Traduction de «droits pénaux nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les droits de nationaux et les questions de commerce et de navigation
Convention concerning the Rights of Nationals and Commercial and Shipping Matters

interconnexion entre droits nationaux et droit communautaire
interconnection

délimitation par rapport à des droits nationaux antérieurs
delimitation in relation to national prior rights

droits nationaux antérieurs
national prior right

Règlement de 1989 sur les droits d'entrée dans certains parcs historiques nationaux [ Règlement sur les droits d'entrée dans certains parcs historiques nationaux ]
National Historic Parks Admission Fees Regulations, 1989 [ National Historic Parks Admission Fees Regulations ]

Règlement de 1990 sur les droits de camping (parcs nationaux projetés) [ Règlement sur les droits de camping (parcs nationaux projetés) ]
Camping Fees (Proposed National Parks) Regulations, 1990 [ Camping Fees (Proposed National Parks) Regulations ]

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de décision-cadre propose l'harmonisation de certaines dispositions des droits pénaux nationaux portant sur la fraude et la contrefaçon, de sorte que de tels actes soient considérés comme des infractions pénales dans l'ensemble de l'Union et fassent l'objet de sanctions appropriées.
The Proposed Framework Decision proposes harmonisation of certain Member State criminal law provisions relating to fraud and counterfeiting involving all non-cash means of payment so that they are recognised as criminal offences throughout the Union and punished with appropriate sanctions.

Une harmonisation générale des définitions des infractions et des droits pénaux nationaux dans le domaine de la cybercriminalité n'est pas encore opportune, en raison de la diversité des types d'infraction couverts par cette notion.
General harmonisation of crime definitions and national penal laws in the field of cyber crime, is not yet appropriate, due to the variety of the types of offences covered by this notion.

2. insiste sur l'impérieuse nécessité de faire en sorte que les droits pénaux nationaux soient cohérents au niveau mondial par rapport aux obligations en matière de droits de l'homme et qu'ils ne soient pas injustement utilisés dans le contexte du VIH ni dans le but de nuire à des groupes vulnérables;
2. Expresses great necessity that national criminal laws at the global level are consistent with international human rights obligations and are not misused in the context of HIV or targeted against vulnerable groups;

le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit.
support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international standards in the fields of human rights and the rule of law.

Cette décision-cadre est donc la bienvenue, dans la mesure où elle implique une certaine harmonisation des droits pénaux nationaux et renforce l’assistance mutuelle dans la lutte contre le racisme et la xénophobie.
This framework decision is therefore welcome insofar as it comprises a certain level of harmonisation of the Member States’ criminal law and improved mutual assistance in combating racism and xenophobia.

G. considérant que cette décision-cadre rendra possible un véritable rapprochement des droits pénaux nationaux et résoudra le problème de la double incrimination,
G. whereas such a framework decision will lead to a genuine approximation of national criminal law and will resolve the problem of dual criminal liability,

le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit.
support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards.

L'existence de définitions et de sanctions harmonisées dans les différents droits pénaux nationaux pour certaines infractions, ainsi que les obligations des États membres en matière d'entraide judiciaire et de coopération dans le domaine de l'extradition, ainsi qu'en matière de transfert et de centralisation des poursuites - pour ne citer que certains des éléments importants de ces instruments - renforceraient considérablement la protection des intérêts financiers communautaires, particulièrement exposés du fait du morcellement de l'espace pénal européen.
The existence of harmonised definitions and penalties for certain offences under the various national criminal law systems and Member States' obligations to provide judicial assistance, to cooperate in matters of extradition and to transfer and centralise prosecutions - to list just a few of the important elements contained in the instruments - would considerably strengthen the protection of the Community's financial interests that are particularly at risk as a result of the fragmentary nature of the European criminal-law enforcement area.

4. invite la Commission à effectuer une étude visant à comparer la manière dont la contrefaçon est traitée dans les droits pénaux nationaux afin de dégager les moyens de garantir un niveau uniforme de protection en droit pénal dans l'Union européenne;
4. Calls on the Commission to carry out a study to compare how national criminal laws treat counterfeiting, in order to identify ways to ensure a uniform level of criminal law

4. invite la Commission à effectuer une étude visant à comparer la manière dont la contrefaçon est traitée dans les droits pénaux nationaux afin de dégager les moyens de garantir un niveau uniforme de protection en droit pénal dans l'Union européenne.
4. Calls on the Commission to carry out a study to compare how national criminal laws treat counterfeiting, in order to identify ways to ensure a uniform level of criminal law protection in the European Union;