Traduction de «droits plus élevés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux de droits plus élevé [ taux de droits supérieur ]
higher rate of duty [ higher duty rate ]

taux de droits inférieur [ taux de droits moins élevé ]
lower rate of duty [ lower duty rate ]

taux d'imposition marginal le plus élevé [ taux marginal d'imposition le plus élevé | taux marginal le plus élevé ]
top marginal tax rate [ top marginal rate ]

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé
the most rational distribution of production at the highest possible level of productivity

antigène prostatique spécifique plus élevé
Raised PSA

plus fort quotient | quotient le plus élevé
largest quotient

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

révolution du rendement le plus élevé en argent
maximum cash flow rotation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des enquêtes plus rapides et plus efficaces: la fixation de mesures provisoires interviendra dans un délai de sept à huit mois, contre neuf actuellement; possibilité d'instituer des droits plus élevés dans le contexte des affaires antisubventions, ainsi que dans celui des affaires antidumping portant sur des importations produites à partir de matières premières et d'énergie fournies à un prix artificiellement bas.
Faster and more efficient investigations: provisional measures will be imposed within 7 to 8 months, in comparison to the current 9 months. Possibility to impose higher duties: this will apply to anti-subsidy cases, as well as anti-dumping cases concerning imports produced using raw materials and energy provided at an artificially low price.

Les modifications qu'il a été convenu, aujourd'hui, d'apporter aux règlements antidumping et antisubventions permettront de disposer d'instruments de défense commerciale plus adaptés aux défis de l'économie mondiale. Ces instruments seront plus efficaces, plus transparents et plus faciles à utiliser pour les sociétés, et permettront dans certains cas à l'UE d'imposer des droits plus élevés sur les produits faisant l'objet d'un dumping.
The changes agreed today to the EU's anti-dumping and anti-subsidy regulations will make the EU's trade defence instruments more adapted to the challenges of the global economy: they'll become more effective, transparent and easier to use for companies, and in some cases will enable the EU to impose higher duties on dumped products.

Afin d’être plus concurrentiel sur le marché dynamique des domaines de premier niveau, EURid a lancé les programmes de réduction personnalisés pour ses bureaux d’enregistrement, qui permettent d’appliquer des droits moins élevés pour les nouveaux enregistrements en fonction des volumes de ventes.
To be more competitive in the dynamic TLD market, EURid launched the Customised Reduction Schemes for its registrars, which allow reduced new registration fees according to the registrar’s sales volumes.

Cela permettrait à l'UE d'imposer des droits plus élevés sur les produits faisant l'objet d'un dumping.
This would allow the EU to impose higher duties on dumped products.

Les États membres ne devraient pas non plus être empêchés, dans la mesure où un ou plusieurs d'entre eux sont parties ou peuvent décider de devenir parties à des accords et des arrangements de ce type, de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le droit d'élever et de notifier des objections à de nouvelles adhésions visé à l'article 12, deuxième alinéa, de la convention Apostille, ni d'appliquer ou de modifier la convention européenne de 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, ou de statuer sur l'adhésion de nouvelles parties contractantes à ladite convention.
Member States should also not be precluded, to the extent that one or more Member States are or may decide to become party to such agreements and arrangements, from deciding on the acceptance of the accession of new contracting parties, in particular as regards the right to raise and notify objections to new accessions as referred to in the second paragraph of Article 12 of the Apostille Convention, or from applying, amending or deciding on accessions of new contracting parties to, the European Convention of 1968 on the Abolition of Legalisation of documents executed by Diplomatic Agents or Consular Officers.

En effet, il semble que, compte tenu des droits antidumping élevés, du faible volume des importations et des éléments de preuve recueillis auprès des importateurs ayant coopéré, les quantités exportées par les producteurs chinois au cours de la PER se composeraient de très petites commandes et/ou de types de produits très particuliers, ce qui irait de pair avec des prix plus élevés.
Indeed, it seems, that, taken into account the high anti-dumping duties, small volumes of imports and evidence collected from the cooperating importers, the quantities exported by Chinese producers in the RIP would consist of very small orders and/or very particular product types, therefore leading to higher prices.

Ces changements permettraient, entre autre, d’imposer des droits plus élevés (moyennant une entorse à la «règle du droit moindre») sur les importations des pays qui ont recours à des subventions déloyales et qui créent des distorsions structurelles sur leurs marchés de matières premières.
These changes would allow, inter alia, for the imposition of higher duties (a deviation from its ‘lesser duty’ rule) on imports from countries which use unfair subsidies and create structural distortions in their raw material markets; as well as more effective tools for ex-officio investigations where a threat of retaliation exists against the EU industry concerned.

Les opérateurs qui obtiendront un droit individuel sur la base de la présente partie de l’avis d’ouverture doivent savoir que les conclusions du réexamen peuvent entraîner un droit plus élevé comparé à celui qui aurait été appliqué si aucun droit individuel n’avait été déterminé.
Operators obtaining an individual duty on the basis of this part of this Notice of initiation should be aware that the findings may result in an increase in the duty compared to the one that would apply if no individual duty had been determined.

Les opérateurs qui obtiendront un droit individuel sur la base de cette partie de l’avis d’ouverture doivent savoir que les conclusions peuvent entraîner un droit plus élevé par rapport à celui qui aurait été appliqué si aucun droit individuel n’avait été déterminé.
Operators obtaining an individual duty on the basis of this part of this Notice of Initiation should be aware that the findings may result in an increase in the duty compared to the one that would apply if no individual duty had been determined.

Les opérateurs qui obtiendront un droit individuel sur la base de cette partie du présent avis doivent être conscients que les conclusions peuvent entraîner un droit plus élevé par rapport à celui qui aurait été appliqué si aucun droit individuel ne leur avait été accordé.
Operators obtaining an individual duty on the basis of this part of this notice of initiation should be aware that the findings may result in an increase in the duty compared to the one that would apply if no individual duty had been determined.