Traduction de «droits provisoires peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit provisoire
provisional duty

décision fixant un droit provisoire
provisional duty decision

règlement instituant le droit provisoire
provisional duty Regulation

droit provisoire [ droit temporaire ]
provisional duty [ temporary duty ]

droits antidumping [ droits antidumping définitifs | droits antidumping provisoires ]
anti-dumping duty [ final anti-dumping duty | temporary anti-dumping duty ]

droits d'émission qui peuvent être vendus aux enchères
auctionable emission rights

Règles de procédure provisoires du Tribunal canadien des droits de la personne
Canadian Human Rights Tribunal Interim Rules of Procedure

Loi sur les mesures provisoires concernant les règles de droit en matière d'avortement
Abortion Law Interim Measures Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Des droits provisoires peuvent être imposés pour une période de six mois et prorogés d'une période de trois mois ou ils peuvent être imposés pour une période de neuf mois.
6. Provisional duties may be imposed for six months and extended for a further three months or they may be imposed for nine months.

Il est nécessaire de déterminer les conditions dans lesquelles des droits provisoires peuvent être imposés et, notamment, les conditions dans lesquelles des droits provisoires ne peuvent être imposés moins de soixante jours ou plus de neuf mois à compter de l'engagement de la procédure.
It is necessary to set out the conditions under which provisional duties may be imposed, including conditions whereby provisional duties may be imposed no earlier than 60 days from initiation and no later than nine months thereafter.

Les conclusions relatives à l'institution de droits provisoires sont provisoires et peuvent être modifiées au stade définitif de l'enquête,
The findings concerning the imposition of provisional duties are provisional and may be amended at the definitive stage of the investigation,

Les conclusions concernant l'institution d'un droit provisoire sont provisoires et peuvent être modifiées au stade définitif de l'enquête,
The findings concerning the imposition of a provisional duty are provisional and may be amended at the definitive stage of the investigation,

7. Des droits provisoires peuvent être imposés pour une période de six mois et prorogés d'une période de trois mois ou ils peuvent être imposés pour une période de neuf mois.
7. Provisional duties may be imposed for six months and extended for a further three months or they may be imposed for nine months.

La forte hausse du volume des importations de Since Hardware et celle de sa part de marché peuvent toutes deux s'expliquer par le fait que cette société est le seul producteur chinois soumis à un droit antidumping nul et que par conséquent, ses opportunités de marché se sont en réalité améliorées depuis l'institution de droits provisoires en 2006.
Both the substantial increase of Since Hardware’s import volume and its market share can be explained by the fact that it has been the only Chinese producer that has had a zero anti-dumping duty and therefore its market opportunities have actually improved since the imposition of provisional duties in 2006.

Il est nécessaire de déterminer les conditions dans lesquelles des droits provisoires peuvent être imposés et de prévoir, notamment, qu'ils ne peuvent l'être moins de soixante jours ou plus de neuf mois à compter de l'engagement de la procédure.
It is necessary to lay down the conditions under which provisional duties may be imposed, including the condition that they may be imposed no earlier than 60 days from initiation and no later than nine months thereafter.

Il est nécessaire de déterminer les conditions dans lesquelles des droits provisoires peuvent être imposés et de prévoir, notamment, qu’ils ne peuvent l’être moins de soixante jours ou plus de neuf mois à compter de l’engagement de la procédure.
It is necessary to lay down the conditions under which provisional duties may be imposed, including conditions whereby they may be imposed no earlier than 60 days from initiation and no later than nine months thereafter.

Cette situation doit être considérée comme une situation spéciale conformément à l'article 42, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 et être traitée en conséquence.Sans préjudice de l'application de l'article 43, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003 qui stipule que toutes les superficies fourragères au cours de la période de référence doivent être incluses dans le calcul des droits au paiement, en vue de faciliter la tâche des administrations nationales lors de l'établissement des droits provisoires au paiement, il importe de leur donner la possibilité de prendre en considération le nombre de superficies fourragères déclarées dans la demande d'aide «surfaces» avant l'introduction du régime de paiement unique ou en cas d'établissement préliminaire des droits au paiement, tout en laissant à l'agriculteur la possibilité de démontrer que sa superficie fourragère était plus petite au cours de la période de référence.Les règles de mise en œuvre actuelles concernant les droits au paiement qui sont soumis à des conditions spéciales doivent être complétées ou précisées dans la mesure où elles concernent certains aspects de l'établissement et de la gestion de ces droits.Les paiements à l'extensification et les paiements supplémentaires dans les secteurs de la viande bovine, ovine et caprine visés à l'annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003 ont été accordés au cours de la période de référence conformément aux conditions d'éligibilité et aux montants établis par les États membres et qui peuvent varier d'une année à l'autre.
This situation should be considered a special situation in accordance with Article 42(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 and treated consequently.Without prejudice to the application of Article 43(2)(b) of Regulation (EC) No 1782/2003 which provides that all forage area in the reference period should be included in the calculation of the payment entitlements, in order to facilitate the task of the national administrations in establishing the provisional payment entitlements, it is appropriate to give them the possibility to take into account the number of forage areas declared in the area aid application before the introduction of the single payment scheme or in case of preliminary establishment of payment entitlements, whilst allowing the farmer the possibility to prove that his or her forage area in the reference period was lower.The current implementing rules on the payment entitlements subject to special conditions need to be completed or specified as far as they concern certain aspects of the establishment and management of those entitlements.Extensification payments and additional payments in the beef and veal and sheep and goat sectors referred to in Annex VI of Regulation (EC) No 1782/2003 were granted in the reference period according to eligibility conditions and amounts set up by Member States and may vary from one year to the other.