revenus équitables pour les producteurs et des salaires assurant des conditions d'existence décentes pour les travailleurs agricoles, comme l'a demandé le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation;
put in place a system of positive incentives in the Sustainable Development Subheadings of trade agreements, to encourage imports of agricultural products to the EU that comply with international environmental, social and human rights standards, in particular by ensuring fair incomes for producers and a living wage for agricultural workers, as called for by the UN special rapporteur on the right to food;

Ceux parmi vous qui connaissent le droit relatif aux denrées alimentaires se sont sans doute déjà demandés, comme je l’ai fait, pourquoi il était généralement interdit en Europe d’ouvrir un paquet de spaghettis sur le voyage du producteur au consommateur - et c’est effectivement strictement interdit - alors qu’il est permis d’ouvrir, sur le trajet entre le producteur et le consommateur, des médicaments susceptibles d’entraîner la mort s’ils ne sont pas pris correctement.
Those of you with some knowledge of food law will have already been asking themselves, as I did, why it is most strictly forbidden in Europe to open a pack of spaghetti on the way from the manufacturer to the consumer – this is indeed most strictly forbidden – yet it is permitted to open on the way from the manufacturer to the consumer medicinal products which, when taken wrongly, can result in death.

Par ailleurs, les mêmes dates de départ pour le calcul de la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des droits des producteurs devraient être appliquées (comme prévu à l'article 3, paragraphe 2) (Amendements correspondants: amendement 1 du projet d'avis relatif au considérant 5, amendement 2 du projet d'avis relatif au considérant 7 et amendement 10 du projet d'avis relatif à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2006/116/CE).
Also, the same starting dates from which the duration of protection is calculated for performers’ rights and for producers’ rights should apply (as foreseen under Article 3, paragraph 2) (Related amendments: Amendment 1 of the draft opinion on Recital 5; Amendment 2 of the draft opinion on Recital 7; and Amendment 10 of the draft opinion on Article 3, paragraph 1 of Directive 2006/116/EC.)

(16) Un système efficace de mise en oeuvre est nécessaire pour garantir une application correcte du programme d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, des conditions de concurrence honnêtes pour les producteurs et la protection des droits des consommateurs.
(16) An effective enforcement system is necessary to ensure that the energy-efficient labelling programme for office equipment is implemented properly, guarantees fair conditions of competition for producers and protects consumer rights.

considérant que seuls les producteurs qui n'optent pas pour le régime simplifié visé à l'article 8 du règlement (CEE) no 1765/92 sont en droit de demander le paiement compensatoire pour les graines oléagineuses visé à l'article 5 dudit règlement et, en conséquence, de recevoir l'acompte relatif audit paiement; que ces producteurs sont tenus de geler une partie des terres de leur exploitation;
Whereas only producers not opting for the simplified scheme referred to in Article 8 of Regulation (EEC) No 1765/92 are entitled to apply for the oil seeds compensation payment provided for in Article 5 of that Regulation and accordingly to receive advances on that payment; whereas such producers are accordingly required to set aside part of the land of their holdings;