Vertaling van "droits procéduraux lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits procéduraux
procedural rights

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Vos droits et responsabilités -- Ce que vous devez savoir lorsque vous ouvrez un compte bancaire
Your Rights and Responsibilities - What you Should Know When you Open a Bank Account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsque la demande du pouvoir adjudicateur se fonde, entre autres, sur les informations fournies par l'OLAF, ce dernier coopère avec l'instance conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013, dans le plein respect des droits procéduraux et fondamentaux, ainsi que de la protection des lanceurs d'alerte.
where the request of the contracting authority is based, inter alia, on the information provided by OLAF, that Office shall cooperate with the panel in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 883/2013, with due regard to the respect for procedural and fundamental rights, and to the protection of whistle-blowers.

Cette directive renforce sensiblement les droits des victimes et des membres de leur famille de recevoir des informations, un soutien et une protection, ainsi que leurs droits procéduraux lorsqu’elles participent à un recours pénal.
The Directive considerably strengthens the rights of victims and their family members to information, support and protection as well as their procedural rights when participating in criminal proceedings.

La Commission a également conclu l'accord entre l'UE et les États-Unis sur le «bouclier vie privée» et l'accord-cadre afin de mieux protéger les données à caractère personnel des Européens lorsqu'elles sont transférées vers les États-Unis. Le droit à un procès équitable a également eu des effets concrets en 2016 grâce à l'adoption d'une série de directives portant sur la présomption d'innocence et le droit d'assister à son propre procès; sur l'aide juridique; et sur la protection des droits procéduraux des enfants (pour plus de détails, cliquer ici).
The Commission also concluded the EU - U.S Privacy Shield and Umbrella Agreement to better protect Europeans' personal data when it is transferred to the U.S. The right to a fair trial was also given concrete effect in 2016 through the adoption of a set of directives on the presumption of innocence and the right to be present at trial; on legal aid; and on procedural rights for children (see details here).

Cette directive renforce sensiblement les droits des victimes et des membres de leur famille de recevoir des informations, un soutien et une protection, ainsi que leurs droits procéduraux lorsqu’elles participent à une procédure pénale.
The Directive considerably strengthens the rights of victims and their family members to information, support and protection as well as their procedural rights when participating in criminal proceedings.

Elles ne devraient subir aucune discrimination lorsqu’elles exercent leurs droits procéduraux.
They should not be subject to any discrimination in the exercise of their procedural rights.

Par exemple, l'article 11 de la Charte stipule que lorsqu'un individu doit répondre de ses actes par une conséquence pénale — dans le cas qui nous occupe, le châtiment par dénaturalisation —, il est autorisé à exercer certains droits procéduraux.
For example, it is required under section 11 of the charter that if somebody is going to face a penal consequence for their actions—in this case, punishment by citizenship revocation—they're entitled to certain procedural rights.

Les personnes vulnérables ne devraient subir aucune discrimination découlant du droit national lorsqu'elles exercent les droits procéduraux énoncés dans la présente recommandation.
Vulnerable persons should not be subject to any discrimination under national law in the exercise of the procedural rights referred to in this Recommendation.

Étant donné que les propositions «tout en un» relatives aux droits procéduraux que recouvre le droit à un procès équitable n'ont pas reçu l'appui unanime des gouvernements des États membres de l'UE lorsque la Commission a, pour la première fois, fait des propositions dans ce domaine en 2004, cette dernière procède maintenant de manière progressive, comme le prévoit une série de mesures sur les droits procéduraux relatifs à un procès équitable, exposées dans le programme de Stockholm de décembre 2009 (IP/10/447).
Since "all in one" proposals on fair trial procedural rights have not received the unanimous support of EU governments when the Commission first made proposals in this area in 2004, the Commission is now taking a "step by step" approach, as foreseen in a series of measures on fair trial procedural rights set out in the Stockholm Programme of December 2009 (IP/10/447).

Le Conseil européen se félicite par conséquent de l'adoption par le Conseil de la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, qui, lorsqu'elle sera pleinement mise en œuvre, renforcera ces droits.
The European Council therefore welcomes the adoption by the Council of the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, which will strengthen the rights of the individual in criminal proceedings when fully implemented.

Néanmoins, le comité a toujours maintenu que, lorsque les droits procéduraux peuvent être exposés de façon claire et concise dans la loi, il est préférable de le faire.
Nevertheless, the committee has always taken the position that where procedural rights can be clearly and concisely set out in the legislation, it is preferable to do so.