Vertaling van "droits qu’aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour cette raison et parce que la prolifération de législations nationales, de même que des interprétations divergentes du droit international, aurait constitué une menace pour le marché intérieur, la Communauté a décidé qu'il était nécessaire d'agir au niveau européen sur base de l'article 80(2) du Traité.
For that reason, and because the proliferation of national legislation and divergent interpretation of international law would have threatened the single market, the Community decided that it was necessary to act at European level.

Si une infraction porte également sur un ou plusieurs domaines ne relevant pas de la compétence du SEBC ou de la BCE, le droit d'engager une procédure d'infraction en vertu du présent règlement est indépendant du droit qu'aurait une autorité nationale compétente d'engager des procédures distinctes concernant des domaines ne relevant pas de la compétence du SEBC ou de la BCE.
If an infringement also relates to one or more areas outside the competence of the ESCB or the ECB, the right to initiate an infringement procedure on the basis of this Regulation shall be independent of any right of a competent national authority to initiate separate procedures in relation to such areas outside the competence of the ESCB or the ECB.

Si les groupes confessionnels de Terre-Neuve avaient été vus comme les grands défenseurs de la liberté de conscience et des droits des parents pour tous les Terre-Neuviens, le retrait des droits confessionnels aurait été vu comme une violation des droits fondamentaux et la population aurait alors exprimé un appui beaucoup plus mitigé à cette option.
If the denominational groups in Newfoundland had been seen as champions of freedom of conscience for all Newfoundlanders and champions of parental rights, the removal of denominational rights would have been seen as an interference with fundamental rights, and there would have been much less public support for that option.

Le délai de prescription de ce deuxième recours était de six ans à compter de la date à laquelle le demandeur découvrait l’erreur de droit ou aurait pu la découvrir avec une diligence raisonnable.
The limitation period for that action was six years from the date the claimant discovered the mistake of law or could with reasonable diligence have discovered it.

La directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal aurait dû être transposée en droit national le 26 décembre 2010 au plus tard.
The Directive on criminal law measures to protect the environment should have been introduced into national law by 26 December 2010.

La directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal aurait dû être transposée en droit national le 26 décembre 2010 au plus tard.
Directive 2008/99/EC on criminal law measures to protect the environment should have been introduced in national law by 26 December 2010.

l'institution de la part de laquelle l'intéressé a droit ou aurait droit à des prestations s'il résidait ou si le ou les membres de sa famille résidaient dans l'État membre où se trouve cette institution; ou
the institution from which the person concerned is or would be entitled to benefits if he or a member or members of his family resided in the Member State in which the institution is situated; or

l'institution de la part de laquelle l'intéressé a droit ou aurait droit à des prestations s'il résidait ou si le ou les membres de sa famille résidaient dans l'État membre où se trouve cette institution,
the institution from which the person concerned is or would be entitled to benefits if he/she or a member or members of his/her family resided in the Member State in which the institution is situated.

Dans la plupart des cas, sans cette méthode, la marge de dumping aurait été de minimis, voire négative, et aucun droit n'aurait été institué.
In most cases, without "zeroing", the dumping margin would have been de minimis or even negative and, therefore, no anti-dumping duties would have been imposed.

Devant le refus des Etats-Unis, elle pense que l'option qui aurait consisté, du côté de l'UE, à insister sur le respect du droit communautaire aurait été politiquement justifiée, mais n'aurait pas servi les objectifs susmentionnés.
In the light of the U.S. refusal, the option of insisting on the enforcement of law on the EU side would have been politically justified, but it would not have served the above objectives.