Traduction de «droits parlementaires respectifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

Unité Droits parlementaire et réglementaire
Unit for Rules and Parliamentary Law

droits parlementaires [ taxes parlementaires ]
parliamentary fees

droit parlementaire
parliamentary law

principe de droit parlementaire
principle of parliamentary law

droit d'initiative des parlementaires en matière législative | droit d'initiative en matière législative
right of deputies to initiate legislation | right to initiate legislation

colloque des parlementaires des Caraïbes sur les droits de l'enfant
Caribbean Parliamentarians' Symposium on the Rights of the Child

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. est d'avis que cet accord devrait être accompagné d'un approfondissement de la coopération parlementaire transatlantique et qu'il conviendrait que l'intensification des relations de commerce et d'investissement due au partenariat transatlantique conduise à l'avenir à la mise en place d'un cadre politique plus large et renforcé pour l'élaboration d'approches communes, le renforcement du partenariat stratégique et l'amélioration de la coopération mondiale entre l'Union européenne et les États-Unis; souligne qu'un instrument créé pour renforcer la coopération dans le domaine réglementaire ne devrait pas porter atteinte aux procédures législatives européennes ou américaines, et que les législateurs doivent toujours être associés de manière appropriée, dans le respect de leurs droits parlementaires respectifs, à tout organisme qui pourrait être créé aux fins de la coopération réglementaire; souligne qu'il est nécessaire d'associer également toutes les parties intéressées;
9. Believes that this agreement should be accompanied by a deepening of transatlantic parliamentary cooperation, and that the strengthening of trade and investment links through the TTIP should lead in the future to a broader and enhanced political framework to develop common approaches, to reinforce the strategic partnership, and to improve global cooperation between the EU and the US; stresses that any instruments created to strengthen regulatory cooperation should not affect the European or US legislative procedures and that legislators must always be involved in an appropriate manner, respecting their corresponding parliamentary rights, in any body that may be created for the purpose of regulatory cooperation; underlines the need to also involve all relevant stakeholders;

Le Canada et la Colombie ont donc signé un traité qui exige que les deux pays fassent rapport à leurs parlementaires des répercussions que les ententes de libre-échange auront sur les droits de la personne dans leur pays respectif ainsi que dans l'autre.
As a result, Canada and Colombia signed a treaty requiring both countries to report to their own parliaments on how the free trade agreements are impacting human rights in their respective country, as well as in the other country.

Nous travaillerons avec nos partenaires actuels tels que Droits et Démocratie, la Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan, les parlementaires afghans et les organisations de la société civile afin qu'ils aient les outils nécessaires pour s'acquitter efficacement de leur rôle respectif dans le processus d'examen de la loi.
We are working, therefore, with existing partners such as Rights & Democracy, the Afghan Independent Human Rights Commission, Afghan parliamentarians, and civil society organizations to support their effectively playing their respective roles in the review process.

Il est de notre devoir, comme parlementaires, de défendre les droits de nos électeurs respectifs et de tous les Canadiens.
As parliamentarians we must stand up for the rights of our respective constituents and for all Canadians.

8. engage instamment les États membres à soutenir la mise en place d'une dimension parlementaire de la PESD dans laquelle l'évolution au niveau institutionnel et financier ira de pair avec une extension des droits de contrôle parlementaires; rappelle que la responsabilité du suivi parlementaire de la PESD est partagée entre le Parlement européen et les parlements nationaux, sur la base de leurs droits et devoirs respectifs au titre des traités et constitutions applicables;
8. Urges the Member States to support the parliamentary dimension of the ESDP in which developments at the institutional and financial level go hand in hand with an extension of parliamentary rights of control; recalls that responsibility for parliamentary monitoring of the ESDP is shared between the parliaments of the Member States and the European Parliament on the basis of their respective rights and duties under relevant treaties and constitutions;

8. engage instamment les États membres à soutenir la mise en place d'une dimension parlementaire de la PESD dans laquelle l'évolution au niveau institutionnel et financier ira de pair avec une extension des droits de contrôle parlementaires; rappelle que la responsabilité du suivi parlementaire de la PESD est partagée entre le Parlement européen et les parlements nationaux, sur la base de leurs droits et obligations respectifs au titre des traités et constitutions applicables;
8. Urges the Member States to support the parliamentary dimension of the ESDP in which developments at the institutional and financial level go hand in hand with an extension of parliamentary rights of control; recalls that responsibility for parliamentary monitoring of the ESDP is shared between the parliaments of the Member States and the European Parliament on the basis of their respective rights and duties under relevant treaties and constitutions;

26. rappelle que le contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense relève à la fois de la compétence du Parlement européen et des parlements nationaux, sur la base des droits et devoirs respectifs que leur confèrent les traités et les constitutions; réaffirme que dans cette perspective, selon lui, il conviendrait de mettre fin à l'Assemblée parlementaire de l'UEO;
26. Recalls that responsibility for parliamentary monitoring of European security and defence policy is shared between the European Parliament and the national parliaments on the basis of their respective rights and duties under relevant treaties and constitutions; reiterates its view that in this perspective the WEU Parliamentary Assembly should be discontinued;

Je ne vois pas l'utilité d'accumuler davantage encore de propositions sur la table du Conseil, sachant qu'elles finiront par être rejetées". Interrogé par la commission parlementaire sur la question de la non-application, par certains États membres, de la directive 92/85/CEE (protection des travailleuses enceintes et des travailleuses venant d'accoucher ou allaitantes), le commissaire Flynn a déclaré qu'il lancera des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui se font faute d'assurer la transposition de cette directive dans leur droit national respectif.
When questioned by the Committee on the non-application by some Member States of Directive 92/85/EEC, (Protection of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breast-feeding), Commissioner Flynn stated that he will pursue infringement proceedings against Member States which do not transpose the Directive into national legislation.

[Traduction] « Le privilège parlementaire est la somme des droits dont jouissent chaque chambre collectivement [.] et leurs membres respectifs personnellement et sans lesquels ils ne pourraient pas s’acquitter de leurs fonctions [.] » (Erskine May, Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usages of Parliament, 22e éd., 1997)
“Parliamentary privilege is the sum of the peculiar rights enjoyed by each House collectively. and by members of each House individually, without which they could not discharge their functions” (Erskine May, Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usages of Parliament, 22nd ed., 1997).