Vertaling van "droits n’aurait aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

n'avoir aucun droit de propriété par faveur
not to be entitled to courtesy by

droit de ne pas avoir une religion | droit de ne professer aucune religion ou conviction
right not to have a religion | right not to profess any religion or belief

ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction
they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal

droit d'appel n'entraînant aucune pénalité
right of appeal without penalty

Aucun homme n'a le droit d'agresser une femme
No Man Has the Right to Assault a Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’agent ayant coopéré a vivement contesté le fait que l’institution de droits n’aurait aucune incidence considérable sur ses activités.
The cooperating agent strongly contested that the imposition of duties would not have a considerable impact on its business.

[33] Les ressortissants des États membres qui pratiquent la privation du droit de vote pourraient acquérir un droit de vote dans plusieurs ou l'ensemble des autres États membres, mais il n’y aurait aucune garantie de réciprocité pour les ressortissants des 23 États membres qui n'appliquent pas cette politique.
[33] Citizens of Member States who disenfranchise might acquire the right to vote in some or all other Member States, but there would be no guarantee of such a right for citizens of the 23 Member States who do not disenfranchise.

«requis par le droit de l’Union», le traitement pour lequel l’État membre concerné n’aurait pu éviter la violation alléguée de l’accord qu’en ne tenant pas compte d’une obligation lui incombant en vertu du droit de l’Union, comme dans les cas où il ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire ni d’aucune marge d’appréciation quant au résultat à atteindre.
‘required by Union law’ refers to treatment where the Member State concerned could only have avoided the alleged breach of the agreement by disregarding an obligation under Union law such as where it has no discretion or margin of appreciation as to the result to be achieved.

Une recommandation n'aurait aucun effet contraignant à l'égard des États membres et leur confèrerait un pouvoir discrétionnaire quant aux modalités et au calendrier d'intégration de l'instrument dans leur droit national.
Such a Recommendation would have no binding effects on the Member States and would allow them discretion in how and when to implement the instrument into their national laws.

23 Ainsi, le Tribunal n’aurait commis aucune erreur de droit en prenant en considération des conditionnements de denrées alimentaires liquides autres que celles pour lesquelles l’enregistrement des marques est demandé.
Thus, the Court of First Instance did not err in law by taking into consideration the packaging of liquids for human consumption other than those for which registration of the trade marks was sought.

Enfin, en l'absence de toute formalité de transit, la Russie n'aurait aucun moyen de distinguer ses propres importations des marchandises en transit, ce qui poserait un problème de perception des droits.
In addition, the absence of any transit formalities whatsoever would make it impossible for Russia to distinguish imports from such transit goods and would put their own revenue collection at risk.

Dans ces circonstances, les agriculteurs ayant acheté ou loué des terres, ou ayant participé à des programmes nationaux de reconversion de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être accordé au cours de la période de référence au titre du régime de paiement unique se retrouveraient sans aucun droit au paiement, bien qu'ils aient acheté des terres ou participé à des programmes de ce type en vue de pratiquer une activité agricole susceptible de donner encore droit, à l'avenir, à certains paiements directs.
In the same circumstances, farmers who bought or leased land or participated in national programmes of reconversion of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted in the reference period would find themselves without payment entitlements whilst they acquired land or participated in such programmes in order to exercise an agricultural activity that could in the future still benefit from certain direct payments.