Vertaling van "droits pour certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'abaissement des droits de certaines positions du tarif douanier
the lowering of duties in respect of particular headings in the customs tariff

Loi des droits sur certaines mutations de propriétés
Property Transfer Duty Act

Remise des droits sur certaines marchandises transbordées à des ports étrangers
Remission of duties on certain goods transhipped at foreign ports

Décret de remise concernant des droits de certains permis de pêche commerciale du saumon
Certain Commercial Salmon Fishing Licences Fees Remission Order

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Comité de contact pour l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Contact Committee on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1960, on a reconnu et déclaré, au moyen de la Déclaration canadienne des droits, que certains droits et certaines libertés fondamentales existaient indépendamment de la race, de l'origine, de la couleur, de la religion ou du sexe.
The Canadian Bill of Rights in 1960 recognized and declared that certain human rights and fundamental freedoms existed, without discrimination on the grounds of race, national origin, colour, religion or sex.

En 1960, on a reconnu et déclaré, au moyen de la Déclaration canadienne des droits, que certains droits et certaines libertés fondamentales existaient indépendamment de la race, de l'origine, de la religion ou du sexe.
In 1960 the Canadian Bill of Rights recognized and declared that certain human rights and fundamental freedoms existed without discrimination on the grounds of race, national origin, colour, religion or sex.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dit clairement, à l'article 4, qu'il ne peut être dérogé à certains droits, que certains droits, peu importe les circonstances, demeurent inviolables.
The International Covenant on Civil and Political Rights makes it clear, in Article 4, that there are certain rights from which there can be no derogation, certain rights that, no matter what the circumstances, remain inviolate.

Cet objectif peut-il jouer au détriment du respect des droits fondamentaux énoncés dans la Charte des droits fondamentaux ? Certainement pas.
I would say that this objective will certainly not prejudice respect for the fundamental rights set out in the Charter of Fundamental Rights.

Je dois toutefois également relever un certain flou en ce qui concerne, surtout dans le rapport Cornillet, les violations des droits dans certains pays, en particulier quand le sujet est controversé et quand on ne cite pas les gouvernements coupables.
However, I must also point out the considerable vagueness and haziness, particularly of Mr Cornillet’s report, regarding the violation of rights in different countries, especially where the subject is controversial and the governments responsible are not identified.

Je pense que cela peut tous nous inciter à approuver cette Charte, même si, sur certains détails, il est difficile d'admettre ou d'accepter que de nombreux droits - dont certains droits essentiels - réclamés à bon droit par le Parlement en faveur des citoyens d'Europe ne se retrouvent pas dans la Charte.
I think that is reason enough for us to adopt this Charter, even though there are points at which it may be hard to accept that many rights, many basic rights which Parliament demanded for the people of Europe, and with good cause, have been left out of the Charter.

12. renouvelle son appel en faveur de l'individualisation des droits à la protection sociale, compte tenu du fait que l'utilisation du revenu du ménage pour déterminer les droits à certaines allocations, et notamment à la protection contre le chômage, peut contraindre les femmes à quitter le marché du travail lorsque le gain marginal procuré par un deuxième salaire ne compense pas les pertes d'allocations et les coûts supplémentaires entraînés par le retour au travail;
12. Reiterates its call for the individualisation of rights to social protection, given that the use of household income to determine entitlement to certain benefits, including unemployment protection, can oblige women to leave the labour market where the marginal gain from a second income does not outweigh loss of benefit and extra costs involved with returning to work;

Suite aux conclusions de l'Uruguay Round en matière d'exonération des droits de produits pharmaceutiques, et à un premier réexamen de la liste des produits concernés par le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC, le Conseil a décidé d'étendre à compter du 1er avril 1997 l'admission en exonération des droits à certains principes actifs portant une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation Mondiale de la Santé, ainsi qu'à certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis.
Further to the conclusions of the Uruguay Round on duty-free treatment for pharmaceutical products and an initial review of the list of products concerned by the WTO Council for Trade in Goods, the Council decided, as from 1 April 1997, to extend duty-free treatment to certain active ingredients bearing an "international non-proprietary name" (INN) from the World Health Organization and specified products used for the manufacture of finished pharmaceuticals.

- une modification du règlement (CEE) nu 830/92 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires d'Indonésie et de plusieurs autres pays ; A l'issue d'un réexamen des dispositions dudit règlement en ce qui concerne les importations en provenance d'Indonésie, le Conseil a abrogé le droit pour certaines sociétés, à savoir, PT Kewalram Indonesia (Bandung), PT Bitratex Industrial Corp (Jakarta Selatam), PT Elegant Textile Industry (Jakarta), PT Kanindo Success Textile Industries (Jakarta), PT Indorama Synthetics (Jakarta), PT Lotus Indah Textile Industrie (Surabaya), PT Sulindafin Permai Spinning Mills (PT Sulindamills) (Jakarta), PT Sunrise Bumi Textiles (Jakarta) (code additionnel Taric : 8595) et en république populaire de Chine par Guangying Spinning Co. Ltd (Guangzhou) (code additionnel Taric : 8596).
On the conclusion of a review of the provisions of the Regulation on imports from Indonesia, the Council repealed the duty in the case of certain companies, namely PT Kewalram Indonesia (Bandung), PT Bitratex Industrial Corp (Jakarta Selatam), PT Elegant Textile Industry (Jakarta), PT Kanindo Success Textile Industries (Jakarta), PT Indorama Synthetics (Jakarta), PT Lotus Indah Textile Industrie (Surabaya), PT Sulindafin Permai Spinning Mills (PT Sulindamills) (Jakarta), PT Sunrise Bumi Textiles (Jakarta) (additional Taric code: 8595) and in the case of the People's Republic of China Guangying Spinning Co. Ltd (Guangzhou) (additional Taric code: 8596).