Vertaling van "droits parlementaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

Unité Droits parlementaire et réglementaire
Unit for Rules and Parliamentary Law

droits parlementaires [ taxes parlementaires ]
parliamentary fees

droit parlementaire
parliamentary law

principe de droit parlementaire
principle of parliamentary law

droit d'initiative des parlementaires en matière législative | droit d'initiative en matière législative
right of deputies to initiate legislation | right to initiate legislation

colloque des parlementaires des Caraïbes sur les droits de l'enfant
Caribbean Parliamentarians' Symposium on the Rights of the Child

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.
Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.

Pourquoi est-il important que les parlementaires soient assurés que les lois dont ils débattent sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, considérant que le projet de loi C-30 était venu devant nous et considérant aussi que le projet de loi C-55 est une réponse à la inconstitutionnalité d'une loi existante, c'est-à-dire l'article 184.4 du Code criminel?
Why is it important for parliamentarians to be assured that the legislation they debate respects the Canadian Charter of Rights and Freedoms, in view of the fact that Bill C-30 was introduced in the House and that Bill C-55 is the response to an unconstitutional provision of an existing law, namely section 184.4 of the Criminal Code?

demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des Droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer — particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc — vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de Droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de Droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de Droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;
Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia, cooperation and progress on human rights;

83. demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer – particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc – vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;
83. Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia , cooperation and progress on human rights;

Qu’on se fonde sur le droit parlementaire, le serment professionnel des fonctionnaires nommés, le témoignage d’autres personnes, assermentées ou non conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur le Parlement du Canada, les témoins qui comparaissent et déposent devant les comités parlementaires sont tenus de répondre à toutes les questions qui leur sont posées, de veiller à ce que leurs réponses soient complètes et d’éviter d’induire les comités en erreur en omettant des informations pertinentes ou en présentant des renseignements qui représentent un faux témoignage ou un outrage au Parlement.
Whether one relies on parliamentary law in general, on the oath of office of appointed public officials, on the testimony of other individuals, be they sworn in pursuant to subsection 10(3) of the Parliament of Canada Act or not, witnesses appearing and testifying before parliamentary committees are bound to provide answers to all questions put to them; to ensure that their replies are fulsome—that is, complete; and to avoid misleading committees either by omission of relevant information or by testimony that could amount to perjury or contempt of Parliament.

Ce projet de loi d'initiative parlementaire cherche à garantir les droits parentaux, mais il veut également veiller à ce que ces droits ne soient pas accordés aux dépens des droits des enfants.
This private member's bill seeks to guarantee parental rights but also ensures that such rights are not granted at the expense of the rights of children.

C’est la raison pour laquelle je suis très heureux que l’on soit parvenu maintenant à trouver une solution et un véritable compromis, en suivant la voie tracée par le rapport von Wogau et sous la forme esquissée par les propositions émises dans les rapports Lamfalussy. On y suggère de se servir d’une part des possibilités offertes par les normes IAS, et d’autre part de garantir parallèlement que les droits parlementaires soient maintenus.
I am, then, very happy that it has been possible to travel along the track laid down by the von Wogau report in the form of proposals on the Lamfalussy reports, and find here a solution and a genuine compromise which, on the one hand, makes use of the opportunities offered by IASs, whilst on the other, though, the maintenance of Parliament's rights is also guaranteed.

Est-ce que la secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines peut dire à la Chambre quelles mesures elle a prises récemment pour venir en aide à la communauté anglophone du Québec afin de s'assurer que ses droits linguistiques soient respectés?
Will the Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources Development tell the House what measures she has taken recently to help ensure that the language rights of the English speaking community in Quebec are respected?

Il y a des implications et des conséquences et j'espère que le comité va réussir à s'imposer et à faire en sorte que nos privilèges et nos droits comme parlementaires soient respectés à l'avenir (1355) M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Madame la Présidente, dans un premier temps, je remercie mon collègue de Témiscamingue de son intervention fort éloquente sur cette motion.
There are implications and consequences, and I hope the committee will show some authority and make sure our privileges and our rights are respected in the future (1355) Mr. Stéphane Bergeron (Verchères Les-Patriotes, BQ): Madam Speaker, first, I thank the member for Témiscamingue for his eloquent speech on the motion.