Vertaling van "droits peuvent réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction
they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal

droits d'émission qui peuvent être vendus aux enchères
auctionable emission rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque fois qu’un accord de libre-échange entre en vigueur, l’UE devra veiller à ce que les dispositions relatives au commerce et au développement durable soient réellement appliquées et utilisées, notamment en offrant un soutien approprié au moyen de la coopération au développementIl s’agit là d’une étape cruciale pour susciter le changement sur le terrain.Certains de nos partenaires commerciaux peuvent éprouver de réelles difficultés à respecter leurs engagements en matière de droits du travail et de protection de l’environnement.
As FTAs enter into force, the EU will have to make sure that the provisionson trade and sustainable development are implemented and used effectively, including by offering appropriate support through development cooperationThis is a crucial step in bringing about change on the ground.Respecting the commitments on labour rights and environmental protectioncan be a significant challenge for some of our trading partners.

159. souligne que le droit d'accès à la justice et à un tribunal indépendant et impartial est indispensable pour protéger les droits fondamentaux, qui n'existent réellement que s'ils peuvent être défendus en justice, la démocratie et l'état de droit; rappelle qu'il est essentiel de veiller à ce que les systèmes judiciaires, tant au civil qu'au pénal, soient efficaces et que le pouvoir judiciaire agisse en toute indépendance;
159. Points out that the right of access to justice and to an independent and impartial tribunal is vital for the protection of fundamental rights, which are effective only if they are judiciable, for democracy and the rule of law; reiterates the importance of ensuring that both the civil and the criminal justice systems are efficient and that the independence of the judiciary is guaranteed;

157. souligne que le droit d'accès à la justice et à un tribunal indépendant et impartial est indispensable pour protéger les droits fondamentaux, qui n'existent réellement que s'ils peuvent être défendus en justice, la démocratie et l'état de droit; rappelle qu'il est essentiel de veiller à ce que les systèmes judiciaires, tant au civil qu'au pénal, soient efficaces et que le pouvoir judiciaire agisse en toute indépendance;
157. Points out that the right of access to justice and to an independent and impartial tribunal is vital for the protection of fundamental rights, which are effective only if they are judiciable, for democracy and the rule of law; reiterates the importance of ensuring that both the civil and the criminal justice systems are efficient and that the independence of the judiciary is guaranteed;

11. se déclare réellement préoccupé par le blocus maritime et aérien de fait imposé par la coalition menée par l'Arabie saoudite, qui est contraire au droit de la guerre, puisqu'il fait peser une menace directe sur la survie de la population; s'inquiète particulièrement du manque de carburant, qui implique que la nourriture, l'eau et les fournitures médicales ne peuvent pas être transportées et que les pompes à eau et les générateurs ne peuvent pas fonctionner, ce qui crée le risque d'une paralysie complète de la fourniture des services de base à la population;
11. Is seriously worried by the Saudi-led coalition’s de facto air and sea blockade, which is in violation of the laws of war, as it directly threatens the population’s survival; is particularly concerned at the fuel shortage, which means that food, water and medical supplies cannot be transported and water pumps and generators cannot operate, thus creating the risk of basic services for the population coming to a complete standstill;

Cela est confirmé par la circulaire no 24/2001 des pouvoirs publics indiens qui indique clairement que «les taux de ristourne de droits n'ont aucun rapport avec la structure de la consommation réelle d'intrants et avec l'incidence réelle sur les intrants d'un exportateur particulier ou des expéditions individuelles» et informe les autorités régionales que «les instances locales compétentes ne peuvent exiger aucun élément de preuve attestant des droits réellement acquittés sur les intrants importés ou d'origine nationale lors du dépôt des demandes de ristourne par les exportateurs».
This is confirmed by GOI's circular no 24/2001 which clearly states that ‘[duty drawback rates] have no relation to the actual input consumption pattern and actual incidence suffered on inputs of a particular exporter or individual consignments [.]’ and instructs regional authorities that ‘no evidence of actual duties suffered on imported or indigenous nature of inputs [.] should be insisted upon by the field formations along with the [drawback claim] filed by exporters’.

Cela est confirmé par la circulaire no 24/2001 des pouvoirs publics indiens qui indique clairement que "les taux de ristourne de droits n'ont aucun rapport avec la structure de la consommation réelle d'intrants et avec l'incidence réelle sur les intrants d'un exportateur particulier ou des expéditions individuelles" et informe les autorités régionales que "les instances locales compétentes ne peuvent exiger aucun élément de preuve attestant des droits réellement acquittés sur les intrants importés ou d'origine nationale lors du dépôt des demandes de ristourne par les exportateurs".
This is confirmed by GOI's circular no 24/2001 which clearly states that "[duty drawback rates] have no relation to the actual input consumption pattern and actual incidence suffered on inputs of a particular exporter or individual consignments [.]" and instructs regional authorities that "no evidence of actual duties suffered on imported or indigenous nature of inputs [.] should be insisted upon by the field formations along with the [drawback claim] filed by exporters".

La Commission a fait en sorte que les citoyens soient informés de leurs droits par l’entremise de campagnes informatives, et elle s’efforce de mettre en place des garanties selon lesquelles ces droits peuvent réellement être exercés – en particulier en adoptant ce rapport sur l’application par les États membres de la directive sur la libre circulation.
The Commission has arranged for citizens to be informed about their rights by means of information campaigns, and is endeavouring to put in place guarantees that these rights can actually be exercised – particularly by adopting its report on the application by Member States of the Directive on free movement.

À cet égard, la partie requérante observe que le libre exercice d’une profession, la liberté d’entreprendre et le droit de propriété peuvent faire l’objet de restrictions pour autant que celles-ci visent réellement des objectifs d’intérêt général et qu’elles ne constituent pas une atteinte disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.
In that regard, the applicant submits that the freedom to exercise professional activities, commercial freedom and property rights can be subject to restrictions, in so far as they pursue aims in the general interest and do not represent a disproportionate infringement in relation to the aim pursued.

(10) considérant que, en particulier, les distributeurs par câble ne peuvent actuellement être certains d'avoir acquis réellement tous les droits liés aux programmes faisant l'objet de tels accords;
(10) Whereas at present cable operators in particular cannot be sure that they have actually acquired all the programme rights covered by such an agreement;