Traduction de «droits ordinaires qu'avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit ordinaire
ordinary law

voies de droit ordinaires
ordinary legal procedure

droit ordinaire
regular duty

juridiction de droit commun | juridiction ordinaire | tribunal de droit commun
court of general jurisdiction | ordinary court

droit d'apport ordinaire
ordinary capital tax

clavette à serrage | clavette inclinée ordinaire à bouts droits
plain taper key | plain taper sunk key

droit pénal ordinaire | droit pénal civil
ordinary criminal law

tribunal de droit commun [ cour de droit commun | cour ordinaire | juridiction normalement compétente ]
regular law court [ ordinary law court | ordinary court of law | ordinary court ]

droit d'acquisition d'actions ordinaires
common share warrant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Découlent-ils du traité ou ont-ils été reconnus dans le traité ou sont-ils tout simplement les droits découlant d'une autre source, dans ce cas, selon mon argument, de la loi britannique elle-même, tout comme les droits ordinaires qu'avaient les gens dans le cadre de la loi?
Do they originate in the treaty or are they acknowledged in the treaty, or are the rights simply the rights that come from some other source, in this case, using my argument, the source being British law itself, the normal rights that people would have within the framework of the law?

Les contribuables ordinaires, qui avaient vu leurs impôts augmenter au fil des années, qui avaient vu leur revenu personnel disponible chuter de 6 p. 100 ces dernières années alors que le revenu personnel disponible des Américains s'accroissait de 13 p. 100, avaient besoin de reprendre leur souffle.
Ordinary Canadian taxpayers who have seen their taxes increased over the years, who have seen their personal disposable income drop 6% in recent years at a time when the U.S. personal disposable income has increased by 13%, needed a break.

Un des témoins a dit que les bombardements n'avaient pas mis fin à la purification, mais qu'ils avaient créé les conditions pour le retour de centaines de milliers de citoyens ordinaires qui avaient été expulsés.
I am also interested in one of the presenters who said the bombardment did not stop the cleansing, but it did create conditions for the return of the hundreds of thousands of ordinary people who had been expelled.

12. rappelle que l'UE a elle-même déclaré, tant devant ses citoyens que devant le monde entier, qu'elle était une communauté de valeurs, que les libertés et les droits fondamentaux constituaient le noyau essentiel de cette communauté de valeurs et qu'ils avaient trouvé leur expression la plus complète dans la Charte des droits fondamentaux et avaient été maintes fois reconnus par les institutions de l'UE et par tous les États membres; considère par conséquent comme un dramatique retour en arrière et comme une atteinte grave au sens profond de l'identité de l'Union européenne qu'un ou plusieurs États membres puissent à présent se prévaloir d'une clause d'opting out par rapport à la Charte des droits fondamentaux; demande par conséquent instamment à tous les États membres de mettre à nouveau tout en œuvre pour surmonter cette division interne et revenir à un consensus sur la pleine validité de la Charte;
12. Recalls that the EU has declared itself, both to its own citizens and to the whole world, to be a community of values, that fundamental rights and freedoms form the innermost core of this community of values and that they have been comprehensively expressed in the Charter of Fundamental Rights and recognised by the EU institutions and all the Member States on many occasions; considers, therefore, that if one or more Member States now claim an opt-out from the Charter of Fundamental Rights, this would represent a dramatic setback and cause serious damage to the EU's innermost sense of identity; for this reason, urgently appeals to all Member States once again to make every effort to overcome this internal division and to reach a consensus after all on the complete validity of the Charter;

Le taux de droit ordinaire applicable aux bananes importées par l'intermédiaire de fournisseurs établis dans des pays bénéficiant du régime de la nation la plus favorisée (NPF), est fixé à 176 euros par tonne.
The normal tariff rate for banana imported from Most Favoured Nations (MFN) suppliers will be EUR 176 per tonne.

Les États membres ont informé la Commission de ce que les droits de douane avaient été recouvrés dans un certain nombre de cas où des marchandises produites dans les colonies avaient été importées avec un certificat d’origine délivré par Israël.
The Member States have informed the Commission that customs duties have been recovered in a number of cases of goods obtained in the settlements and imported with Israeli proofs of origin.

Des droits qui n'avaient pas été répertoriés par la Convention, au début de ses travaux, figurent dans cet avant-projet : liberté de la recherche scientifique, liberté d'entreprise, protection de la propriété intellectuelle, droit à une bonne administration, droit des enfants, accès aux services d'intérêt général, protection en cas de licenciement injustifié, deux articles spécifiques concernant l'égalité (égalité des personnes devant la loi et égalité entre les hommes et les femmes).
The preliminary draft also includes rights that were not explicitly mentioned in the list drawn up by the Convention when it began its work: freedom of scientific research, freedom to conduct a business, the protection of intellectual property, the right to good administration, children's rights, access to services of general economic interest, protection in the event of unjustified dismissal and two specific articles on equality (equality before the law and the equality of men and women).

Les spécialistes du droit public et du droit international n'avaient alors, apparemment, aucun problème à passer au niveau supérieur.
Political scientists and international lawyers obviously had no problem in transferring to the next largest unit then.