Vertaling van "droits qui seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Est-ce que, le cas échéant, des limitations apportées aux droits fondamentaux: - seraient nécessaires pour réaliser un objectif d'intérêt général ou pour protéger les droits et libertés d'autrui (lesquels)?
6. Would any limitation of fundamental rights: - be necessary to achieve an objective of general interest or to protect the rights and freedoms of others (which)?

5. Les limitations éventuelles des droits fondamentaux seraient-elles formulées d'une manière précise et prévisible?
5. Would any limitation of fundamental rights be formulated in a clear and predictable manner?

69. invite la Commission à œuvrer, dans le cadre de la politique de voisinage et d'élargissement et dans les domaines de la coopération au développement ainsi que des relations commerciales et diplomatiques, pour la mise en place d'une norme définissant les droits de la femme comme un droit humain et introduisant l'obligation de respecter ces droits, qui seraient considérés comme un élément des dialogues structurés dans tous les partenariats et négociations bilatérales de l'Union; insiste sur l'importance d'une coopération participative avec tous les acteurs, en particulier avec des organisations des droits des femmes et des organisations de la société civile ainsi que des associations publiques locales et régionales dans le cadre de la coopération au développement; prie instamment la Commission de reconnaître que le fait de placer les filles au cœur du développement mondial permet de créer un cadre garantissant le respect, la promotion et l'application des droits fondamentaux des filles, et demande l'inclusion de la "déclaration des filles" et de ses objectifs au cœur de la stratégie sur l'égalité entre les femmes et les hommes de l'après 2015; souligne qu'il importe de mener des campagnes d'information et de sensibilisation dans les communautés où des violations des droits de l'homme fondées sur le genre sont commises;
69. Calls on the Commission, in the Enlargement and Neighbourhood Policy and in the fields of development cooperation, trade and diplomatic relations, to work for the introduction of a standard that defines women’s rights as a human right and makes respect for this right mandatory and part of structured dialogues in all EU partnerships and bilateral negotiations; emphasises the importance of participatory collaboration with all stakeholders, especially with women’s rights organisations and civil society organisations and local and regional government associations in the context of development cooperation; urges the Commission to recognise that placing girls at the forefront of global development delivers a framework for ensuring that girls’ human rights are respected, promoted and fulfilled, and calls for the inclusion of the ‘Girl Declaration’ and its aims at the heart of the post-2015 gender equality strategy; stresses the importance of conducting information and awareness campaigns in communities where gender-based human rights violations are practised;

70. invite la Commission à œuvrer, dans le cadre de la politique de voisinage et d'élargissement et dans les domaines de la coopération au développement ainsi que des relations commerciales et diplomatiques, pour la mise en place d'une norme définissant les droits de la femme comme un droit humain et introduisant l'obligation de respecter ces droits, qui seraient considérés comme un élément des dialogues structurés dans tous les partenariats et négociations bilatérales de l'Union; insiste sur l'importance d'une coopération participative avec tous les acteurs, en particulier avec des organisations des droits des femmes et des organisations de la société civile ainsi que des associations publiques locales et régionales dans le cadre de la coopération au développement; prie instamment la Commission de reconnaître que le fait de placer les filles au cœur du développement mondial permet de créer un cadre garantissant le respect, la promotion et l'application des droits fondamentaux des filles, et demande l'inclusion de la "déclaration des filles" et de ses objectifs au cœur de la stratégie sur l'égalité entre les femmes et les hommes de l'après 2015; souligne qu'il importe de mener des campagnes d'information et de sensibilisation dans les communautés où des violations des droits de l'homme fondées sur le genre sont commises;
70. Calls on the Commission, in the Enlargement and Neighbourhood Policy and in the fields of development cooperation, trade and diplomatic relations, to work for the introduction of a standard that defines women’s rights as a human right and makes respect for this right mandatory and part of structured dialogues in all EU partnerships and bilateral negotiations; emphasises the importance of participatory collaboration with all stakeholders, especially with women’s rights organisations and civil society organisations and local and regional government associations in the context of development cooperation; urges the Commission to recognise that placing girls at the forefront of global development delivers a framework for ensuring that girls’ human rights are respected, promoted and fulfilled, and calls for the inclusion of the ‘Girl Declaration’ and its aims at the heart of the post-2015 gender equality strategy; stresses the importance of conducting information and awareness campaigns in communities where gender-based human rights violations are practised;

La présente directive ne portant pas atteinte aux dispositions figurant dans des accords bilatéraux, les droits conférés en matière de sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un détachement intragroupe, en application d'un accord bilatéral conclu entre l'État membre dans lequel la personne détachée a été admise et son pays d'origine, pourraient être renforcés par rapport aux droits qui seraient accordés en matière de sécurité sociale à cette personne en vertu du droit national.
Since this Directive is without prejudice to provisions included in bilateral agreements, the social security rights enjoyed by third country national intra-corporate transferees on the basis of a bilateral agreement concluded between the Member State to which the person has been admitted and his or her country of origin could be strengthened compared to the social security rights which would be granted to the transferee under national law.

Le gel et la confiscation au titre de la présente directive sont des notions autonomes, qui ne devraient pas empêcher les États membres de mettre en œuvre la présente directive en ayant recours à des instruments qui, conformément au droit national, seraient considérés comme des sanctions ou d'autres types de mesures.
Freezing and confiscation under this Directive are autonomous concepts, which should not prevent Member States from implementing this Directive using instruments which, in accordance with national law, would be considered as sanctions or other types of measures.

les procédures disponibles pour faire une réclamation au cas où ses droits ne seraient pas respectés par l'autorité compétente agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
the available procedures for making complaints where their rights are not respected by the competent authority operating within the context of criminal proceedings.

demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées, qui ne seraient pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, seraient contraires au droit communautaire et entraveraient l'exercice d'une liberté qui, indépendamment de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoriser l'accomplissement des formalités administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation.
Calls on the Member States, when giving effect to the right to free movement, to refrain from encumbering Union citizens and their family members with red tape that would be unwarranted to the extent that it is not expressly laid down in the Free Movement Directive and is contrary to Community law, and would impede the exercise of a right which, leaving aside the performance of administrative procedures, is provided for as such in the EC Treaty; points out to the Member States that they have a duty to facilitate completion of the administrative procedures linked to the exercise of the right of free movement.

Les responsables politiques qui voient le danger du terrorisme partout courent le risque de se retrouver dans un État policier où les libertés essentielles et les droits démocratiques seraient absents.
Politicians who see the risk of terrorism in anything and everything, run the risk of ending up in a police state which lacks essential rights of freedom and democracy.