Traduction de «droits que celui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]
Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]

passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]
term roll-over

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

avoir mis en place des stratégies propres à garantir la fourniture de soins axés sur le patient et le respect des droits de celui-ci (tel que le droit de donner son consentement éclairé, le droit d'obtenir des informations sur son état de santé, le droit d'avoir accès à son dossier médical, le droit à la protection de sa vie privée, le droit de porter plainte et le droit à réparation, le droit à la responsabilisation et à la participation — par exemple par des politiques de gestion des relations avec la clientèle, d'éducation du patient et de participation active des patients et des familles à tous les niveaux de l'établissement de soins).
have put strategies in place to ensure that care is patient-centred, that patients' rights (such as the right to informed consent; the right to information concerning their own health; the right to access to their medical records; the right to privacy; the right to complain and the right to obtain compensation, the right to be empowered and to participate (for example, through customer relations management strategies, patient education strategies and active engagement strategies for patients and families throughout the healthcare institution)) are respected.

B. considérant que la citoyenneté de l'Union suppose plusieurs droits, dont celui de voter et de se porter candidat aux élections locales et européennes et celui de circuler librement, et que ces droits sont conférés par l'Union elle-même et sont valables sur tout son territoire;
B. whereas citizenship of the Union entails several rights including the right to stand and vote in local and European elections and free movement, and these rights are granted throughout the European Union by the Union itself;

d) «sans droit»: un comportement visé dans la présente directive, y compris un accès, une atteinte à l’intégrité ou une interception, qui n’est pas autorisé par le propriétaire du système ou d’une partie du système ou un autre titulaire de droits sur celui-ci ou une partie de celui-ci, ou n’est pas permis par le droit national.
‘without right’ means conduct referred to in this Directive, including access, interference, or interception, which is not authorised by the owner or by another right holder of the system or of part of it, or not permitted under national law.

Concernant le champ d’application temporel du droit primaire, celui-ci s’applique au moment de l’entrée en vigueur du traité, sauf période transitoire.
Regarding the scope of primary law in terms of time, it applies as soon as the Treaty enters into force unless a transitional period is scheduled.

Désormais, les citoyens espagnols jouissent de davantage de droits, notamment celui dont l'impact social est étendu: l'égalité entre les hommes et les femmes, un droit pleinement développé et inscrit dans la loi; ou celui, très significatif, au mariage entre personnes du même sexe, reconnu comme ayant une valeur identique au mariage traditionnel et qui nous confère à tous un surcroît de dignité en tant que société.
Spanish citizens now enjoy more rights, such as greater social influence, equality between men and women, now fully developed and guaranteed by law, and, very significantly, same-sex marriages which are recognised as equal to all others and which dignify us all as a society.

en cas de dommage non apparent dont l’existence est constatée après l’acceptation des bagages par l’ayant droit, si celui-ci:
in case of loss or damage which is not apparent whose existence is ascertained after acceptance of the luggage by the person entitled, if he

Lorsque les droits prévoient un droit minimal, celui-ci ne devrait pas s'appliquer.
Where duties specify a minimum duty, that minimum duty should not apply.

Nous sommes persuadés que de la même façon que des droits tels que celui de divorcer ou d’avorter sont enracinés dans la conscience de la grande majorité des femmes et des hommes de l’Europe, le fait de rendre tangible le droit de celui qui veut vivre dans un pays différent du sien, vivre seul ou avec une personne du même sexe, ou fonder une famille sans être contraint au mariage est perçu comme une nécessité.
We are convinced that, just as rights such as the right to divorce or to have an abortion are ingrained in the psyche of the majority of Europeans, so there is also a clear need to make effective the right of those who wish to live in a country other than their own, who wish to live alone or with a same-sex partner or to build a family without being forced to marry.

Et les principes qui, jusqu'ici, ne concernaient que les États, peuvent être transposés à l'Union européenne: cette dernière a vocation pour réglementer la validité du droit international dans sa sphère d'influence et il lui appartient d'organiser, de l'intérieur, cette sphère d'influence, y compris le droit exclusif de régler la question de la prééminence entre son propre droit et celui de ses États membres.
In particular, the principles which have so far only been applied to States could be applied to the EU: the EU would itself be competent for governing the validity of international law within its sphere of influence and be entitled to develop its domestic sphere of influence inwards, including the exclusive right to settle questions regarding the hierarchy between its own law and the law of its Member States.

Le conflit du Haut-Karabagh, né d'une aspiration nationale qui avait été étouffée du temps de l'Union soviétique, est un conflit typique de la période de l'après-guerre froide marqué par l'affrontement de deux principes du droit international, celui du droit à l'autodétermination des peuples et celui de l'inviolabilité des frontières.
11. The Nagorno-Karabakh conflict, which is the result of national aspirations stifled during the Soviet period, is a typical conflict of the post-cold war period, characterized by the clash of two principles of international law, namely the right to the self-determination of peoples and that of the inviolability of frontiers.