Vertaling van "droits quand bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

droit de propriété | droit des biens | intérêt de propriété
property interest | property law | right of ownership

droit des biens [ droit des biens et de la propriété ]
property law [ law of property ]

droit des biens | prérogative d'ordre patrimonial
property law

droit des biens
property legislation | real estate law | property contract rules | property law

droit de superficie [ droit de bien-fonds ]
surface estate

Le Droit du bien-être social au Canada
Bulletin of Canadian Welfare Law

propriété mobilière [ bien meuble | bien mobilier | droit mobilier ]
personal property [ law of personal property | movable property ]

propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]
real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus généralement, les relations avec les plaignants s'effectuent en conformité avec le code de bonne conduite administrative adoptée par la Commission. Dans l'esprit de ce code, le plaignant qui s'adresse à la Commission est en droit de recevoir une réponse en rapport avec son attente, quand bien même celle-ci excède les prérogatives de la Commission.
More generally, the Commission conducts its relations with complainants in accordance with its code of good administrative conduct, under which complainants are entitled to receive a reply in line with their expectations, even if these exceed the Commission's prerogatives.

L’article 54, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’une autorité nationale de surveillance peut invoquer, dans le cadre d’une procédure administrative, l’obligation de garder le secret professionnel à l’encontre d’une personne qui, en dehors d’un cas relevant du droit pénal ou d’une procédure civile ou commerciale, lui a demandé l’accès à des informations concernant une entreprise d’investissement qui se trouve désormais en liquidation judiciaire, quand bien même le principal modèle commercial de cette entreprise aurait consisté dans une fraude de grande ampleur visant à escroquer sciemment les investisseurs et plusieurs des responsables de ladite entreprise auraient été condamnés à des peines privatives de liberté.
Article 54(1) and (2) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments amending Council Directives 85/611/EEC and 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 93/22/EEC must be interpreted as meaning that, in administrative proceedings, a national supervisory authority may rely on the obligation to maintain professional secrecy against a person who, in a case not covered by criminal law and not in a civil or commercial proceeding, requests it to grant access to information concerning an investment firm which is in judicial liquidation, even where that firm’s main business model consisted in large scale fraud and wilful harming of investors’ interests and several executives of that firm have been sentenced to terms of imprisonment.

La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national saisi d’accorder d’office une telle réduction, et ce quand bien même ledit consommateur n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.
Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are limited to seeking only rescission of that contract and such rescission cannot be granted because the lack of conformity in those goods is minor, even though that consumer is not entitled to refine his initial application or to bring a fresh action to that end.

Si le citoyen à qui est imposé le versement d'une sanction pécuniaire ou, qui est plus, est frappé d'une peine de substitution privative de liberté ne maîtrise qu'une des langues officielles de l'État d'exécution, il n'est pas en mesure de lire les documents qui le concernent, ce qui constitue une violation de ses droits; quand bien même le droit national d'exécution prévoirait généralement que l'intéressé a le droit de prendre connaissance des documents et de les lire dans sa langue maternelle, il est souhaitable de le garantir dans la décision–cadre aussi.
If the person liable to pay the fine or even go to prison knows only one of the official languages of the executing country he would not be able to read these documents affecting him, which would be an infringement of his rights; although national laws governing execution normally entitle the person concerned access to the documents in his mother tongue , this should be written in at the framework decision stage.

M. considérant que le régime taliban, lorsqu'il était au pouvoir, s'est rendu coupable de la forme la plus délibérée de violation des droits des femmes qui ait eu lieu à l'époque contemporaine, et a instauré un apartheid fondé sur le sexe qui niait totalement l'identité des femmes; considérant que, quand bien même le régime taliban n'existe plus, l'attitude vis-à-vis des femmes demeure identique à bien des égards; considérant que les autorités afghanes, la communauté internationale et l'Union européenne doivent, de toutes leurs forces, chercher à transformer cette attitude; considérant qu'il est nécessaire, pour que la société afghane se développe dans une direction saine, que chacun soit incité à participer au processus démocratique; considérant qu'il est particulièrement important que les femmes, qui ont été exposées à des violations systématiques et structurelles de leurs droits, puissent participer au débat sur l'avenir de la société afghane; considérant qu'il est nécessaire d'établir et de renforcer les droits des femmes;
M. whereas the Taliban regime, during its period in power, committed the most deliberate violations of women's rights to have occurred in modern times, introducing a gender apartheid which completely denied women's identity; whereas, whilst the Taliban regime is no longer in power, this attitude to women remains largely the same; whereas the Afghan authorities, the international community and the EU should do everything in their power to ensure that this attitude is changed; whereas, in order to ensure that Afghan society develops in a healthy way, it is necessary for everyone to be encouraged to take part in the democratic process; whereas it is particularly important that women, who have been subject to systematic and structural violations of their rights, should be able to take part in the debate on the form that future Afghan society should take; whereas it is necessary that women's rights should be established and strengthened,

52. Dans certains cas, il se peut que le traité CE puisse fournir d'ores et déjà le fondement juridique permettant de résoudre les problèmes identifiés, quand bien même le présent plan d'action ne prend pas position sur la compatibilité des obstacles identifiés avec le droit communautaire.
52. In some cases, the EC Treaty may already provide the legal base to solve the problems identified, although the present Action Plan does not take a position on the compatibility of the barriers identified with Community law.

En effet, une société qui se prétend civilisée, une société comme la nôtre, qui se targue de défendre les droits de l’homme, ne peut pas tolérer la manipulation de l’être humain, quand bien même ce serait à l’état embryonnaire et quelle que soit la noblesse de l’objectif poursuivi.
In fact, a supposedly civilised society such as ours, which flies the flag of human rights, cannot tolerate the manipulation of the human being, even in its embryonic state, however noble the objective may be.

a) les droits sur les importations (D.2121): ce sont les droits d'entrée et autres prélèvements à l'importation payables en fonction de tarifs douaniers sur des biens d'un type particulier quand ils pénètrent sur le territoire économique pour y être utilisés;
(a) import duties (D.2121): these consist of customs duties, or other import charges, payable according to customs tariff schedules on goods of a particular type when they enter for use in the economic territory of the country of utilization;

à la fourniture de biens ou services quand le contrat est conclu sur la base d'un catalogue que le consommateur peut consulter en l'absence du commerçant, si un contact continu est prévu entre les parties en vue de la transaction et que le consommateur est informé de son droit de retour des biens ou de résiliation du contrat dans un délai de sept jours.
the supply of goods or services when the contract is concluded on the basis of a trader's catalogue which the consumer may read in the absence of the trader, if there is intended to be continuity of contact between the parties in view of the transaction, and where the consumer is informed of their rights to return the goods or to cancel the contract within a period of seven days.