Vertaling van "droits octroyés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

octroyer des contingents tarifaires à droit réduit ou nul
to grant tariff quotas at a reduced rate of duty or duty free

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

accorder l'établissement [ octroyer le droit d'établissement | accorder le droit d'établissement ]
land [ grant landing ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

accorder | octroyer
grant

prêt octroyé
loan granted

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’il convenait d'interpréter l’uniformité comme une hausse du niveau d’harmonisation, cette option se traduirait par la mise en place d’un statut uniforme pour les réfugiés et d’un autre pour les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire, ce qui nuirait à la flexibilité qu’autorise le cadre juridique actuel quant au contenu et à la durée des droits octroyés. En outre, une telle situation réduirait les possibilités de limiter ou de refuser l’accès à certains droits.
If uniformity were to be understood as meaning a higher degree of harmonisation, this option would result in one uniform status for refugees and another for beneficiaries of subsidiary protection. This would mean reducing the flexibility allowed by the current legal framework regarding the content and duration of the rights to be granted as well as the possibility to limit or refuse access to certain rights.

Cette initiative propose également de nouvelles mesures destinées à renforcer l'application de la directive sur le congé de maternité et de la directive relative à l'égalité des chances et à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi, tout en laissant intacts les droits octroyés au titre de ces instruments.
This initiative also proposes new measures aimed at strengthening the application of the Maternity leave Directive and the Directive on equal opportunities and treatment of men and women in employment, while leaving the rights granted under its provisions intact.

Les droits octroyés au moyen d’une procédure ayant fait l’objet d’une publicité appropriée et selon des critères objectifs ne constituent pas des «droits spéciaux ou exclusifs» au sens de la présente directive.
Rights which have been granted by means of a procedure in which adequate publicity has been ensured and where the granting of those rights was based on objective criteria shall not constitute ‘special or exclusive rights’ within the meaning of this Directive.

(3) La bande crie concernée est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, au titulaire d’un droit octroyé légalement par le ministre ou la bande antérieure crie sur des terres de catégorie IA, sur des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ou sur un bâtiment situé sur ces terres, un droit équivalent à celui dont l’intéressé était titulaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, à condition que celui-ci en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la partie VIII. L’ancien droit est dès lors remplacé par le nouveau ou, à défaut de demande dans le délai prévu, s’éteint à l’expiration de celui-ci.
that band’s successor band under this Act shall, if that person so requests within two years after the coming into force of Part VIII, forthwith grant to that person under that Part a right or interest that is equivalent to the person’s former right or interest, whereupon the person’s former right or interest expires; and where the person does not make the request within two years after the coming into force of Part VIII, that person’s former right or interest expires at the end of that period.

Le protocole d'entente actuel, comme le sénateur l'a dit avec raison, cède à la nouvelle filiale d'Hydro-Québec qui fera passer l'énergie au Nouveau-Brunswick les mêmes droits octroyés à Hydro-Québec à cet égard.
The current MOU, as the honourable senator correctly identified, assigns to the new subsidiary that will run the energy in New Brunswick, a subsidiary of Quebec Hydro, the exact rights as conveyed to Quebec Hydro in this regard.

4. En application des paragraphes 2 et 3, les nouveaux États membres peuvent augmenter la valeur unitaire des droits dans la limite de 5000 euros et/ou le nombre de droits octroyés aux agriculteurs.
4. In application of paragraphs 2 and 3, new Member States may increase the unit value of entitlements within the limit of EUR 5000, and/or the number of entitlements allocated to farmers.

Mme Christine Morgenbesser, ressortissante française résidant en Italie, est titulaire d'une "maîtrise en droit" octroyé en France en 1996 mais n'a pas obtenu le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).
Christine Morgenbesser, a French national living in Italy, holds a "maîtrise en droit" awarded in France in 1996 but has not obtained the certificate of aptitude for the profession of avocat (lawyer) (CAPA).

Ces déclarations ne devraient pas ouvrir d'office des droits; à l'inverse, un droit octroyé dans le cadre de l'autorisation générale, un droit d'utilisation ou l'exercice de ces droits ne devrait pas être subordonné à une déclaration.
Such declarations should not by themselves constitute entitlements to rights nor should any rights under the general authorisation or rights of use or the exercise of such rights depend upon a declaration.

L’art. 117 prévoit aussi le maintien des droits octroyés avant le 11 novembre 1975 et d’autres droits sur les terres de la catégorie IA qui existaient au moment de l’entrée en vigueur de la partie VI de la LCNQ.
Section 117 also provides for the continued exercise of rights granted prior to 11 November 1975 and other rights on Category IA land that were in effect upon the coming into force of Part VI of the CNQA.

S'il est vrai que nos lois sur les sociétés ont été modifiées pour accorder une personnalité juridique aux entreprises, la Cour suprême du Canada s'est constamment opposée à cette opinion lorsqu'elle a dû analyser les droits octroyés aux sociétés par la Charte des droits et libertés, soutenant de façon constante que la société est une entité fictive.
While it is true that our corporate statutes have been amended to grant legal personhood to corporations, the Supreme Court of Canada, in discussing corporate rights under the Charter of Rights and Freedoms, has consistently opposed this view, maintaining that the corporation is a fictitious entity.