Vertaling van "droits pourraient servir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pour valoir ce que de droit [ pour servir et valoir ce que de droit ]
with all advantages thereto pertaining

droit au service | droit de servir
right to serve

droit de servir (1) | tour de service (2)
right of service

en foi de quoi établi pour servir et valoir ce que de droit
issued for any purposes for which it may be required

Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions
An act to better assist the senate to serve Canadian by re-storing its rights, opportunities and functions

Décret de remise des droits de douane sur les bottes de ski alpin et sur les pièces ou matériaux devant servir à la fabrication de bottes de ski alpin
Downhill Ski Boot and Parts R.O. [ Downhill Ski Boot and Parts Remission Order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, il devrait avoir pour effet de relancer le processus de convergence au sein de l'UEM et certains des principes et droits pourraient servir d'orientations vers des normes plus contraignantes pour la zone euro.
In particular, the Pillar should serve to re-start the process of convergence within the EMU and some of the principles and rights could act as guidance towards more binding standards for the euro area.

3. Les entités visées au paragraphe 2 peuvent obtenir des données, sur demande présentée à l'administrateur central ou à un administrateur national, si la demande est fondée et répond à des besoins d'enquête, de détection et de répression, à des exigences de l'administration fiscale ou de recouvrement, à des besoins d'audit et de supervision des actes de fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, d'autres délits graves, les manipulations de marché aux fins desquelles les comptes du registre de l'Union ou les registres PK pourraient servir d'instrument, ou les violations du droit de l'Union ou du droit national garantissant le fonctionnement du SEQE de l'Union.
3. Data may be provided to the entities referred to in paragraph 2 upon their request to the central administrator or to a national administrator if such requests are justified and necessary for the purposes of investigation, detection, prosecution, tax administration or enforcement, auditing and financial supervision of fraud involving allowances or Kyoto units, or of money laundering, terrorism financing, other serious crime, market manipulation for which the accounts in the Union registry or the KP registries may be an instrument, or of breaches of Union or national law ensuring the functioning the Union ETS.

Il y a également lieu de souligner que les barrières automatiques pourraient servir aux citoyens de l’UE et aux autres personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation[12] lorsqu’ils franchissent la frontière extérieure.
It should also be noted that EU citizens and other persons enjoying the Community right of free movement[12] could benefit from automated gates when crossing the external border.

Le sénateur Finestone: Est-ce à dire que la Grande-Bretagne, qui a recours à la Cour européenne, et qui applique le droit européen en matière de droits de la personne, et la France, qui s'y est adaptée encore plus profondément, pourraient servir d'exemple au Canada dans la mesure où notre comité s'attacherait à réfléchir à la manière dont nous pourrions, individuellement et collectivement, nous intégrer davantage à la communauté internationale des droits de la personne en prenant mieux en compte ce qui s'est fait dans les deux nations qui sont à l'origine de notre pays?
Senator Finestone: Would you suggest then, sir, that Britain, which is now using the European court, or the European human rights law, and France, which has adapted to it in a more effective way, might be an inspiration for Canada in the sense that if this committee were to direct its thinking towards how, as individuals and collectively, we can ensure we are part of the international world of human rights and that the experience of our two founding countries might be invoked?

Le traité permettra, entre autres, de faire cesser le transfert d'armes dans les cas où elles pourraient servir à des violations graves des droits de la personne ou du droit humanitaire international, ou encore à des crimes contre l'humanité, comme ceux commis en Syrie ou en Lybie.
The treaty would, as an example, end the transfer of weapons in cases where they may be used in serious violations of international human rights or humanitarian law — or crimes against humanity, as we have seen in Syria and Libya.

Ce traité doit être juridiquement contraignant et doit mettre fin aux transferts d'armes qui pourraient servir à violer les droits des personnes et le droit international humanitaire.
It must be legally binding and stop the transfer of arms that could be used to violate international human rights and humanitarian law.

Toutefois, le comité n'est pas d'accord pour dire que les dispositions de non-dérogation sont inutiles ou qu'elles pourraient servir, à l'occasion, pour « améliorer ou accroître » la protection des droits ancestraux et des droits issus de traités.
We did not agree with government witnesses that non-derogation clauses are either unnecessary or that they could occasionally be used to " top up" section 35 protection of Aboriginal and treaty rights.

J. considérant que les dispositions de la Convention de Rome relative au droit applicable aux relations contractuelles et la Convention des Nations unies sur les achats internationaux de marchandises (CISG) pourraient servir de base à un futur cadre juridique commun mais ne régleront pas définitivement le problème des relations de droit transfrontalières;
J. whereas the provisions of the Rome Convention on the law applicable to contractual obligations and of the United Nations Convention on contracts for the international sale of goods (CISG) could provide a basis for a future common body of law, but will not finally solve the problem of cross-border legal relationships,

De tels accords environnementaux pourraient servir de tremplin vers la participation à un système d'échange de droits d'émission.
Such environmental agreements could serve as a stepping-stone towards participation in an emissions trading regime.

Tous les liens économiques et structurels qui garantissaient la cohérence de l'empire soviétique défunt ne doivent pas être sacrifiés : bon nombre d'entre eux en effet pourraient servir de base à l'établissement de nouvelles relations fondamentalement différentes des anciennes en ce sens qu'elles ne seraient pas imposées par le sommet et maintenues par la force, mais librement acceptées etpréservées par le droit.
Not all the economic and structural ties which bound the former Soviet Empire need to be abandoned : many of them, indeed, could form the basis of new relationships with this essential difference from the old - that they are not imposed from above and sustained by force, but freely chosen, and sustained by law.