Vertaling van "droits qui lui auraient donné " (Frans → Engels) :

En ayant reconnu les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte et en lui ayant donné la même valeur juridique contraignante que les Traités, le Traité de Lisbonne a apporté une plus grande visibilité et sécurité juridique pour les citoyens.
The Lisbon Treaty, by recognising the rights, freedoms and principles set out in the Charter and giving the Charter the same binding legal force as the Treaties, has offered citizens more visible and legally secure rights.

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, and the right to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter if the data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte lorsqu'elle estime qu'il y a violation des droits que lui confèrent les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, ou si l'autorité de contrôle ne donne pas à la suite de sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority and to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter where the data subject considers that his or her rights under provisions adopted pursuant to this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

Un organisme de gestion collective informe ces titulaires de droits qui lui ont déjà donné leur autorisation des droits que leur confèrent les paragraphes 1 à 7, ainsi que des conditions liées au droit énoncé au paragraphe 3, au plus tard le 10 octobre 2016.
A collective management organisation shall inform those rightholders who have already authorised it of their rights under paragraphs 1 to 7, as well as of any conditions attached to the right set out in paragraph 3, by 10 October 2016.

Ce programme est considéré comme une subvention sous la forme d'un abandon de recettes par les pouvoirs publics chinois, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base, étant donné que les SCE et autres entreprises nationales admissibles à son bénéfice sont exonérées du paiement de la TVA et/ou des droits qu'elles auraient dû acquitter si elles n'avaient pas obtenu de la NDRC le certificat pertinent de projet encouragé par l'État.
This programme is considered a subsidy in the form of revenue forgone by the GOC within the meaning of Article 3(1)(a)(ii) as FIEs and other eligible domestic enterprises are relieved from payment of VAT and/or tariffs otherwise due if they did not obtain the relevant NDRC certificate of State-encouraged project. It therefore confers a benefit on the recipient companies in the sense of Article 3(2) of the basic Regulation.

(60) Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle dans tout État membre et disposer d'un droit de recours si elle estime que les droits que lui confère la présente directive ne sont pas respectés, si l’autorité de contrôle ne donne pas suite à une réclamation ou si elle n’agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
(60) Every data subject should have the right to lodge a complaint with a supervisory authority in any Member State and have the right to a judicial remedy if they consider that their rights under this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

64. Enfin convient-il de rappeler que si l'entité mixte a la qualité d'organisme adjudicateur, cette qualité lui impose aussi le respect du droit applicable en matière de marchés publics et de concessions, lorsqu'elle octroie des tâches au partenaire privé qui n'auraient pas fait l'objet d'une mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur en amont de la constitution de l'entité mixte.
64. Lastly, it should be pointed out that if the mixed entity has the quality of a contracting body this quality also requires it to comply with the law applicable to public contracts and concessions when it is awarding tasks to the private partner which have not been the subject of a call for competition by the contracting authority ahead of the incorporation of the mixed entity.

a) en cas de décès d'un fonctionnaire placé dans l'une des positions visées à l'article 35, le montant du traitement de base auquel l'intéressé aurait eu droit aux mêmes grade et échelon s'il était demeuré en vie, majoré des allocations familiales qui lui auraient été versées dans ce cas et déduction faite de l'impôt et des autres retenues obligatoires;
(a) in the event of the death of an official having one of the administrative statuses set out in Article 35, the amount of the remuneration which the official would have received in the same grade and step if he had still been in the service, plus any family allowances received by him in that case and less tax and other compulsory deductions;

Il peut demander la prise en compte, pour le calcul de ses droits à pension, de la durée totale de ses services en qualité de fonctionnaire ou d'agent temporaire pour laquelle des cotisations ont été payées, sous réserve de reverser les montants y afférents qui lui auraient été éventuellement versés, au titre de l'article 12 de la présente annexe ou de l'article 39 du régime applicable aux autres agents, ou qu'il aurait perçus au titre d'une pension d'ancienneté, le tout majoré des intérêts composés au taux de 3,5 % l'an.
He may request that, for the purpose of calculating his pension rights, the whole of the period of service as an official or a member of the temporary staff for which contributions habe been paid be taken into account, subject to his repaying any sums paid to him pursuant to Article 12 of this Annex or to Article 39 of the conditions of employment of other servants or recieved by him by way of retirement pension, plus compund interest at the rate of 3,5 % per annum.