Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "droits qu'elle énonce acquéraient force " (Frans → Engels) :

La protection des droits consacrés dans la Charte des droits fondamentaux doit guider l'ensemble des initiatives législatives et des politiques de l'Union. Il convient de donner plein effet à cette charte en concrétisant véritablement les droits qu'elle énonce.

The protection of the rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights, which should become the compass for all EU law and policies, needs to be given full effect and its rights made tangible and effective.


l)«mise en œuvre effective»: la mise en œuvre intégrale de l’ensemble des engagements et obligations assumés au titre des conventions internationales énumérées à l’annexe VIII, de manière à assurer le respect de tous les principes, objectifs et droits qu’elles énoncent.

(l)‘effective implementation’ means the integral implementation of all undertakings and obligations undertaken under the international conventions listed in Annex VIII, thus ensuring fulfilment of all the principles, objectives and rights guaranteed therein.


«mise en œuvre effective»: la mise en œuvre intégrale de l’ensemble des engagements et obligations assumés au titre des conventions internationales énumérées à l’annexe VIII, de manière à assurer le respect de tous les principes, objectifs et droits qu’elles énoncent.

‘effective implementation’ means the integral implementation of all undertakings and obligations undertaken under the international conventions listed in Annex VIII, thus ensuring fulfilment of all the principles, objectives and rights guaranteed therein.


«mise en œuvre effective»: la mise en œuvre intégrale de l’ensemble des engagements et obligations assumés au titre des conventions internationales énumérées à l’annexe VIII, de manière à assurer le respect de tous les principes, objectifs et droits qu’elles énoncent.

‘effective implementation’ means the integral implementation of all undertakings and obligations undertaken under the international conventions listed in Annex VIII, thus ensuring fulfilment of all the principles, objectives and rights guaranteed therein.


La protection des droits consacrés dans la Charte des droits fondamentaux doit guider l'ensemble des initiatives législatives et des politiques de l'Union. Il convient de donner plein effet à cette charte en concrétisant véritablement les droits qu'elle énonce.

The protection of the rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights, which should become the compass for all EU law and policies, needs to be given full effect and its rights made tangible and effective.


considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de démocratie et de l'État de droit, comme l'énonce l'article 2 du traité sur l'Union européenne, et, dès lors, qu'elle garantit et défend la liberté d'expression et d'information inscrite à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux et à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et reconnaît la valeur juridique des droits, libertés et princi ...[+++]

whereas the European Union is founded on the values of democracy and the rule of law, as stipulated in Article 2 TEU, and consequently guarantees and promotes freedom of expression and of information, as enshrined in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights and in Article 10 of the ECHR, and recognises the legal value of the rights, freedoms and principles as set out in the Charter of Fundamental Rights, which it has also demonstrated by acceding to the ECHR, for which media freedom and pluralism are essential prerequisites, an ...[+++]


Une des principales tâches de ces services et de leur personnel, qui jouent un rôle important dans le soutien qu'ils apportent aux victimes pour qu'elles se rétablissent et surmontent l'éventuel préjudice ou traumatisme subi du fait de l'infraction pénale, devrait être d'informer les victimes des droits énoncés dans la présente directive afin qu'elles puissent prendre des décisions dans un environnement qui les soutient et les traite avec dignité, respect et tact.

A main task of these services and their staff, which play an important role in supporting the victim to recover from and overcome potential harm or trauma as a result of a criminal offence, should be to inform victims about the rights set out in this Directive so that they can take decisions in a supportive environment that treats them with dignity, respect and sensitivity.


Elle énonce en outre les critères permettant à la Commission d’apprécier le caractère adéquat ou non d’un niveau de protection, et inclut expressément la primauté du droit, l'existence d'un droit de recours judiciaire et un contrôle indépendant.

It furthermore sets out the criteria for the Commission’s assessment of an adequate or not adequate level of protection, and expressly includes the rule of law, judicial redress and independent supervision.


Elles sont adoptées sans préjudice des dispositions nationales conformes au droit communautaire qui énoncent des mesures plus détaillées, traitant par exemple de la colocalisation virtuelle.

They are adopted without prejudice to national provisions complying with Community law which set out more detailed measures, for example dealing with virtual collocation.


Elles sont adoptées sans préjudice des dispositions nationales conformes au droit communautaire qui énoncent des mesures plus détaillées, traitant par exemple de la colocalisation virtuelle.

They are adopted without prejudice to national provisions complying with Community law which set out more detailed measures, for example dealing with virtual collocation.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

droits qu'elle énonce acquéraient force ->

Date index: 2025-07-31
w