Traduction de «droits procéduraux étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits procéduraux
procedural rights

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le calendrier et le champ d’application des futures initiatives sur les droits procéduraux étaient pour nous un sujet préoccupant.
We were concerned about the timetable and scope of application of the future initiatives on procedural rights.

En ce qui concerne les droits procéduraux, nous nous sommes essentiellement concentrés sur les personnes ayant commis un acte criminel: il nous importait de savoir si leurs droits étaient respectés, comme ce devrait être le cas dans notre société fondée sur le respect des droits.
With regard to procedural rights, we have focused strongly on people who get into trouble because they may have committed a crime: we have been concerned to see that their rights are looked after, as we should be in our rights-based society.

Les droits procéduraux des prévenus n’étaient pas réglementés.
The procedural rights of defendants were not regulated.