Traduction de «droits problème » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

Groupe de travail Droit d'établissement et libre prestation des services - Problèmes généraux
Working Party on Right of Establishment and Freedom to provide Services - General Problems

Commission consultative pour les problèmes de droit international
Advisory Committee on Issues of Public International Law

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

résoudre les problèmes des systèmes des TIC | trouver des solutions aux problèmes des systèmes d’information | diagnostiquer les problèmes des systèmes d’information | résoudre les problèmes des systèmes d’information
diagnose system problems | manage system problem | solve ICT system problems | troubleshoot system

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

élaborer une stratégie pour résoudre les problèmes | mettre au point une stratégie de résolution de problèmes
develop objectives | develop strategy to solve problem | come up with strategy to solve problems | develop strategy to solve problems

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine).
- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).

2) «problème transfrontalier»: problème rencontré par un demandeur dans un État membre et concernant une infraction présumée au droit de l’Union européenne relatif au marché intérieur commise par une autorité publique dans un autre État membre; il s’agit notamment des problèmes causés aux demandeurs par l’administration publique de leur État d’origine, après avoir exercé leur droit à la libre circulation ou au moment de l’exercer.
2. ‘Cross-border problem’: a problem an applicant in one Member State encounters involving a potential breach of EU law governing the internal market by a public authority in another Member State; this includes problems caused to applicants by their own public administrations, after having exercised their free movement rights or when trying to do so.

Bien que l'Union ait adopté des dispositions visant à faire respecter les droits des passagers aériens handicapés ou à mobilité réduite, de nombreux problèmes subsistent: qualité insuffisante ou inégale des services en Europe; refus ou restrictions lors de la réservation ou de l'embarquement, trop souvent injustifiés ou motivés par d’obscures raisons de sécurité; incohérences dans le traitement des passagers ayant besoin d’oxygène médical à bord; méconnaissance des droits des passagers; faible proportion (environ 40 %) de voyageurs informant à l'avance le transporteur qu'ils auront besoin d'une assistance particulière pendant le vol (alors que cette démarche est indispensable pour permettre aux prestataires de services de préparer l'assistance nécessaire); manque d'harmonisation dans l'application de la réglementation par les organismes nationaux chargés de la faire appliquer, et défaillances dans le traitement des plaintes.
Despite EU legislation on passengers rights, disabled persons and persons with reduced mobility continue to come across problems when travelling by air: a lack or unequal level of quality of service in Europe; too often unjustified refusals or restrictions of reservations or boarding based on unclear safety reasons; inconsistencies in the treatment of passengers who need medical oxygen on-board; limited level of awareness of passengers regarding their rights; limited percentage (around 40%) of pre-notification of assistance needs before travelling, which is of crucial importance to allow service providers to prepare the required assistance; lack of harmonised application of the Regulation by national enforcement bodies (NEBs); and lack of effectiveness in the treatment of complaints.

Bien que les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers puissent durement frapper les particuliers, les recettes provenant des droits de succession transfrontaliers et nationaux représentent une part très faible (moins de 0,5 %) des recettes fiscales totales des États membres.
Although cross-border inheritance tax problems may seriously affect individuals, revenues from domestic and cross-border inheritances taxes account for a very small share - less than 0.5% - of total tax revenues in Member States.

souligne que les problèmes de langue ou de compétences linguistiques ne devraient pas être utilisés comme prétextes pour refuser l'accès aux droits sociaux auxquels un individu peut avoir droit en tant que résident d'un État membre, notamment le droit aux prestations sociales accordées par une autorité nationale ou locale.
Stresses that problems of language or communication skills should not be used as grounds to deny access to social rights to which an individual maybe entitled as a resident of a Member State, including the right to social benefits granted by a national or local authorities.

2. Agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, ils échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de la personne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent la sensibilisation aux droits en matière de protection des données, selon les besoins.
2. They shall, each acting within the scope of their respective competences, exchange relevant information, assist each other in carrying out audits and inspections, examine difficulties of interpretation or application of this Regulation, study problems with the exercise of independent supervision or with the exercise of the rights of data subjects, draw up harmonised proposals for joint solutions to any problems and promote awareness of data protection rights, as necessary.

2. Agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, ils échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de la personne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent, si nécessaire, la sensibilisation aux droits en matière de protection des données.
2. They shall, each acting within the scope of its respective competences, exchange relevant information, assist each other in carrying out audits and inspections, examine difficulties of interpretation or application of this Regulation, study problems with the exercise of independent supervision or in the exercise of the rights of data subjects, draw up harmonised proposals for joint solutions to any problems and promote awareness of data protection rights, as necessary.

18. Renforcer le soutien de l'UE en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, qui constituent, entre autres, une condition préalable à l'instauration de la démocratie, de la bonne gestion des affaires publiques et de l'État de droit, en intensifiant la coopération entre l'UE et l'Afrique dans le cadre du système des droits de l'homme, notamment en examinant les problèmes urgents dans les enceintes internationales compétentes, en encourageant l'adhésion aux instruments des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et le respect de leurs mécanismes, en favorisant le développement et le renforcement des systèmes judiciaires nationaux et des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, en coopération avec les mécanismes existants aux niveaux national, régional et des Nations unies, en soutenant les organisations de la société civile et en engageant le dialogue avec elles sur la question des droits de l'homme, en assurant un suivi conformément, entre autres, aux orientations de l'UE concernant les droits de l'homme, le recours à la peine de mort, la torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et les défenseurs des droits de l'homme.
18. Reinforce the EU’s support for the promotion and protection of human rights, inter alia, as a basic requisite for the establishment of democracy, good governance and the rule of law by: strengthening EU-African cooperation within the human rights system, including addressing urgent issues in international human rights fora, encouraging adhesion to UN human rights instruments and compliance with their mechanisms, supporting the development and reinforcement of national judicial systems and national institutions for the promotion and protection of human rights in cooperation with existing national, regional and UN mechanisms, supporting civil society organisations and engaging in dialogue with them on human rights; monitoring in line with inter alia: EU guidelines on: human rights; the use of the death penalty; torture or other cruel, inhuman or degrading treatment; and human rights defenders.

- Objectif : contrer plus efficacement la criminalité internationale, le trafic de drogue et le terrorisme Par : - une coopération active et pratique entre les Etats-Unis et le futur Office européen de police (EUROPOL) - un soutien et une contribution des deux parties à la formation des équipes chargées de réprimer la criminalité, en particulier en Europe centrale et orientale, en Russie, en Ukraine et dans les autres Etats indépendants de l'ex-Union soviétique, - des programmes coordonnés de développement alternatif afin d'enrayer la production de drogues, - des interventions plus efficaces et plus promptes de la douane et des autorités responsables du maintien de l'ordre afin de mettre un terme à la production et au commerce de stupéfiants, - des programmes et des projets coordonnés d'assistance anti-drogue dans les Caraïbes, - des échanges d'expertise et d'information sur les progrès scientifiques et technologiques et sur les nouvelles tendances de la criminalité internationale. - Objectif : s'opposer à l'immigration illégale, au trafic des êtres humains et aux déficiences du droit d'asile En : - échangeant davantage d'informations sur les tendances de l'immigration clandestine et l'évolution du droit d'asile, - coopérant pour lutter contre le trafic des clandestins et la traite des femmes, - apportant des réponses communes aux problèmes des réfugiés grâce à des systèmes d'alerte précoce et à la coordination, - définissant une position commune sur le problème de la protection temporaire au Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et en coordonnant les positions sur les problèmes des réfugiés abordés lors de la conférence sur les réfugiés et les migrants dans la communauté des Etats indépendants.
- Objective: More effective responses to international crime, drug trafficking and terrorism By: - active, practical cooperation between the US and the future European Police Office (EUROPOL) - joint support and contribution to training crime-fighters, especially in Central and Eastern Europe, Russia, Ukraine and other independent states of the former Soviet Union - coordinated alternative development programmes to counter drug production - more effective and timely interventions by customs forces and law and order authorities to clamp-down on drug trading and production - coordinated anti-drugs assistance programmes and projects in the Caribbean - exchanges of expertise and information on scientific and technological developments and emerging trends in international criminal activity - Objective: To counter illegal immigration, trafficking in human beings and weaknesses in systems of asylum By: - exchanging more information on trends in illegal immigration and asylum - cooperation in fighting against trafficking in illegal immigrants and women - establishing common responses to refugee crises through early warning systems and coordination - finding a common stance on the issue of temporary protection in the United Nations High Commission for Refugees and coordinating positions on refugee issues being dealt with in the Conference on Refugees and Migrants in the Commonwealth of Independent States.

Pour répondre, par ailleurs, à certaines questions soulevées par le Conseil des ministres, la Commission souligne que : - si exceptionnellement des étudiants devaient avoir recours à l'assistance sociale, ils percevront les montants prévus par la législation du pays d'accueil, étant entendu toutefois que les charges seraient à supporter par le pays d'origine de l'étudiant; - pour les inactifs vivant de leurs propres moyens, le pays d'accueil devrait avoir le droit d'exiger une preuve circonstanciées des moyens d'existence; - si l'exercice du droit de séjour entraîne, entre les pays de la Communauté, des déséquilibres dans les charges supportées par leurs régimes sociaux respectifs, la Commission vérifiera, avec les Etats membres, les données du problème et, en cas de déséquilibre constaté, proposera les mesures adéquates.
To reply to certain questions brought up by the Council, the Commission stresses that : - if, exceptionally, students should have to apply for social assistance, they will receive the sums provided for by the legislation of the host country, it being understood, however, that the costs would be borne by the student's country of origin, - as regards non gainfully employed persons living on their own resources, the host country would have the right to demand proof of such resources; - if exercise of the right of residence entails between the Member States of the Community imbalances in the costs borne by their respective social security schemes, the Commission will verify, with the Member States, the facts of the problem and, if an imbalance is discovered, propose appropriate measures.