Traduction de «droits non seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

S51 | utiliser seulement dans des zones bien ventilées
S51 | use only in well-ventilated areas

envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
item to be cleared only in the presence of the consignee

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

à l'examen : dénombre les doigts avec l'œil droit seulement
O/E -R-eye counts fingers only

véhicule réservé à la livraison d'aliments non médicamentés seulement
dedicated delivery vehicle

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les citoyens ont droit non seulement à une bonne administration, mais aussi à être associés activement à l’élaboration des politiques.
Citizens have not only a right to good administration, but also to be actively involved in policy-making.

Il est nécessaire de garantir la cohérence avec le cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie dans le domaine des relations extérieures et de dépasser le "dilemme de Copenhague", à savoir vérifier scrupuleusement le respect des droits fondamentaux et de l'état de droit non seulement avant l'adhésion à l'Union, mais également dans les États une fois devenus membres.
It is necessary to ensure consistency with the Strategic Framework on Human Rights and Democracy in the context of foreign relations and above all to overcome the so-called ‘Copenhagen dilemma’, namely to verify thoroughly that there is respect for fundamental rights and the Rule of Law not only in those countries applying for membership of the EU but also in States that are already members.

[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).
[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights which gives the rule of law a substantive nature by establishing that it is a concept inherent in all articles of the ECHR (see for example ECtHR Stafford v United Kingdom, 28 May 2001, para 63).

Si la proposition de la Commission sur le droit d'auteur, adoptée en septembre 2016, porte uniquement sur le droit d'auteur, l'initiative présentée aujourd'hui décrit un ensemble complet de mesures destinées à améliorer l'application et le contrôle du respect des DPI dans toute l'Union et porte non seulement sur le droit d'auteur mais aussi sur d'autres droits de propriété intellectuelle tels que les brevets ou les marques.
The copyright proposal the Commission adopted in September 2016 only concerns copyright, while the current initiative provides for a comprehensive set of measures aiming at improving the way IPRs are applied and enforced across the EU, including not only copyright but also other IP rights such as patents or trademarks.

En plus de la charte, l'UE dispose aussi désormais d'un solide corpus de textes législatifs qui non seulement respectent les droits fondamentaux, mais qui cherchent aussi à les promouvoir activement, l'objectif étant de renforcer véritablement la protection des droits les plus fondamentaux des citoyens.
Next to the Charter, we now also have a sound body of EU laws that are not only fundamental rights compliant but that are also fundamental rights pro-active: positively strengthening the protection of people's most fundamental rights.

Cette mise en œuvre inégale du droit à réparation garanti par le droit de l'Union est susceptible non seulement de conférer un avantage concurrentiel à certaines entreprises qui ont enfreint l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais aussi de décourager, dans les États membres où le droit à réparation est mis en œuvre de manière plus effective, l'exercice du droit d'établissement et du droit de fournir des biens ou des services.
This uneven enforcement of the right to compensation in Union law may result not only in a competitive advantage for some undertakings which have infringed Article 101 or 102 TFEU but also in a disincentive to the exercise of the rights of establishment and provision of goods or services in those Member States where the right to compensation is enforced more effectively.

7. rappelle que l'objectif principal du dialogue et des consultations est de contribuer à la consolidation de la démocratie, à l'État de droit, à la bonne gouvernance et au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers, c'est-à-dire les droits non seulement civils et politiques mais aussi sociaux, environnementaux, économiques et culturels; insiste pour que ces objectifs soient poursuivis dans le respect des principes généraux établis par la déclaration universelle des droits de l'homme et tout autre instrument de portée universelle concernant les droits de l'homme adopté dans le cadre des Nations unies, et en tenant compte des objectifs du Millénaire pour le développement;
7. Points out that the main purpose of dialogue and consultation is to encourage the consolidation of democracy, the rule of law, good governance, and respect for fundamental freedoms and human rights in third countries, meaning not only civil and political rights but also social, environmental, economic and cultural rights; emphasises that these objectives will be pursued in observance of the general principles established by the Universal Declaration of Human Rights, and any other universal instrument on human rights adopted within the framework of the United Nations, and taking into account the Millennium Development Goals;

7. rappelle que l'objectif principal du dialogue est de contribuer à la consolidation de la démocratie, à l'État de droit, à la bonne gouvernance et au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers, c'est-à-dire les droits non seulement civils et politiques mais aussi sociaux, environnementaux, économiques et culturels; insiste pour que ces objectifs soient poursuivis dans le respect des principes généraux établis par la déclaration universelle des droits de l'Homme, et tout autre instrument de portée universelle concernant les droits de l'Homme adopté dans le cadre des Nations unies, y compris les objectifs du millénaire pour le développement;
7. Points out that the main purpose of dialogue and consultation is to encourage the consolidation of democracy, the rule of law, good governance, and respect for fundamental freedoms and human rights in third countries, meaning not only civil and political rights but also social, environmental, economic and cultural rights; emphasises that these objectives will be pursued in observance of the general principles established by the Universal Declaration of Human Rights, and any other universal instrument on human rights adopted within the framework of the United Nations, and taking into account the Millennium Development Goals;

Toutefois, rares sont sans doute ceux d’entre nous qui nieront que le maintien de la primauté du droit au niveau international représente l’un des principes de l’Union européenne. À cet égard, il doit être établi que la Croatie a respecté le droit international et ses obligations envers le Tribunal pénal international clairement définies par ce droit, non seulement dans l’intérêt de l’Union, mais également dans celui, plus général, de tous ceux d’entre nous qui souhaitent que le droit international soit appliqué au sein des Balkans occidentaux dans leur ensemble.
In that regard it is important that Croatia is recognised to have upheld international law and its clear obligations to the International Criminal Tribunal under international law, not just in the interests of the Union but also in the more general interests of all of us who wish to see international law upheld within the western Balkans generally.