Vertaling van "droits procéduraux nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits procéduraux
procedural rights

Nous protégeons nos foyers et nos droits [ Vigilamus pro te ]
We Stand on guard for thee [ Vigilamus pro te ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons renforcé les droits procéduraux au cours des dernières années.
We've strengthened procedural rights over the last years.

Ce n'est toujours pas terminé, mais je dois dire que Terre-Neuve est un endroit qui pourrait ajouter certains importants droits environnementaux formidables à son portefeuille de droits procéduraux. Nous sommes heureux qu'il y ait eu des droits fédéraux pour ce monsieur, et surtout, d'avoir pu l'aider à les utiliser.
That's still in play, but I'd have to say that Newfoundland is a place that could add some amazing, some important, environmental rights to their portfolio of procedural rights.

La Commission européenne présente aujourd'hui le fruit de ses travaux: nous instaurons un ensemble de droits procéduraux dont jouiront tous les citoyens, sur l'ensemble du territoire de l'Union.
The European Commission is delivering: we are putting in place a series of procedural rights which will apply to all citizens, throughout the European Union.

Cependant, il ne sera même pas possible de sauvegarder ces droits procéduraux dont nous avons déjà discuté et dont nous allons discuter dans le cadre du paquet relatif aux droits procéduraux.
However, it is not even going to be possible to safeguard these procedural rights, which we have already debated and which we are going to discuss as part of the package of procedural rights.

«Nous voulons désormais, dans les nouvelles conditions instaurées par le traité de Lisbonne, accélérer la procédure de cette initiative importante pour la protection des droits procéduraux en Europe.
We want now, under the new conditions of the Lisbon Treaty, to accelerate the procedure on this important initiative for the protection of procedural rights in Europe.

J’espère que nous serons plus ambitieux et que nous établirons un précédent pour les étapes suivantes de la construction des droits procéduraux qui, après le droit à l’interprétation et à la traduction, seront suivies par d’autres mesures telles que le droit à l’assistance judiciaire, le droit à l’information, le droit de communiquer avec les autorités consulaires etc.
I hope we will be more ambitious and set a precedent for the next stages in building up procedural rights which, after interpretation and translation, are followed by other measures like legal advice, right to information, right to communicate with consular authorities and so on.

Par conséquent, nous pensons que la Commission et le Conseil doivent revoir les droits procéduraux en tenant compte du nouveau scénario que nous connaissons aujourd’hui.
We therefore believe that the Commission and the Council must re-examine procedural rights in the new scenario we find ourselves in today.

Si nous maintenons ces commissions, il serait très souhaitable qu'elles suivent le plus possible les procédures des tribunaux pour garantir, dans la mesure du possible, les droits procéduraux de toutes les parties qui comparaissent devant eux.
If we're going to maintain these things, it would be highly desirable to make them, as far as possible, follow the procedures of courts to guarantee, to the extent that it can be achieved, the procedural rights of all parties who appear before them.

La solution que nous proposons concilie les impératifs de la sécurité nationale et les droits procéduraux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
The solution we propose reconciles the demands of national security and the procedural rights guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Nous avons maintenant la possibilité de mettre un terme au débat politique qui fait rage depuis, car, en tout état de cause, nous nous accordons sur la nécessité d’intégrer les droits procéduraux des suspects dans le mandat d’arrêt européen.
We are now in a position to end the political battle that was waged then, because we are in any event united in our opinion that the procedural rights of suspects are a necessary addition to the European Arrest Warrant.