Vertaling van "droits qui fondent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coloris qui se fondent
colours that fade into each other [ colors that fade into each other ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]
right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les motifs de fait ou de droit qui fondent la décision peuvent être omis lorsque leur communication priverait d'effet la restriction imposée par le paragraphe 5.
Information on the factual and legal reasons on which the decision is based may be omitted where the provision of such information would deprive the restriction imposed by paragraph 5 of its effect.

le droit pertinent sur lequel se fondent les décisions et avis adoptés pour les différents types de projets d'intérêt commun concernés, y compris le droit environnemental.
the relevant law upon which decisions and opinions are based for the different types of relevant projects of common interest, including environmental law.

L'Union européenne présente les principes qui fondent son action en faveur du respect du droit humanitaire international.
The European Union presents the principles underlying its action to promote compliance with international humanitarian law.

le droit pertinent sur lequel se fondent les décisions et avis adoptés pour les différents types de projets d'intérêt commun concernés, y compris le droit environnemental;
the relevant law upon which decisions and opinions are based for the different types of relevant projects of common interest, including environmental law;

Les éléments essentiels sur lesquels se fondent ces accords de partenariat et de coopération sont les valeurs communes et universelles que constituent le respect et la promotion des droits de l'homme, des libertés fondamentales, des principes démocratiques et de l'état de droit.
The essential elements on which these partnership and cooperation agreements are based are the common and universal values of respect for, and promotion of, human rights, fundamental freedoms, democratic principles and the rule of law.

Les droits du conjoint survivant qui se remarie se fondent sur l'idée moderne que ces droits concernent une prestation autonome et ne visent pas seulement à «venir en aide».
The entitlement of a surviving spouse who has remarried is based on the modern idea that it relates to a personal benefit and is not intended merely as ‘provision’.

[17] Adoptés lors du Conseil européen de Copenhague (1993); les critères d'adhésion à l'UE se fondent notamment sur la stabilité de la démocratie, le respect des droits de l'homme, la primauté du droit, la protection des minorités, une économie de marché en état de fonctionnement et l'adoption des règles, normes et politiques communes qui constituent le corps de la législation de l'UE.
[17] Agreed at 1993 Copenhagen European Council; EU membership criteria for Accession States based on stable democracy, respect for human rights, the rule of law, the protection of minorities, a functioning market economy, the adoption of the common rules, standards and policies that make up the body of EU law.

(1) L'un des objectifs de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice et cet objectif est atteint par la prévention de la criminalité et la lutte contre ce phénomène grâce à une coopération plus étroite entre les forces de police, les autorités douanières et les autres autorités compétentes dans les États membres, non sans respecter les principes des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit sur lesquels se fondent l'Union et qui sont partagés par les États membres.
(1) One of the Union's objectives is to provide citizens with a high level of safety within an area of freedom, security and justice and this objective is to be achieved by preventing and combating crime through closer cooperation between police forces, customs authorities and other competent authorities in the Member States, while respecting the principles of human rights and fundamental freedoms and the rule of law on which the Union is founded and which are common to the Member States.