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TRIP
TRIPS
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être d'accord pour

Traduction de «droits procéduraux accordés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit social accordé par les statuts

participation right provided for by the articles of incorporation | right to participate provided by the articles of incorporation


accord de participation au processus coopératif [ accord de droit coopératif | accord coopératif ]

cooperative law participation agreement [ cooperation participation agreement | cooperative participation agreement | cooperative law agreement | cooperative agreement ]


accord de participation au processus collaboratif [ accord de droit collaboratif | accord collaboratif ]

collaborative law participation agreement [ collaborative participation agreement | collaborative law agreement | collaborative agreement ]


droit social accordé par les statuts

participation right provided for by the articles of incorporation (1) | right to participate provided by the articles of incorporation (2)


droit spécial accordé par la loi

special statutory right


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree


TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]


Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe II.1.C Accord TRIPS

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights TRIPS


Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ ATRIPS ]

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ ATRIPS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures envisagées concernent différents droits procéduraux accordés aux suspects et aux personnes poursuivies, et qui, de l'avis tant des États membres que des parties prenantes, doivent être renforcés par une action au niveau de l’UE et doivent donc être considérés comme une pierre à apporter à un édifice.

The measures deal with distinct procedural rights for suspects or accused persons which have been identified by Member States and stakeholders alike as needing to be strengthened by action at EU level, and thus have to be considered as a building-block for a whole edifice.


Les droits procéduraux accordés aux personnes vulnérables devraient être respectés tout au long de la procédure pénale, compte étant tenu de la nature et du degré de vulnérabilité de celles-ci.

The procedural rights granted to vulnerable persons should be respected throughout the criminal proceedings taking into account the nature and degree of their vulnerability.


Les droits procéduraux accordés aux personnes vulnérables devraient être respectés tout au long de la procédure pénale, compte étant tenu de la nature et du degré de vulnérabilité de celles-ci.

The procedural rights granted to vulnerable persons should be respected throughout the criminal proceedings taking into account the nature and degree of their vulnerability.


La présente recommandation invite les États membres à renforcer certains droits procéduraux accordés aux personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales et aux personnes vulnérables qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen.

This Recommendation calls upon Member States to strengthen certain procedural rights of vulnerable suspects or accused persons in criminal proceedings and of vulnerable persons who are subject to European arrest warrant proceedings.


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La présente recommandation invite les États membres à renforcer certains droits procéduraux accordés aux personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales et aux personnes vulnérables qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen.

This Recommendation calls upon Member States to strengthen certain procedural rights of vulnerable suspects or accused persons in criminal proceedings and of vulnerable persons who are subject to European arrest warrant proceedings.


Les mesures envisagées concernent différents droits procéduraux accordés aux suspects et aux personnes poursuivies, et qui, de l'avis tant des États membres que des parties prenantes, doivent être renforcés par une action au niveau de l’UE et doivent donc être considérés comme une pierre à apporter à un édifice.

The measures deal with distinct procedural rights for suspects or accused persons which have been identified by Member States and stakeholders alike as needing to be strengthened by action at EU level, and thus have to be considered as a building-block for a whole edifice.


De même, le programme de La Haye de 2004 indique que la concrétisation de la reconnaissance mutuelle en tant que pierre angulaire de la coopération judiciaire suppose l'élaboration de normes équivalentes applicables aux droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales, sur la base d'études portant sur les garanties juridictionnelles existant dans les États membres et dans le respect de leurs traditions juridiques (partie III, point 3.3.1).

Also, the 2004 Hague Programme states that further realisation of mutual recognition as the cornerstone of judicial cooperation implies the development of equivalent standards of procedural rights in criminal proceedings, based on studies of the existing level of safeguards in Member States and with due respect for their legal traditions (point III 3.3.1).


De même, le programme de La Haye de 2004 indique que la concrétisation de la reconnaissance mutuelle en tant que pierre angulaire de la coopération judiciaire suppose l'élaboration de normes équivalentes applicables aux droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales, sur la base d'études portant sur les garanties juridictionnelles existant dans les États membres et dans le respect de leurs traditions juridiques (partie III, point 3.3.1).

Also, the 2004 Hague Programme states that further realisation of mutual recognition as the cornerstone of judicial cooperation implies the development of equivalent standards of procedural rights in criminal proceedings, based on studies of the existing level of safeguards in Member States and with due respect for their legal traditions (point III 3.3.1).


20. En avril 2004, la Commission a déposé une proposition de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l’Union européenne[13].

20. In April 2004, the Commission presented a proposal for a Framework Decision on certain procedural rights in criminal proceedings throughout the European Union[13].


20. En avril 2004, la Commission a déposé une proposition de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l’Union européenne[13].

20. In April 2004, the Commission presented a proposal for a Framework Decision on certain procedural rights in criminal proceedings throughout the European Union[13].




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droits procéduraux accordés ->

Date index: 2022-05-25
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