Vertaling van "droits que prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque les contrats ou le droit national prévoient la reconduction tacite des périodes contractuelles, le fournisseur de communications électroniques au public en informe l'utilisateur final en temps utile, afin que ce dernier dispose d’au moins un mois pour s’opposer à une reconduction tacite.
3. Where the contracts or national law provide for contract periods to be extended tacitly, the provider of electronic communications to the public shall inform the end-user in due time so that the end-user has at least one month to oppose a tacit extension.

Je le demande aux députés de la Chambre: comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et dans le travail du commissaire à la protection de la vie privée, et comment peuvent-ils avoir l'impression que leur droit à la protection de leur vie privée est protégé et considéré comme sacré par le gouvernement du Canada, lorsque les lois qui régissent ce droit ne prévoient aucune peine et n'ont aucun mordant?
I ask members of the House how Canadians can possibly have faith in the Privacy Act and in the work of the privacy commissioner and how they can feel their privacy and their right to privacy is secure and held sacred by the Government of Canada when the laws have absolutely no penalties and no teeth.

Cette période de conservation s'applique également aux données à caractère personnel incluses dans les dossiers nationaux par l'entité de REL ou le point de contact pour le RLL qui a traité le litige concerné, sauf si les règles de procédure appliquées par l'entité de REL ou toute disposition spécifique du droit national prévoient une période de conservation plus longue.
That retention period shall also apply to personal data kept in national files by the ADR entity or the ODR contact point which dealt with the dispute concerned, except if the procedural rules applied by the ADR entity or any specific provisions of national law provide for a longer retention period.

Ces décisions, dont l'une couvre la partie du protocole consacrée aux transports et l'autre la partie consacrée au droit civil, prévoient également que les États membres devraient, dans la mesure du possible, adhérer au protocole en même temps que l'Union, soit le 31 décembre 2011 au plus tard.
The decisions, one of which covers the transport part of the protocol and the other the civil law part, also stipulate that member states should, if possible, accede to the protocol at the same time as the Union, that is, by 31 December 2011.

Ces droits fondamentaux prévoient notamment que les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.[15]
Under those fundamental rights, workers and employers, or their respective organisations, have, in accordance with Union law and national laws and practices, the right to take collective action in cases of conflicts of interest to defend their interests, including strike action[15].

Même si l’article 267 TFUE confère à la Cour une compétence générale en cette matière, diverses dispositions de droit primaire prévoient cependant des exceptions ou des restrictions temporaires à cette compétence.
While Article 267 TFEU confers on the Court of Justice a general jurisdiction in that regard, a number of primary law provisions exist which lay down exceptions to or temporary restrictions on that jurisdiction.

Ces données sont conservées dans les fichiers nationaux pour une durée de trois ans au maximum, sauf si des dispositions particulières en droit national prévoient une durée de conservation plus longue.
Such data shall be kept in national files for a maximum period of three years, except if specific provisions of national law provide for a longer retention period.

Le droit civil et le droit canon prévoient tous deux certaines interdictions ou certains empêchements compte tenu des conséquences qu'un mariage interdit aurait pour les époux, les enfants et la collectivité.
In both civil and canon law, certain prohibitions or impediments have been enacted in view of the effect a prohibited marriage would have on the spouses, the children and the community.

Le traité de Rome et le droit international prévoient un processus permettant de raffiner les définitions et d'autres éléments en passant par le secrétaire général des Nations Unies.
There is a process under the Rome treaty, under international law, where definitions and concerns could be corrected through the Secretary-General of the United Nations through a process which allows for refinement and amendment.

Les articles 26 et 27 du Pacte sur les droits économiques et les articles 48 et 49 du Pacte sur les droits civils prévoient les procédures de ratification par les membres des Nations Unies ainsi que les formalités d’entrée en vigueur.
Articles 26 and 27 of the Covenant on Economic Rights and articles 48 and 49 of the Covenant on Civil Rights provide for procedures for ratification by the members of the United Nations and for the formalities for coming into force.