Vertaling van "droits ne pèse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pèse-palette hydraulique [ dispositif de pesée hydraulique pour palette | pèse-charge hydraulique | bascule pèse-palette hydraulique | plate-forme élévatrice pèse-palette ]
hydraulic pallet scale

cage pèse-bétail | pèse-bestiaux | pèse-bétail
cattle crush and weighing machine | cattle weigher | weigh-crush

contrôleur de balances [ contrôleuse de balances | contrôleur de pèse-personnes | contrôleuse de pèse-personnes | vérificateur de balances | vérificatrice de balances | vérificateur de pèse-personnes | vérificatrice de pèse-personnes ]
scale inspector

alcoomètre [ alcoolomètre | pèse-alcool | pèse-esprit | pèse-liqueur ]
alcoholometer [ alcoholmeter | alcoholimeter | alcoholmetre ]

pèse-matière | pèse-substance
weighing tube

bascule pèse-bétail | pèse-bestiaux
cattle weigher

juge responsable de la pesée | juge de la pesée | préposé au pesage | préposée au pesage | commissaire préposé aux balances | commissaire préposée aux balances
clerk of the scales

pèse-sel | pèse-saumure | salino-mètre
salinometer | salimeter

densimètre pèse-sel | aéromètre pour saumures | pèse-sel | densimètre pour solutions salines
salimeter | salinometer | salt hydrometer

chambre de pesée
Analytical balance chamber

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive interdit de porter des accusations publiques. Elle contient des règles claires en ce qui concerne la charge de la preuve (la charge de la preuve pèse sur l'accusation et tout doute doit profiter au suspect ou à la personne poursuivie), et couvre le droit de conserver le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même.
The Directive prohibits public references to guilt; it contains clear rules on the burden of proof (i.e. the burden of proof is on the prosecution and any doubt is to benefit the suspect or accused person); and includes the right to remain silent and the right not to incriminate oneself are protected.

La Commission recommande aux autorités polonaises de prendre d'urgence les mesures qui s'imposent pour éliminer la menace systémique qui pèse sur l'état de droit et demande au gouvernement polonais de lui communiquer, dans les trois mois, les dispositions mises en œuvre à cet effet.
The Commission is recommending that the Polish authorities take appropriate action to address this systemic threat to the rule of law as a matter of urgency and asks the Polish government to inform the Commission, within three months, of the steps taken to that effect.

(a) certains aspects du droit à la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales, comme par exemple le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant le jugement définitif, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, et le droit de la personne poursuivie d'être informée des charges retenues contre elle, ainsi que d'autres droits connexes tels que le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, le droit de ne pas avouer sa culpabilité, le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, le droit à la liberté et de ne pas être placé en détention provisoire sont au cœur du concept de procès équitable tel que prévu à l'article 6 de la CEDH;
(a) Certain aspects of the right to the presumption of innocence in criminal proceedings, such as the right not to be presented as guilty by the authorities before the final judgment, ensuring that the burden of proof rests with the prosecution and that the accused receive the benefit of any reasonable doubt as to their guilt, the right to be informed of the charges in criminal proceedings, as well as other related rights, such as the right of those concerned not to incriminate themselves, the right to refuse cooperation, the right to remain silent, the right not to acknowledge guilt, the right not to be compelled to testify against themselves, the right to liberty and the right not to be placed in pre-trial detention, these rights being the essence of what constitutes a fair trial under Article 6 ECHR;

Le dialogue constructif qui a eu lieu doit désormais se traduire par des mesures concrètes pour résoudre le risque systémique qui pèse sur l’état de droit en Pologne.
There have been constructive talks which should now be translated into concrete steps to resolve the systemic risk to the rule of law in Poland.

La Commission adopte cet avis aujourd'hui afin de contribuer à orienter ces utiles discussions en cours sur les mesures concrètes qui s'imposent pour dissiper la menace systémique qui pèse sur l'état de droit.
The Commission is adopting today's Opinion in order to help focus these ongoing positive discussions towards the concrete steps needed to resolve the systemic risk to the rule of law.

Elle pèse sur la liberté d’expression, elle pèse sur la liberté de la presse, elle pèse sur les droits des citoyens, elle pèse sur la lutte contre la torture.
It is placing a strain on freedom of expression, on freedom of the press, on the rights of citizens and on the fight against torture.

83. prend acte de la poursuite de la concertation sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie; appuie l'objectif que s'est fixé le Conseil de faire de ces consultations un dialogue franc et authentique entre l'UE et la Russie sur les droits de l'homme et demande que le Parlement européen et les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; déplore que l'UE ne soit parvenue à obtenir qu'une modification limitée de la politique russe, du fait qu'elle a soulevé des questions difficiles, telles que la situation en Tchétchénie, l'impunité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, le traitement des défenseurs des droits de l'homme, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le respect de l'État de droit, la protection des droits de l'homme dans les forces armées et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, ainsi que d'autres sujets; est préoccupé par le fait que la législation russe limite les activités des ONG; déplore la menace qui pèse sur de nombreux journalistes et défenseurs des droits humains et demeure horrifié par le meurtre d'Anna Politkovskaja; attend que la Russie adopte des mesures plus positives pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains; estime, à cet égard, que la coopération avec les structures des Nations unies compétentes pour les droits de l'homme ainsi que la ratification de toutes les conventions du Conseil de l'Europe ayant trait aux droits humains devraient être considérées comme prioritaires; est préoccupé par les allégations selon lesquelles c'est le gouvernement russe qui se trouve derrière l'empoisonnement d'Alexander Litvinenko, mort en novembre 2006 à Londres; fait part de sa préoccupation devant les nouvelles accusations portées contre Mikhaïl Khodorkovsky, l'ancien dirigeant de Ioukos emprisonné en 2003, et est également préoccupé par le traitement qui lui serait réservé en détention; demande instamment à la Commission et au ...
83. Notes the continuation of the EU human rights consultations with Russia; supports the Council in its aim of developing those consultations into a frank and genuine EU-Russia human rights dialogue and calls for the involvement of the European Parliament and of European and Russian NGOs in such a process; regrets that the EU has had only limited success in bringing about policy change as a result of raising difficult issues such as the situation in Chechnya, impunity and the independence of the judiciary, the treatment of human rights defenders, the independence of the media and freedom of expression, the treatment of ethnic minorities, respect for the rule of law and human rights protection in the armed forces, discrimination based on sexual orientation as well as other issues; is concerned about Russian legislation limiting the activities of NGOs; deplores the fact that journalists and human rights defenders have been threatened and remains appalled at the murder of Anna Politkovskaja; expects that Russia will take further measures to protect freedom of expression and the security of journalists and human rights defenders; considers, in this regard, that Russian cooperation with UN human rights mechanisms as well as the ratification of all relevant human rights conventions should be regarded as a priority by the EU; is concerned about allegations that the Russian government is behind the poisoning of Alexander Litvinenko, who died in November 2006 in London; expresses concern at new allegations being brought against Mikhail Khodorkovsky, the former Yukos chief detained in 2003, and is equally concerned about his alleged treatment while in detention; urges the Commission and the Council to raise such cases with Russian authorities at the highest level and in the new Partnership and Cooperation Agreement with Russia; urges the Commission to lay down clearer obligations and establish more efficient monitoring mechanisms, in addition to the human rights cl ...

Elle exige de préserver un équilibre entre la nécessité de garantir une application efficace du droit, la protection des droits fondamentaux et la charge financière qui pèse sur les fournisseurs de services en raison des obligations en découlant.
It requires a balance between effective law enforcement, the protection of fundamental rights and the financial burden which resulting obligations cause to service providers.

Le projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est un compromis équivoque entre ces deux conceptions contradictoires, compromis dans lequel la seconde conception pèse plus lourd que la première.
The draft Charter of Fundamental Rights within the European Union is a vague compromise between these two conflicting views, with the second taking precedence over the first.