Cette disposition précise qu'un gouvernement conserve le droit de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou par voie de règlement, la circulation, la représentation ou l'exposition d'un ouvrage ou d'une production. Cette exception permet de restreindre les droits d'un auteur dans l'intérêt de l'ordre public au moyen, par exemple, d'une loi sur l'obscénité ou d'une loi contre la diffamation, ce qui revient à de la censure d'État.
It provides that a government retains the right to permit, control or prohibit by legislation or regulation the circulation, presentation or exhibition of any work or production. This exception was designed to permit the restriction of authors' rights in the interests of public policy, such as obscenity and libel laws in certain states, including state censorship.
