Traduction de «droits payables sur les quantités qui manquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits payables sur les quantités qui manquent
duty on quantities deficient

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

56 (1) Si la quantité des marchandises entreposées se trouve à quelque moment ou de quelque façon moindre que la quantité réelle qui devrait être ou rester en entrepôt, déduction faite des quantités déclarées à la sortie de l’entrepôt, leur propriétaire est passible du paiement de tous les droits sur le reste des marchandises portées au débit de l’entrepôt. Les droits exigibles sur la quantité qui manque sont reportés sur les marchandises qui restent, lesquelles sont vendues par ordre du ministre, pour l’acquittement de ces droits, et le surplus, s’il en est, est payable à la personne qui les a entreposées, ou à ses ayants droit, déduction faite de toutes les pénalités encourues et des frais occasionnés.
56 (1) Where the quantity of goods bonded in any warehouse, at any time or by any means, falls short or is deficient of the actual quantity that ought to be or remain warehoused, after deducting the quantities entered ex-warehouse, the owner thereof is liable for the full duties on the balance of goods with which the warehouse stands debited, and the goods remaining are subject to the duties on the quantity deficient and shall be sold for payment thereof, by order of the Minister, and the surplus, if any, is payable to the person who warehoused the goods, or his assigns, after deducting all penalties and expenses incurred.

3. Aux fins du paragraphe 2 ci-dessus, une quantité de 0,888 671 gramme d’or fin sera équivalente à un droit de tirage spécial; le montant de monnaie payable au titre du paragraphe 2 sera déterminé sur cette base et sur la base de la valeur de la monnaie exprimée en droits de tirage spéciaux à la date du règlement.
3. For the purposes of 2 above 0.888 671 gram of fine gold shall be equivalent to one special drawing right, and the amount of currency payable under 2 above shall be determined on that basis and on the basis of the value of the currency in terms of the special drawing right at the date of discharge.

a) les droits qui auraient été payables aux termes de la Loi s'ils avaient été imposés sur la quantité de bière transférée à un réservoir avant qu'elle ne soit empaquetée;
(a) the duty that would have been payable under the Act if the duty had been assessed on the quantity of beer transferred to a tank before being packaged,

2. Sous réserve de l’article 3, remise est accordée à la société Les Collections Shan Inc., Laval (Québec) des droits de douane payés ou payables en vertu de l’annexe I du Tarif des douanes sur les produits textiles énoncés à la colonne I de l’annexe du présent décret jusqu’à concurrence de la quantité annuelle maximale indiquée à côté du produit textile dans la colonne II pour la période de cinq ans mentionnée dans les présentes.
2. Subject to section 3, remission is hereby granted to Les Collections Shan Inc., Laval, Quebec, of the customs duties paid or payable under Schedule I to the Customs Tariff on the textile products set out in column I of the schedule to this Order up to the annual quantity limit shown opposite that textile product in column II for the five year period set out therein.

Pour un certain nombre de produits, une réduction du droit de douane payable est autorisée pour des quantités limitées d'importations et en fonction de leur origine.
For a number of products a reduction in the customs duty payable is authorised for limited quantities of imports according to their origin.